Traduction de «règlement et félicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

se féliciter
to welcome

se féliciter
express (one's) satisfaction that/with | welcome

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

Chapeau! [ Chapeau bas! | Félicitations! | Bravo! ]
Congratulations! [ Kudos! ]

Certificat - La sous-ministre de la Défense nationale félicite
Certificate - The Deputy Minister of National Defence Commends

avoir droit à des félicitations
be commended

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. note avec satisfaction que d'après le rapport annuel d'activités, ainsi que les constatations d'audit de la Cour des comptes, le niveau et la nature des virements en 2012 sont restés dans les limites de la réglementation financière; félicite l'Institut pour sa bonne programmation budgétaire;
6. Notes with satisfaction that according to the annual activity report, as well as the Court of Auditors' audit findings, the level and nature of transfers in 2012 have remained within the limits of the financial rules; commends the Institute for its good budgetary planning;

9. note avec satisfaction, d'après le rapport annuel d'activités ainsi que les constatations d'audit de la Cour des comptes, que le niveau et la nature des virements en 2012 sont restés dans les limites du règlement financier; félicite l'Agence pour sa bonne programmation budgétaire;
9. Notes with satisfaction that according to the annual activity report, as well as the Court of Auditors’ audit findings, the level and nature of transfers in 2012 have remained within the limits of the financial rules; commends the Agency for its good budgetary planning;

Bien que le CEPD se félicite des efforts déployés par la Commission pour garantir l’application correcte des règles de l'UE relatives à la protection des données à caractère personnel dans la proposition de règlement, il a identifié certaines lacunes et incohérences dans le traitement réservé, dans la proposition de règlement, aux questions liées aux données à caractère personnel ou s’y rapportant.
Although the EDPS welcomes the effort made by the Commission to guarantee the correct application of EU rules concerning the protection of personal data in the proposed Regulation, he has identified some shortcomings and inconsistencies in the way the proposed Regulation deals with issues related to/concerning personal data.

La BCE se félicite que le règlement (CE) no 1060/2009 (2) ait repris un grand nombre des observations antérieurement faites dans: a) la contribution de l’Eurosystème à la consultation publique relative au projet de directive/règlement de la Commission sur les agences de notation de crédit (3); et b) l’avis CON/2009/38 de la BCE du 21 avril 2009 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (4).
The ECB appreciates that Regulation (EC) No 1060/2009 (2) incorporated many of the observations previously made in: (a) the Eurosystem’s contribution to the public consultation on the Commission’s draft directive/regulation on credit rating agencies (3); and (b) ECB Opinion CON/2009/38 of 21 April 2009 on a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on credit rating agencies (4).

12. réaffirme vigoureusement, tout en demandant que des progrès soient accomplis dans l'élimination des autres obstacles décelés par le rapport Giovannini sur la compensation et les règlements transfrontaliers dans l'Union européenne de novembre 2001, la nécessité d'améliorer les infrastructures de post-marché dans la perspective tant de la transparence des prix que de la concurrence, mais aussi de l'intérêt public dans la compensation et la sécurité des règlements; se félicite des progrès réalisés dans l'application du code de conduite qui satisfera ces objectifs et qui appuiera également l'article 34 de la MiFID faisant obligation aux bourses de fournir à tous leurs utilisateurs la possibilité de désigner le système de règlement selon lequel ils souhaitent assurer le règlement de leurs transactions, dans le cas de transactions sur actions transfrontières; a l'intention de surveiller étroitement, dans ce cadre, l'évolution entourant le code de conduite et le projet "Target 2 Securities", en mettant l'accent sur la gouvernance et la supervision nécessaires pour traiter les conflits d'intérêts; invite le Conseil et la Commission à lancer sans plus tarder les initiatives nécessaires à l'abolition complète des obstacles liés au contrôle du secteur public en liaison avec les barrières juridiques et fiscales détectées dans le rapport Giovannini, ainsi que celles qui existent dans les domaines qui ne sont pas couverts par le code de conduite;
12. while calling for progress in removing the other barriers identified in the Giovannini Group's report on Cross-Border Clearing and Settlement Arrangements in the European Union of November 2001, strongly reiterates the need to improve the post-trading infrastructure both with a view to price transparency, and competition as to the public interest of clearing and settlement security; welcomes the progress being made in implementing the Code of Conduct which will deliver those aims and which will also support Article 34 of MiFID, requiring stock exchanges to provide all their users with the option of designating the settlement system with which they wish to settle their transactions in the event of cross-border share transactions; intends closely to scrutinise the developments surrounding the Code of Conduct as well as the TARGET2 Securities project in this context, emphasising the governance and supervision needed to cope with conflicts of interest; calls on the Council and the Commission to launch, without further delay, the initiatives required to remove completely the obstacles under the control of the public sector, relating to the legal and fiscal barriers identified in the Giovannini Group's report and in the areas not covered by the Code of Conduct;

11. réaffirme vigoureusement, tout en demandant que des progrès soient accomplis dans l'élimination des autres obstacles décelés par le rapport Giovannini sur la compensation et les règlements transfrontaliers dans l'Union européenne de novembre 2001, la nécessité d'améliorer les infrastructures de post-marché dans la perspective tant de la transparence des prix que de la concurrence, mais aussi de l'intérêt public dans la compensation et la sécurité des règlements; se félicite des progrès réalisés dans l'application du code de conduite qui satisfera ces objectifs et qui appuiera également l'article 34 de la DMIF faisant obligation aux bourses de fournir à tous leurs utilisateurs la possibilité de désigner le système de règlement au sein duquel ils souhaitent assurer le règlement de leurs transactions, dans le cas de transactions sur actions transfrontières; a l'intention de surveiller étroitement, dans ce cadre, l'évolution entourant le code de conduite et le projet "Target 2 Securities", en mettant l'accent sur la gouvernance et la surveillance nécessaires pour traiter les conflits d'intérêts; invite le Conseil et la Commission à lancer sans plus tarder les initiatives nécessaires à l'abolition complète des obstacles liés au contrôle du secteur public en liaison avec les barrières juridiques et fiscales détectées dans le rapport Giovannini, ainsi que celles qui existent dans les domaines qui ne sont pas couverts par le code de conduite;
11. while calling for progress in removing the other barriers identified in the Giovannini Group's report on Cross-Border Clearing and Settlement Arrangements in the European Union of November 2001, strongly reiterates the need to improve the post-trading infrastructure both with a view to price transparency and competition as to the public interest of clearing and settlement security; welcomes the progress being made in implementing the Code of Conduct which will deliver those aims and which will also support Article 34 of MiFID, requiring stock exchanges to provide all their users with the option of designating the settlement system in which they want to settle their transactions in the event of cross-border share transactions; intends closely to scrutinise the developments surrounding the Code of Conduct as well as the TARGET2 Securities project in this context, emphasising the governance and supervision needed to cope with conflicts of interest; and calls the Council and the Commission to launch, without further delay, the initiatives required to remove completely the obstacles under the control of the public sector relating to the legal and fiscal barriers identified in the Giovannini Group's report and in the areas not covered by the Code of Conduct.;

À cet égard, le CEPD se félicite de l'article 77 du règlement (CE) no 883/2004, qui prévoit explicitement que les données à caractère personnel traitées en vertu du règlement et de son règlement d'application sont transmises dans le respect des dispositions communautaires en matière de protection des données à caractère personnel.
In this respect, the EDPS welcomes Article 77 of Regulation 883/2004. This provision explicitly states that personal data processed by virtue of the Regulation, as well as its implementing rules, shall be transmitted in accordance with Community provisions on protection of personal data.

Le CEPD se félicite que les considérants fassent référence à la nécessité d'appliquer le règlement dans le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et que le considérant 12 de la proposition reconnaisse explicitement que les règles en matière de protection des données, en particulier celles du règlement (CE) no 45/2001 sont applicables au traitement des données à caractère personnel dans ce domaine.
The EDPS welcomes the references in the preamble to the need to apply the Regulation in accordance with the fundamental right to the protection of personal data and that the proposal explicitly recognizes in its recital 12 the applicability of data protection rules, and in particular of Regulation (EC) No 45/2001, to the processing of personal data in this area.

Pour ce qui est de la durée de conservation, le CEPD se félicite de l’article 11, paragraphe 3, qui ne permet la conservation des données à caractère personnel que pour la durée nécessaire au règlement du litige et aux fins de l’exercice du droit d’accès des personnes concernées.
As regards the retention period, the EDPS welcomes Article 11(3), which allows the retention of personal data only for the time necessary for the resolution of the dispute and for the exercise of data subjects' right of access.