Traduction de «règlement et fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les renseignements à fournir pour les nouveaux produits de la biotechnologie
New Substances Notification Regulations for Biotechnology Products

fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu
provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]
give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

fournir des services de consultation en TIC | prodiguer des conseils en TIC | dispenser des conseils en TIC | fournir des conseils en TIC
provide advice in consulting | provide ICT consulting advice | provide IT consulting advice

échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone
communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone

fournir des contingents, fournir des forces
to contribute troops

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice des articles 17 et 22 du présent règlement, les autorités compétentes définies à l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) no 575/2013 sont responsables de l’agrément en tant qu’établissement de crédit et de la surveillance en tant qu’établissement de crédit, dans les conditions prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, des établissements de crédit désignés et des DCT agréés en vertu du présent règlement pour fournir des services accessoires de type bancaire.
1. Without prejudice to Articles 17 and 22 of this Regulation, the competent authorities referred to in point (40) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 are responsible for the authorisation as credit institutions and supervision as credit institutions under the conditions provided in Regulation (EU) No 575/2013 and in Directive 2013/36/EU of the designated credit institutions and CSDs authorised under this Regulation to provide banking-type ancillary services.

Le présent règlement devrait fournir une base juridique pour l'obligation de visa ou l'exemption de cette obligation dont font l'objet les titulaires de documents de voyage délivrés par certaines entités reconnues par les États membres concernés comme étant sujets du droit international qui ne sont pas des organisations internationales intergouvernementales.
This Regulation should provide a legal basis for the visa requirement or for the exemption from that requirement for holders of travel documents issued by certain entities recognised by the Member State concerned as subjects of international law which are not intergovernmental international organisations.

b) étant requis en vertu de la présente loi ou des règlements de fournir des renseignements, faire une déclaration ou fournir un renseignement qu’on sait être faux ou trompeurs;
(b) being required under this Act or the regulations to provide information, provided information or made a representation that the employer or other person knew was false or misleading;

b) étant requis en vertu de la présente loi ou des règlements de fournir des renseignements, faire une déclaration ou fournir un renseignement qu’on sait être faux ou trompeurs;
(b) being required under this Act or the regulations to provide information, provided information or made a representation that the claimant or other person knew was false or misleading;

Comme pour les autres questions qui avaient trait à une entreprise précise, je peux seulement fournir des renseignements généraux sur ce que je sais. L'entreprise en question ou ses organismes de réglementation pourraient fournir plus de détails.
Again, as with some of the other questions where things are related to a specific company, I can only provide general information of what I do know, and perhaps the company in question or their regulators could provide more detail.

Lorsque les États membres ont choisi, conformément à l’article 30, paragraphe 1, deuxième alinéa, d’établir des sanctions pénales en cas de violation des dispositions du présent règlement visées au présent article, ils veillent à l’existence de mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires au sein de leur juridiction en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales engagées concernant d’éventuelles violations du présent règlement et fournir ces mêmes informations aux autres autorités compétentes et à l’AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et avec l’AEMF aux fins du présent règlement.
Where Member States have chosen, in accordance with Article 30(1), second subparagraph, to lay down criminal sanctions for infringements of the provisions of this Regulation referred to in that Article, they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the necessary powers to liaise with judicial authorities within their jurisdiction to receive specific information related to criminal investigations or proceedings commenced for possible infringements of this Regulation and provide the same to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and ESMA for the purposes of this Regulation.

En outre, le présent règlement devrait fournir le cadre nécessaire aux interventions, telles que le soutien aux missions d'observation électorale indépendantes conduites par l'Union, qui nécessitent une cohérence politique, un système de gestion unifié et des normes de fonctionnement communes.
Moreover, this Regulation should provide the necessary framework for operations, such as support for independent election observation missions conducted by the Union (EU EOMs) requiring policy coherence, a unified management system and common operating standards.

La vérification des systèmes visés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement doit fournir les éléments du dossier technique visé à l'annexe IV, point 3, du règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:
The verification of systems identified in Article 1(2) of this Regulation shall produce the elements of the technical file required by Annex IV point 3 of Regulation (EC) No 552/2004, including the following elements:

Le projet de loi prévoit en outre qu’un règlement peut être pris pour préciser le délai et les modalités selon lesquels les personnes visées par règlement peuvent fournir des renseignements sur les passagers.
The bill also provides that regulations may be enacted that describe the time frame and manner in which information about passengers may be provided by prescribed persons.