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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
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Règlement sur la marque de l'UE
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Règlementation axée sur les résultats
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Réglementation adéquate
Réglementation en matière de santé et de sécurité
Réglementation en matière d’hygiène et de sécurité
Réglementation intelligente
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées

Vertaling van "règlement exclut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


une des délégations n'exclut pas la possibilité d'une non-intervention

one member does not exclude the possibility of justifying a nonaction


l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix

the Agreement does not preclude the application of price compensation measures


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. L’article 17 du règlement exclut les partenaires des pays développés situés en dehors de l’UE et de l’EEE de la participation aux actions de soutien à la construction de capacité pré- et postcrise (préparation aux crises) relevant de l'article 4, point 3), du règlement.

6. Article 17 of the Regulation excludes partners from developed countries outside the EU and the EEA from participating in actions in support of pre- and post-crisis capacity building (crisis preparedness) under Article 4(3) of the Regulation.


Ce règlement exclut les pays avec lesquels un accord FLEGT a été conclu du champ d’application du règlement.

This regulation exempts the countries with which a FLEGT agreement has been concluded from the scope of the regulation.


E. considérant que le règlement délégué de la Commission exclut tous les additifs alimentaires inscrits sur les listes de l'Union de la nouvelle définition des "nanomatériaux manufacturés" et indique en lieu et place qu'il faut tenir compte de la nécessité d'établir des exigences spécifiques d'étiquetage "nano" concernant lesdits additifs dans le contexte du programme de réévaluation, conformément au règlement (UE) n° 257/2010 de la Commission, en modifiant, si nécessaire, les conditions d'utilisation dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 et les spécifications des a ...[+++]

E. whereas the Commission delegated regulation excludes all food additives included in the Union lists from the new definition of ‘engineered nanomaterial’ and instead suggests that the need for specific nano-related labelling requirements relating to those additives should be addressed in the context of the re-evaluation programme in accordance with Commission Regulation (EU) No 257/2010, by amending, if necessary, the conditions of use in Annex II to Regulation (EC) No 1333/2008 and the specifications of those food additives, set ou ...[+++]


10. réaffirme que la coopération entre l'Union européenne et la Russie dans le secteur énergétique doit être fondée sur les principes de la charte de l'énergie et le protocole sur le transit, qui doivent être incorporés dans le nouvel accord-cadre entre l'Union et la Russie de façon à garantir des conditions mutuelles d'investissement transparentes et équitables, l'égalité d'accès aux ressources et un marché réglementé; exclut l'utilisation de l'énergie comme outil de la politique étrangère;

10. Reiterates that EU-Russia energy cooperation must be based on the principles of the Energy Charter and the Transit Protocol, which must be incorporated into the new framework agreement between the EU and Russia in order to ensure transparent and fair mutual investment conditions, equal access and a rule-based market; rules out the use of energy as a foreign policy tool;


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10. réaffirme que la coopération entre l'Union européenne et la Russie dans le secteur énergétique doit être fondée sur les principes de la charte de l'énergie et le protocole sur le transit, qui doivent être incorporés dans le nouvel accord-cadre entre l'Union et la Russie de façon à garantir des conditions mutuelles d'investissement transparentes et équitables, l'égalité d'accès aux ressources et un marché réglementé; exclut l'utilisation de l'énergie comme outil de la politique étrangère;

10. Reiterates that EU-Russia energy cooperation must be based on the principles of the Energy Charter and the Transit Protocol, which must be incorporated into the new framework agreement between the EU and Russia in order to ensure transparent and fair mutual investment conditions, equal access and a rule-based market; rules out the use of energy as a foreign policy tool;


Commentaires: étant donné que le règlement exclut toute dérogation au 1.1.3.6 de l’ADR, des instructions écrites doivent aussi accompagner les petites quantités.

Comments: As the scheme excludes exemption from 1.1.3.6 of the ADR scheme, written instructions must also accompany small quantities.


La rédaction actuelle du projet de règlement exclut les mesures concernant les animaux vivants, et donc l'activité d'élevage elle-même, des mesures pouvant être prises par la Commission pour permettre de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché.

The current wording of the proposal for a regulation excludes measures relating to live animals and therefore to the activity of farming itself, and measures can be taken by the Commission to make it easy to adapt supply to market requirements.


Enfin, les enzymes alimentaires sont couvertes par le règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les enzymes alimentaires , ce qui exclut l’application du présent règlement à leur égard.

Finally, food enzymes are covered by Regulation (EC) No 1332/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on food enzymes , which excludes the application of this Regulation.


Dans la limite des compétences qui lui sont conférées par l'accord ACP-CE, la Commission prend les mesures nécessaires pour utiliser la base de données centrale constituée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, où figurent les détails concernant les candidats et les soumissionnaires qui, selon les règles définies à l'annexe IV dudit accord, se trouvent dans une situation qui les exclut d'une participation aux procédures d'adjudication de marchés concernant les opérations financées par le FED.

Within the limits of the powers conferred on it by the ACP-EC Agreement the Commission shall take steps to use the central database set up pursuant to Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 and containing details of candidates and tenderers who are, according to the rules defined in Annex IV to the ACP-EC Agreement, in a situation that excludes them from participation in procedures for the award of contracts relating to operations financed by the EDF.


(31) Le présent règlement n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles protégés par le dessin ou modèle communautaire des réglementations relatives à la propriété industrielle ou d'autres réglementations pertinentes des États membres, telles que celles relatives à la protection acquise par voie d'enregistrement ou celles relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques commerciales, aux brevets et aux modèles d'utilité, à la concurrence déloyale et à la responsabilité civile.

(31) This Regulation does not preclude the application to designs protected by Community designs of the industrial property laws or other relevant laws of the Member States, such as those relating to design protection acquired by registration or those relating to unregistered designs, trade marks, patents and utility models, unfair competition or civil liability.


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