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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Conception élaborée de la voilure
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Spécification élaborée par le client
Tôle élaborée en recuit continu

Traduction de «règlement et élaborée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale

Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach


tôle élaborée en recuit continu

continuous annealing steel sheet


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


conception élaborée de la voilure

advanced laminar-flow


Structures élaborées pour le développement de dispositifs

Engineered Structures for Device Development


spécification élaborée par le client

client-developed specification
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[74] Les auteurs d'une récente étude britannique ont estimé que 60 % environ des réglementations étaient élaborées au niveau national. [75]

A recent study in the UK estimated that about 60% of rules are made at national level [75].


La question de la révision des durées maximales de transport et des densités de chargement d'animaux (deux domaines restés inchangés par rapport à la législation précédente) doivent faire l'objet d'une nouvelle proposition qui sera présentée au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement et élaborée en fonction de l'application des nouvelles règles par les États membres.

The revision of the maximum journey times and the space allowances for animals (two areas which are unchanged in the new legislation) must be the subject of a new proposal to be submitted four years after the entry into force of the regulation at the latest and which takes into account the application of the new rules by the Member States.


Lorsque des normes techniques de réglementation sont élaborées pour développer, préciser ou fixer les conditions d’application de ces mesures de niveau 2, elles ne devraient être adoptées qu’après l’adoption des mesures de niveau 2 pertinentes et devraient être compatibles avec ces mesures de niveau 2.

In cases where the regulatory technical standards are designed to further develop, specify or determine the conditions of application of such level-2 measures, they should be adopted only once the relevant level-2 measures have been adopted and should be compatible with that level-2 measure.


Les instructions relatives à la mise en œuvre pratique des dispositions du présent règlement sont élaborées conformément à la procédure prévue à l’article 52, paragraphe 2.

Operational instructions on the practical application of the provisions of this Regulation shall be drawn up in accordance with the procedure referred to in Article 52(2).


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Les instructions relatives à la mise en œuvre pratique des dispositions du présent règlement sont élaborées conformément à la procédure prévue à l’article 52, paragraphe 2.

Operational instructions on the practical application of the provisions of this Regulation shall be drawn up in accordance with the procedure referred to in Article 52(2).


Les instructions relatives à la mise en œuvre pratique des dispositions du présent règlement sont élaborées conformément à la procédure prévue à l’article 52, paragraphe 2.

Operational instructions on the practical application of the provisions of this Regulation shall be drawn up in accordance with the procedure referred to in Article 52(2).


Les instructions relatives à la mise en œuvre pratique des dispositions du présent règlement sont élaborées conformément à la procédure prévue à l'article 52, paragraphe 2.

Operational instructions on the practical application of the provisions of this Regulation shall be drawn up in accordance with the procedure referred to in Article 52(2).


La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, Lles instructions relatives à la mise en œuvre pratique des dispositions du présent règlement sont élaborées conformément à la procédure prévue à l'article 52, paragraphe 2.

The Commission shall by means of implementing acts adopt the operational instructions on the practical application of the provisions of this Regulation shall be drawn up in accordance with the procedure referred to in Article 52(2).


La question de la révision des durées maximales de transport et des densités de chargement d'animaux (deux domaines restés inchangés par rapport à la législation précédente) doivent faire l'objet d'une nouvelle proposition qui sera présentée au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement et élaborée en fonction de l'application des nouvelles règles par les États membres.

The revision of the maximum journey times and the space allowances for animals (two areas which are unchanged in the new legislation) must be the subject of a new proposal to be submitted four years after the entry into force of the regulation at the latest and which takes into account the application of the new rules by the Member States.


[74] Les auteurs d'une récente étude britannique ont estimé que 60 % environ des réglementations étaient élaborées au niveau national. [75]

A recent study in the UK estimated that about 60% of rules are made at national level [75].


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