Traduction de «règlement examiné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

examiner la conformité de plans à la réglementation sur la construction
assess authorisations for construction plans | construction plans authorisations assessing | review authorisations for construction plans | review construction plans authorisations

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

examiner des gemmes | examiner des pierres précieuses
examining gems | inspect gems | evaluate gems | examine gems

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

corps examiné par un expert médicolégal
Body examined by medicolegal authority

kit d'examination dentaire
Dental examination kit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même s'il est vrai que, dans les revues scientifiques, on ne publie pas souvent les constatations négatives, lorsque l'organisme de réglementation examine la demande, il examine tous les essais cliniques, positifs et négatifs, comme l'exige le règlement.
While it is the case that the literature does not often publish negative findings, when the regulator considers an application, it, by requirement in regulation, has all clinical trials, positive and negative.

De temps en temps, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation examine les systèmes de réglementation afin de repérer toute incohérence entre le texte anglais et le texte français ainsi qu'entre ces derniers et l'objet de la loi, et de déterminer si les règlements sont ultra vires.
There is the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations which does, from time to time, review regulatory schemes to look for any inconsistencies or gaps between the English and the French, between the policy intent, and whether the regulations are ultra vires.

La rapporteure pour avis se félicite du fait que la proposition de règlement examine plus avant les répercussions environnementales, ainsi que les conséquences économiques et sociales considérables de l'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le territoire de l'Union. Elle estime cependant qu'il est inutilement restrictif de limiter au nombre de 50 les espèces faisant l'objet d'une surveillance active, mesure qui ne permet pas de conférer au règlement la portée globale indispensable à la véritable résolution du problème.
Appreciates that the proposal for Regulation further addresses the environmental consequences but also the considerable consequential social and economic impact of the introduction of invasive alien species brought into the EU, however considers that the limitation of the list of actively monitored species to 50 is needlessly restrictive and in contradiction with the global scope necessary to truly tackle the issue of invasive alien species at hand. It is not consistent with the impact assessment provided.

Ensuite, nous pourrions décider de renvoyer la question au Comité du Règlement, qui pourrait l'examiner soit isolément, soit en tenant compte de la proposition utile du sénateur Joyal voulant qu'il est peut-être temps que le Comité du Règlement examine les privilèges parlementaires qui s'appliquent au Sénat du Canada.
Then we might choose to send the matter on to the Rules Committee, where it could be examined either on its own merits or in the light of Senator Joyal's valuable suggestion that perhaps it is time for the Rules Committee to look at the whole question of parliamentary privileges as it applies to the Senate of Canada.

De plus, le rôle du budget de l'Union en tant que garantie ultime dans le cadre de l'aide financière octroyée au titre du règlement examiné devrait être pris en considération dans les procédures appropriées relatives à la responsabilité vis-à-vis du Parlement.
Furthermore, the role of the EU budget as the ultimate collateral in the financial assistance granted under this regulation should be reflected in appropriate procedures of accountability towards the European Parliament.

En principe, la procédure d'octroi de l'agrément est transparente et non discriminatoire, et elle ne peut pas aboutir à une restriction de fait de l'accès au marché ou de l'exercice de l'auto-assistance à un niveau inférieur à celui prévu par le règlement examiné.
In general the procedure for granting approvals shall be transparent, non-discriminatory, and may not in practice reduce market access or the freedom to self-handle to a level below that provided for in the regulation.

Dans sa décision, la présidence a aussi demandé que le Comité du Règlement examine comment le Règlement pourrait délimiter plus clairement les périodes pendant lesquelles il est impossible de soulever la question de privilège et d'invoquer le Règlement.
In his ruling, he also asked that the Rules Committee examine ways in which the rules might more clearly delineate periods when questions of privilege and points of order cannot be raised.

En proposant le règlement examiné, la Commission vise un double objectif, premièrement mettre à profit l'expérience acquise dans l'application de la directive 96/26/CE en vigueur par la révision de certaines dispositions législatives et, deuxièmement, assurer une mise en œuvre plus uniforme en changeant d'acte juridique, la directive devenant un règlement.
The Commission's stated intention in proposing this Regulation was two-fold. Firstly to benefit from experience gained in the application of the existing Directive 96/26/EC by reformulating certain legislative provisions and secondly to ensure a more uniform implementation by using a Regulation rather than a Directive as the legal act.

Étant donné que l'évaluation scientifique et médicale mentionnée doit avoir lieu dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du règlement examiné et qu'elle doit être suivie de propositions correspondantes de révision, le rapporteur se prononce fermement en faveur d'une rapide extension des compétences de l'AESA.
Since the scientific and medical evaluation referred to is to be made within a period of three years following the entry into force of this Regulation, the rapporteur advocates that swift action be taken to extend the powers of the EASA as the only means of avoiding conflicts of competence.

Lorsque nous passerons au vote, nous pourrions nous entendre - et je ne crois pas que ce soit le cas, que cela engendre une obligation pour le Sénat - pour ajouter la motion du sénateur Kinsella aux amendements au Règlement afin que le comité du Règlement examine la question.
When we do come to a vote, we may agree — and I do not think that this is the case, that it is a mandatory direction to the Senate — to adjoin Senator Kinsella's motion on the change to the rules in terms of the Rules Committee looking at the matter.