Traduction de «règlement excessivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

homme excessivement puissant [ homme excessivement fort ]
strong bull

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

dépasser le montant de | souscrire excessivement à
oversubscribe

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

solliciter excessivement
to overstress

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

retarder excessivement l'exécution d'une rentrée de touche
excessively delaying the taking of a throw-in

retarder excessivement l'exécution d'un coup franc
excessively delaying the taking of a free kick

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Ward: Il y a une tendance à réglementer excessivement.
Mr. Ward: We have a tendency to over-regulate.

Sinon, vous n'êtes pas mieux que les bureaucrates du MPO qui nous ont laissé tomber, en faisant comme si la seule chose à faire pour préserver le milieu marin était de réglementer excessivement la pêche côtière.
But if you do, you're no better than the DFO bureaucrats who have turned their backs on us, acting as if conservation requirements start and stop with excessive regulation of the inshore fishery.

Nous avons également une expérience directe de la façon dont l'exploration peut être découragée par une réglementation excessivement complexe.
We also bring first-hand evidence of how exploration can be deterred by overly complex regulation.

Ils arrivent finalement à comprendre ce point de vue et se disent qu'effectivement, ils doivent se débarrasser de ces règlements excessivement lourds et limitatifs que l'on retrouve dans leur économie pour que leurs entreprises puissent librement soutenir la concurrence sur la scène internationale.
They're finally coming around and saying to themselves, yes, we will get rid of these inordinately cumbersome and limiting regulations in our economy, and we'll free our businesses up to compete in the world system.

5. salue les déclarations par lesquelles le Conseil, dans ses conclusions de mars et octobre 2013, reconnaît que les mesures pour réduire la réglementation excessivement lourde au niveau de l'Union et à l'échelon national doivent toujours tenir compte du besoin d'assurer une protection adéquate aux citoyens, aux consommateurs, aux groupes vulnérables et aux travailleurs;
5. Welcomes the Council’s statements in its Conclusions of March and October 2013 recognising that actions to reduce excessively burdensome regulation at EU and national levels must always take account of the need to protect citizens, consumers, vulnerable groups and employees;

Il est par conséquent préférable de ne pas réglementer excessivement lesdits "click through", car en raison des incidences disproportionnellement élevées pour les entreprises, cela pourrait, sinon, conduire à la disparition de ces modèles.
It is therefore desirable not to over-regulate ‘click-throughs’, because this would have a disproportionate impact on businesses and could otherwise result in such models ceasing to be available at all.

41. exprime son inquiétude quant à la règlementation excessivement stricte des marchés des paiements par internet et par téléphone mobile à ce stade, étant donné que ces méthodes de paiement sont toujours en cours de développement; estime que toute initiative réglementaire dans ce domaine risque de mettre indûment l'accent sur des instruments de paiement existants et, partant, de décourager l'innovation et de fausser le marché avant même qu'il ne soit développé;
41. Expresses concern at unduly tight regulation of internet and mobile payment markets at this stage, because such payment methods are still in the process of development; considers that any regulatory initiative in this field risks being characterised by an undue emphasis on existing payment instruments and may thus deter innovation and distort the market before it has developed;

114. relève l'importance de tarifs transparents, proportionnés, équitables et non discriminatoires pour assurer une répartition appropriée des coûts des investissements dans les infrastructures de transport internes ayant une incidence transfrontalière qui contribuent significativement à la réalisation des objectifs de la politique de l'UE, des prix équitables pour les consommateurs et une plus grande compétitivité; demande instamment aux États membres de s'abstenir d'appliquer des tarifs réglementés excessivement bas; salue la proposition de règlement sur l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT) de la Commission;
114. Highlights the importance of transparent, proportionate, fair and non-discriminatory tariffs, with a view to ensuring appropriate cost allocation for investments in cross-border and internal transmissions infrastructure, with cross-border impacts significantly contributing to the achievement of EU policy goals, fair prices for consumers and greater competitiveness; urges the Member States to abstain from applying excessively low regulated tariffs; welcomes the Commission's REMIT proposal;

115. relève l’importance de tarifs transparents, proportionnés, équitables et non discriminatoires pour assurer une répartition appropriée des coûts des investissements dans les infrastructures de transport internes ayant une incidence transfrontalière qui contribuent significativement à la réalisation des objectifs de la politique de l’UE, des prix équitables pour les consommateurs et une plus grande compétitivité; demande instamment aux États membres de s’abstenir d’appliquer des tarifs réglementés excessivement bas; salue la proposition de règlement sur l’intégrité et la transparence du marché de l’énergie (REMIT) de la Commission;
115. Highlights the importance of transparent, proportionate, fair and non-discriminatory tariffs, with a view to ensuring appropriate cost allocation for investments in cross-border and internal transmissions infrastructure, with cross-border impacts significantly contributing to the achievement of EU policy goals, fair prices for consumers and greater competitiveness; urges the Member States to abstain from applying excessively low regulated tariffs; welcomes the Commission’s REMIT proposal;

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la France en ce qui concerne sa réglementation excessivement lourde sur l'importation de médicaments pour usage personnel.
The European Commission has decided to bring proceedings before to the Court of Justice against France for its excessively cumbersome regulations on the import of medicines for personal use.