Vertaling van "règlement et âgées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement national d'aide en faveur des indépendants âgés
Special Government Scheme for older self-employed persons | State Unemployment Assistance Scheme for Elderly Self-Employed Persons

Règlèment provisoire relatif aux subventions gouvernementales aux centres de services pour personnes âgées
Provisional Government Grants Scheme for Services Centres for the Elderly

répartition par âge [ classe d'âge | groupe d'âge | pyramide des âges ]
distribution by age [ age class | age group | age pyramid | age groups(UNBIS) ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

personne âgée [ quatrième âge | troisième âge | vieillard | vieillesse | vieux ]
elderly person [ aged person | old age | older people | old person | senior citizen | ageing(UNBIS) | ageing persons(UNBIS) ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Règlement sur l'aide au revenu versée à certaines personnes âgées d'au moins 65 ans
Income Assistance for Certain Persons 65 Years Old and Over Regulation

Malnutrition protéino-calorique modérée (75-89 % du poids standard pour cet âge)
Mild protein-calorie malnutrition (weight for age 75-89% of standard)

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Les frais prévus pour l’examen d’une demande visée aux articles 295, 301 ou 307 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, sont applicables à l’égard de l’enfant à charge d’une personne visée au paragraphe (1) qui est âgé de vingt-deux ans ou plus ou, s’il est âgé de moins de vingt-deux ans, est un époux ou conjoint de fait et qui est visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition de « enfant à charge » à l’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement.
(3) The fees payable for processing an application referred to in sections 295, 301 and 307 of the Immigration and Refugee Protection Regulations, as they read immediately before the coming into force of these Regulations, shall apply to a dependent child of a person referred to in subsection (1) if that child is 22 years of age or older — or, if less than 22 years of age, is a spouse or common-law partner — and meets the description set out in subparagraph (b)(ii) of the definition of “dependent child” in section 2 of those Regulations as it read immediately before the coming into force of these Regulations.

(19) Il convient que le présent règlement fixe les critères de définition des exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales et aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, aux boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge, ainsi qu'aux aliments destinés à des fins médicales spéciales, en tenant compte des directives 2006/141/CE, 2006/125/CE, 1999/21/CE et 96/8/CE ainsi que du règlement (CE) n° 41/2009.
(19) This Regulation should provide the criteria for the establishment of the specific compositional and information requirements for infant formula, follow-on formula, processed cereal-based food and baby food, milk-based drinks intended for young children and food for special medical purposes, taking into account Directive 2006/141/EC, Directive 2006/125/EC, Directive 1999/21/EC, Directive 96/8/EC and Regulation (EC) No 41/2009.

En vue de l'adaptation des définitions d'une "préparation pour nourrissons", d'une "préparation de suite", d'une "préparation à base de céréales", d'un "aliment pour bébés destiné aux nourrissons et aux enfants en bas âge", d'une "boisson à base de lait destinée aux enfants en bas âge" et d'un "aliment destiné à des fins médicales spéciales" établies dans le présent règlement, compte tenu des progrès techniques et scientifiques ainsi que des évolutions pertinentes au niveau international, et en vue de la définition des exigences spécifiques en matière de composition et d'étiquetage ainsi que du processus de mise sur le marché d'aliments élaborés grâce à des innovations scientifiques et techniques applicables aux catégories d'aliments couvertes par le présent règlement, y compris pour les exigences d'étiquetage complétant les dispositions de la directive 2000/13/CE ou les dérogations à ces dispositions, et pour l'autorisation des allégations nutritionnelles et de santé, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In order to adapt the definitions of infant formula, follow-on formula, processed cereal-based food and baby food, milk-based drinks intended for young children, and food for special medical purposes laid down in this Regulation taking into account technical and scientific progress and relevant developments at international level, to lay down the specific compositional and information requirements and the process for placing on the market of food resulting from scientific and technological innovations with respect to the categories of food covered by this Regulation, including for additional labelling requirements to, or derogations from, the provisions of Directive 2000/13/EC and for the authorisation of nutrition and health claims, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission.

Il convient donc que le présent règlement se concentre sur les exigences générales en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales et aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, aux boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge, ainsi qu'aux aliments destinés à des fins médicales spéciales, en tenant compte des quatre directives et du règlement précités.
It is therefore appropriate that this Regulation focuses on the general compositional and information requirements for infant formula and follow-on formulae, processed cereal-based food and baby food for infants and young children , milk-based drinks intended for young children, food for special medical purposes, taking into account Directive 2006/141/EC, Directive 2006/125/EC, Directive 1999/21/EC, Directive 96/8/EC and Regulation (EC) No 41/2009.

Dans ces conditions, la Cour répond que l’âge limite de 60 ans, imposé par les partenaires sociaux pour pouvoir piloter un avion de ligne, constitue une exigence disproportionnée au regard des réglementations internationale et allemande qui ont fixé cet âge limite à 65 ans.
In those circumstances, the Court states that the age-limit of 60, imposed by the social partners, to be able to pilot an airplane, constitutes a disproportionate requirement in light of international and German legislation that fixed that age-limit at 65.

En outre, la réglementation allemande contiendrait une limitation supplémentaire en ce qu’elle impose aux employeurs de recueillir ou de confirmer le consentement des travailleurs à toute clause de cessation automatique d’un contrat de travail en raison du fait que le salarié a atteint l’âge d’admission au bénéfice d’une pension lorsque cet âge est inférieur à l’âge normal de départ à la retraite.
In addition, the German legislation contains a further limitation in that it requires employers to obtain or confirm the consent of workers to any clause on automatic termination of an employment contract on the ground that the employee has reached the age at which he is eligible for a pension, where that age is less than the normal retirement age.

Attendu que le 27 janvier 2009, le budget du gouvernement fédéral prévoyait la réforme de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, et attendu que le groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières qui a préparé le rapport Hawkin, rendu public le 2 janvier 2009, recommande la réforme des divers régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour les réunir en un seul organisme de réglementation canadien, et attendu que les marchés des capitaux canadiens ont besoin d'une protection et d'une réglementation efficace et favorable aux actionnaires, et attendu que la majorité des provinces appuient la modification des régimes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et attendu que la création d'une autorité unique de réglementation des valeurs mobilières renforcera la détection et les poursuites contre les auteurs de crimes graves commis sur le marché des capitaux, alors que le régime actuel fragmenté de réglementation provinciale des valeurs mobilières a montré son impuissance à empêcher ce genre de crimes, et attendu que la crise financière actuelle a montré que la plupart des provinces étaient disposées à appuyer une réforme prévoyant la création d'un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières; par conséquent, il est résolu que la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés demandera au gouvernement fédéral et aux partis de l'opposition de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières en adoptant des mesures législatives qui renforcent les droits des investisseurs.
Whereas the federal government, in the January 27, 2009, budget set out the plan for regulatory reform of Canada's capital markets; and whereas the expert panel on securities regulation that reported in the Hawkin Report, published January 2, 2009, recommends reform of the multiple and provincial Canadian securities regulatory schemes to a single Canadian securities regulator; and whereas the Canadian capital markets need efficient, effective, and shareholder-friendly regulatory protection; and whereas a change in the Canadian securities regulatory schemes has the support of the majority of the provinces; and whereas a single securities regulator will enhance the detection and prosecution of serious capital market crimes, where the current fragmented system of provincial securities regulations has shown that it cannot prevent such crimes; and whereas the current financial crisis has provided the motivation and optimism that such a reform to a single Canadian securities regulator will work and be supported by most provinces; therefore it be resolved that the National Pensioners and Senior Citizens Federation lobby the federal government and opposition parties to establish a national securities regulator through legislation that enhances the right of investments.

S'agissant du sixième objectif – faciliter l'application du règlement de Dublin II – relever les empreintes digitales d'enfants âgés de moins de 14 ans irait à l'encontre de l'âge minimal requis aux termes du règlement Eurodac, limite d'âge qui ne saurait être modifiée par le texte actuel.
For the sixth objective, facilitating the application of the Dublin II Regulation, taking fingerprints of children below 14 seems in contradiction with the minimum age in the Eurodac Regulation and the present text could not change that limit.

(3) La Communauté est vivement préoccupée par le fait que les limites d'âge pour l'exploitation des pétroliers à simple coque prévues par le règlement (CE) n° 417/2002 ne sont pas suffisamment strictes et estime, en particulier au lendemain du naufrage du pétrolier de catégorie 1 Prestige, qui avait le même âge que l'Érika, à savoir 26 ans, que ces limites d'âge doivent être encore abaissées.
(3) The Community is seriously concerned that the age limits for the operation of single hull oil tankers in Regulation (EC) No 417/2002 are not sufficiently stringent, and, particularly in the wake of the shipwreck of the Category 1 single hull oil tanker "Prestige " at the same age as "Erika ", that is at the age of 26 years, those age limits should be further lowered.

Le règlement, qui modifie le règlement 3699/93, permet aux Etats membres d'avoir recours au concours financier de l'IFOP pour ce qui est des mesures suivantes : - co-financement de régimes nationaux à la pré-retraite des pêcheurs, pour autant que l'âge des bénéficiaires ne soit pas éloigné de plus de dix ans de l'âge légal de départ en retraite ou les bénéficiaires soient âgés d'au moins cinquante-cinq ans et que les bénéficiaires justifient d'au moins dix ans d'exercice de la profession de pêcheur ; - octroi de primes forfaitaires individuelles aux pêcheurs, sur la base d'un coût éligible limité à 7 000 écus par bénéficiaire individuel, et pour autant que le navire de pêche sur lequel sont embarqués les bénéficiaires de la mesure fasse l'objet d'un arrêt définitif des activités de pêche ou d'un transfert définitif vers un pays tiers dans le contexte de la constitution d'une société mixte.
The Regulation which amends Regulation No 3699/93, enables Member States to call on the financial assistance of the FIFG for the following measures: - part-financing of national early-retirement schemes for fishermen, provided that the age of the beneficiaries of the measure is not more than ten years from the legal retirement age or the beneficiaries are aged at least 55 and the beneficiaries can show that they have worked for at least 10 years as fishermen; - granting individual compensatory payments to fishermen on the basis of an eligible cost limited to ECU 7 000 per individual beneficiary, provided the vessel on which the beneficiaries of the measure were employed has been the object of measures permanently stopping its activities or permanently transferring it to a third country in the context of the creation of a joint enterprise.