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Amélioration de la législation
Anaphylaxie causée par un aliment ingéré
Bonnes pratiques réglementaires
Devoir d'ingérence
Dispositif de satiété gastrique ingérable
Droit d'ingérence
Gouvernance réglementaire
Immixtion impérative
Ingérence
Ingérence dictatoriale
Ingérence impérative
Ingérence par voie d'autorité
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «règlement et inger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


ingérence dictatoriale [ ingérence impérative | immixtion impérative | ingérence par voie d'autorité ]

dictatorial interference


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


anaphylaxie causée par un aliment ingéré

Anaphylaxis caused by ingested food


dispositif de satiété gastrique ingérable

Ingested gastric satiety device


Groupe de travail spécial de la Première Commission chargé d'élaborer la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats

Ad Hoc Working Group of the First Committee on the Declaration on the Inadmissibility of Intervention and Interference in the Internal Affairs of States


Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention

Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-interference and Non-intervention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous recommandez d'ajouter les mots «autorités provinciales et territoriales de réglementation» et je suis sûr que certains membres du comité vous accuseront alors d'ingérence provinciale, en tout cas les députés de certaines provinces—notamment de la province du Québec, bien que je soupçonne que toutes les provinces risquent de se lever en masse si le gouvernement fédéral, surtout dans le cadre d'une loi, essaye d'enchâsser quelque chose qui représenterait clairement une ingérence dans le champ de compétence provincial.

You suggest adding the words “provincial and territorial regulatory authorities” to that clause. We will undoubtedly be accused of provincial interference by certain members here, and certainly by the provinces—notably the Province of Quebec, although I suspect all provinces would be concerned that the federal government, particularly in terms of legislation, would be casting something in stone in a bill that clearly does venture into provincial jurisdiction.


L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'interviens conformément à l'article 13-4(4) du Règlement pour dire que la question de privilège que je soulèverai tout à l'heure porte sur les allégations d'ingérence dans l'exercice de vérification de la firme Deloitte en ce qui concerne les dépenses du sénateur Duffy. Si les allégations sont vraies, cette ingérence porte atteinte aux privilèges du Sénat, du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, et de tous les sénateurs.

Hon. James S. Cowan (Leader of the Opposition): Colleagues, I rise pursuant to rule 13-4(4) to explain that the Question of Privilege I will raise later today concerns the alleged interference with the Deloitte audit of Senator Duffy's expenses, which, if true, breaches the privileges of the Senate, of its Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration and each of us.


Le Portugal s’engage à ne pas s’ingérer dans la gestion opérationnelle quotidienne de CGD et à ne pas influencer le règlement intérieur de CGD concernant les politiques de risque de crédit, la tarification et les prêts.

Portugal commits not to exert any influence on the day-to-day operational management of CGD nor on CGD’s internal rules regarding credit risk policies, pricing and lending.


Conformément à l'article 108(3)h)(vi) du Règlement, nous poursuivons aujourd'hui notre étude des allégations d'ingérence dans les demandes d'accès à l'information, donnant suite plus précisément à la motion présentée par M. Easter visant à étudier les allégations d'ingérence politique systématique des bureaux de ministres en vue de bloquer, de retarder ou d'entraver la diffusion d'information publique concernant les activités des ministères.

The orders of the day, pursuant to Standing Order 108(3)(h)(vi), are a study of allegations of interference in access to information requests more specifically, the motion by Mr. Easter to investigate the systemic political interference by ministers' offices in blocking, delaying, or obstructing the release of information to the public regarding the operations of government departments.


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Conformément au sous-alinéa 108(3)h)(vi) du Règlement, nous poursuivons aujourd'hui notre étude sur les allégations d'ingérence dans les demandes d'accès à l'information, et en particulier la motion, présentée par M. Easter, qui propose que le comité effectue une étude concernant les allégations d'ingérence politique systématique des bureaux de ministres en vue de bloquer, de retarder ou d'entraver la diffusion d'information publique concernant les activités des ministères, et qu'il convoque un certain nombre de témoins, ce à quoi nous travaillons.

Our orders of the day, pursuant to Standing Order 108(3)(h)(vi), are a study on allegations of interference in access to information requests, and specifically the motion, moved by Mr. Easter, that the committee conduct a study regarding allegations of systemic political interference by ministers' offices to block, delay, or obstruct the release of information to the public regarding the operations of government departments, and that the committee call before it a number of witnesses, which we have been working through.


Conformément au sous-alinéa 108(3)h)(vi) du Règlement, notre étude va porter sur les allégations d'ingérence dans les demandes d'accès à l'information, et plus précisément sur la motion de M. Easter voulant que le comité effectue une étude concernant les allégations d'ingérence politique systématique des bureaux des ministres en vue de bloquer, de retarder ou d'entraver la diffusion d'information publique concernant les activités des ministères, et qu'il convoque les personnes citées plus tôt.

Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(vi), this is our study on allegations of interference in access to information requests, and more specifically on the motion by Mr. Easter that the committee conduct a study regarding allegations of systemic political interference by ministers' offices to block, delay, or obstruct the release of information to the public regarding the operations of government departments, and that the committee call before it the witnesses we had announced earlier.


Le règlement (CE) no 178/2002 définit comme denrée alimentaire toute substance ou produit transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l’être humain.

Regulation (EC) No 178/2002 defines food as any substance or product, whether processed, partially processed or unprocessed, intended to be, or reasonably expected to be, ingested by humans.


Les compléments alimentaires contenant des substances autres que des vitamines ou des minéraux sont des denrées alimentaires au sens de la définition de l'article 2 du Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil[3], qui énonce que l'on entend par "denrée alimentaire" (ou "aliment") toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain.

Food supplements containing substances other than vitamins or minerals are foodstuffs within the meaning of Article 2 of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council[3], which states that “foodstuff” (or “food”) means any substance or product, whether processed, partially processed or unprocessed, intended to be, or reasonably expected to be ingested by humans.


Cette séparation claire des responsabilités[3] permet au Registre de prendre des décisions autonomes concernant l'enregistrement des noms de domaine et assure la conformité aux principes de non-ingérence, d'autogestion et d'autorégulation énoncés dans le Règlement 733/2002[4].

This clear separation of duties [3] enables the Registry to take autonomous decisions concerning the registration of domain names and comply with the principles of non-interference, self-management and self-regulation in accordance with Regulation 733/2002 [4].


Jusqu'à la fin des années 1990, le système bancaire croate a été dominé par des banques d'État opérant dans un cadre insuffisamment réglementé, caractérisé par une faible surveillance et une vulnérabilité face à l'ingérence politique.

Until the late 1990s, the Croatian banking system was dominated by state-owned banks operating in an insufficient regulatory framework with weak supervision and vulnerability to political interference.


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