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Amélioration de la législation
Au cœur de la communauté
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Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Tenant compte des genres
Tenant compte des sexospécificités
Une communauté qui a du cœur

Vertaling van "règlement et tient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
qui tient compte des sexes [ qui tient compte des genres | tenant compte des genres | tenant compte des sexospécificités ]

gender-focused


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


le Conseil d'administration tient une session ordinaire une fois par an

the Administrative Board shall hold an ordinary meeting once a year


contribuable qui tient une comptabilité

taxpayer who keeps accounts


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


Une communauté qui a du cœur [ Pour une communauté qui nous tient à cœur | Au cœur de la communauté | Du cœur en tout ]

Caring for the community that cares


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Chaque institution ou chaque organisme visé à l’article 141 du règlement financier tient un livre-journal, un grand livre des comptes et au moins des grands livres auxiliaires pour les débiteurs, créanciers et les immobilisations, à moins que l’analyse du rapport coûts/avantages ne le justifie pas.

Each institution and each body referred to in Article 141 of the Financial Regulation shall keep a journal, a general ledger and at least sub-ledgers for debtors, creditors and fixed assets, unless it is not justified by cost-benefit considerations.


Jusqu'à présent, la pratique en ce qui concerne le comité d’appel confirme que le règlement intérieur tient dûment compte des dispositions du règlement (UE) nº 182/2011, qu'il fournit une bonne base pour les travaux du comité d'appel et qu’il n’est donc, à ce stade, pas nécessaire de le modifier.

The experiences with the appeal committee so far confirm that the RoP reflect the provisions of Regulation 182/2011 well, that they provide an efficient basis for the work of the appeal committee and that there is therefore at this point no need for amendment of the RoP.


Jusqu'à présent, la pratique en ce qui concerne le comité d’appel confirme que le règlement intérieur tient dûment compte des dispositions du règlement (UE) nº 182/2011, qu'il fournit une bonne base pour les travaux du comité d'appel et qu’il n’est donc, à ce stade, pas nécessaire de le modifier.

The experiences with the appeal committee so far confirm that the RoP reflect the provisions of Regulation 182/2011 well, that they provide an efficient basis for the work of the appeal committee and that there is therefore at this point no need for amendment of the RoP.


Chaque institution ou chaque organisme visé à l’article 141 du règlement financier tient un livre-journal, un grand livre des comptes et au moins des grands livres auxiliaires pour les débiteurs, créanciers et les immobilisations, à moins que l’analyse du rapport coûts/avantages ne le justifie pas.

Each institution and each body referred to in Article 141 of the Financial Regulation shall keep a journal, a general ledger and at least sub-ledgers for debtors, creditors and fixed assets, unless it is not justified by cost-benefit considerations.


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Chaque institution ou chaque organisme visé à l’article 141 du règlement financier tient un livre-journal, un grand livre des comptes et au moins des grands livres auxiliaires pour les débiteurs, créanciers et les immobilisations, à moins que l’analyse du rapport coûts/avantages ne le justifie pas.

Each institution and each body referred to in Article 141 of the Financial Regulation shall keep a journal, a general ledger and at least sub-ledgers for debtors, creditors and fixed assets, unless it is not justified by cost-benefit considerations.


7. La réglementation sectorielle tient compte des besoins des programmes européens de coopération territoriale, notamment en ce qui concerne le contenu de la déclaration de gestion, le processus établi au paragraphe 3 et la fonction d'audit.

7. Sector-specific rules shall take account of the needs of European Territorial Cooperation programmes as regards, in particular, the content of the management declaration, the process set out in paragraph 3 and the audit function.


7. La réglementation sectorielle tient compte des besoins des programmes européens de coopération territoriale, notamment en ce qui concerne le contenu de la déclaration de gestion, le processus établi au paragraphe 3 et la fonction d'audit.

7. Sector-specific rules shall take account of the needs of European Territorial Cooperation programmes as regards, in particular, the content of the management declaration, the process set out in paragraph 3 and the audit function.


Au plus tard trois ans après la date d'application du présent règlement, la Commission établit un rapport sur l'application du présent règlement, qui tient compte, entre autres, de l'évolution de la situation économique et de l'évolution des travaux dans les enceintes internationales.

No later than three years after the date of application of this Regulation, the Commission shall draw up a report on the application of this Regulation, which shall, inter alia, take into account economic developments and developments in international fora.


Au plus tard trois ans après la date d'application du présent règlement, la Commission établit un rapport sur l'application du présent règlement, qui tient compte, entre autres, de l'évolution de la situation économique et de l'évolution des travaux dans les enceintes internationales.

No later than three years after the date of application of this Regulation, the Commission shall draw up a report on the application of this Regulation, which shall, inter alia, take into account economic developments and developments in international fora.


Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit un rapport sur l'application du présent règlement, qui tient compte, entre autres, de l'évolution de la situation économique et de l'évolution des travaux dans les enceintes internationales.

No later than two years after the entry into force of this Regulation, the Commission shall draw up a report on the application of the Regulation which, inter alia, takes into account economic developments and developments in international fora.


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