Vertaling van "règlement eurodac 14 cette " (Frans → Engels) :

L'écart entre le nombre de données de catégorie 2 envoyées à EURODAC et les chiffres d'autres sources de statistiques sur le volume de franchissements irréguliers des frontières dans les États membres, mis en évidence par les statistiques EURODAC, est vraisemblablement dû à la définition vague figurant à l'article 8, paragraphe 1, du règlement EURODAC[14]. Cette question sera clarifiée dans le cadre du réexamen en cours du règlement EURODAC.
The issue of divergence between the number of category 2 data sent to EURODAC and other sources of statistics on the volume of irregular border crossings in the Member States, highlighted by the EURODAC statistics, is most likely due to the vague definition in Article 8(1) of the EURODAC Regulation.[14] This issue will be clarified in the framework of the on-going revision of the EURODAC Regulation.

L'écart entre le nombre de données de catégorie 2 envoyées à EURODAC et les chiffres d'autres sources de statistiques sur le nombre de franchissements irréguliers des frontières dans les États membres, mis en évidence par les statistiques EURODAC, est très vraisemblablement dû à la définition vague figurant à l'article 8, paragraphe 1, du règlement EURODAC[14]. Cette question sera clarifiée dans le cadre du réexamen en cours du règlement EURODAC.
The issue of divergence between the number of category 2 data sent to EURODAC and other sources of statistics on the volume of irregular border crossings in the Member States, highlighted by the EURODAC statistics, is most likely due to the vague definition in Article 8(1) of the EURODAC Regulation.[14] This issue will be clarified in the framework of the on-going revision of the EURODAC Regulation.

L'objet de cette proposition était de tenir compte de la résolution du Parlement européen et des résultats des négociations au Conseil concernant la proposition de modification du règlement EURODAC adoptée le 3 décembre 2008[4]. Parallèlement, elle prévoyait d’accorder aux services répressifs des États membres et à Europol la possibilité d’accéder à la base de données centrale d’EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière[5].
The purpose of this proposal was to take into account the resolution of the European Parliament and the results of negotiations in the Council concerning the proposal for amending the EURODAC Regulation which was adopted on 3 December 2008.[4] At the same time, it also introduced the possibility for Member States' law enforcement authorities and Europol to access the EURODAC central database for the purposes of prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences.[5]

Bien que les recherches de «catégorie 3» ne soient pas obligatoires conformément au règlement EURODAC, la Commission encourage les États membres à recourir à cette possibilité avant d'entamer des procédures de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Even though "category 3" searches are not obligatory under the EURODAC Regulation, the Commission encourages Member States to use this possibility before initiating return procedures under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals.

Comme cela a déjà été mentionné dans les rapports annuels précédents ainsi que dans le rapport d’évaluation, cette catégorie de transmissions est établie par l’article 18, paragraphe 2, du règlement EURODAC.
As discussed in previous annual reports as well as in the Evaluation Report, this category of transactions is established by Article 18 paragraph 2 of the EURODAC Regulation.

En juin 2012, la Commission a présenté sa nouvelle proposition portant révision du règlement Eurodac (doc. 10638/12), qui permet aux services répressifs d'accéder à cette base de données dactyloscopiques centrale au niveau de l'UE aux fins de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, dans le respect de conditions strictes en matière de protection des données.
In June 2012, the Commission tabled its new proposal for a revised Eurodac regulation (10638/12) which allows law enforcement authorities to access this central EU-wide fingerprint database for the purposes of fighting terrorism and organised crime, subject to strict conditions on data protection.

En juin, la Commission a présenté sa nouvelle proposition portant révision du règlement Eurodac (doc. 10638/12), qui permet aux services répressifs d'accéder à cette base de données dactyloscopiques centrale au niveau de l'UE, dans le respect de conditions strictes en matière de protection des données, aux fins de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
In June, the Commission tabled its new proposal for a revised Eurodac regulation (10638/12) which allows law enforcement authorities to access this central EU-wide fingerprint database, subject to strict conditions on data protection, for the purposes of fighting terrorism and organised crime.

En ce qui concerne le règlement Eurodac, la Commission a présenté la semaine dernière sa nouvelle proposition portant révision dudit règlement (doc. 10638/12), qui permet aux services répressifs d'accéder à cette base de données dactyloscopiques centrale au niveau de l'UE, dans le respect de conditions strictes en matière de protection des données, aux fins de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Regarding the Eurodac regulation, the Commission last week tabled its new proposal for a revised Eurodac Regulation (10638/12) which allows law enforcement authorities to access this central EU-wide fingerprint database, subject to strict conditions on data protection, for the purposes of fighting terrorism and organised crime.

Le règlement "Eurodac": les discussions relatives aux modifications des règles applicables à cette base de données dactyloscopiques sont suspendues en attendant une proposition révisée de la Commission.
The Eurodac regulation: discussions on amendments to the rules regulating this fingerprint database are on hold pending a revised Commission proposal.

le règlement "Eurodac": les discussions relatives aux modifications des règles applicables à cette base de données dactyloscopiques sont suspendues en attendant une proposition de la Commission permettant un accès à des fins répressives, comme les États membres l'ont demandé.
The Eurodac regulation: discussions on amendments to the rules regulating this fingerprint database are on hold pending a Commission proposal which would permit law enforcement access, as requested by member states.