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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la classification des carcasses de porc
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur le classement des carcass
Règlement sur le classement des carcasses de boeuf
Règlement sur le mouillage dans la baie Conception
Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry
Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random
Règlement sur le mouillage dans les entré
Règlement sur le mouillage de navires
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Vertaling van "règlement et conçoivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés

Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille [ Règlement sur la classification des carcasses de bétail | Règlement sur la classification des carcasses de boeuf | Règlement sur le classement des carcasses de boeuf | Règlement sur la classification des carcasses de porc | Règlement sur le classement des carcass ]

Livestock and Poultry Carcass Grading Regulations [ Livestock Carcass Grading Regulations | Beef Carcass Grading Regulations | Hog Carcass Grading Regulations | Lamb and Mutton Carcasses Grading Regulations | Veal Carcass Grading Regulations ]


Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]

Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Encore davantage de mesures d’aide pourraient même être exemptées si les États membres utilisent intelligemment les possibilités offertes par le règlement et conçoivent leurs régimes d'aides de façon à ce qu’ils remplissent les conditions requises.

Even more aid measures could be exempted if Member States make smart use of the possibilities offered by the Regulation, designing their aid schemes so that they meet the conditions required.


Nous ne voudrions pas que d'autres ministres conçoivent leurs règlements en fonction de ce qui pourrait être fait en vertu de la LCPE car si nous utilisions la LCPE, nous n'utiliserions pas les paragraphes a), b) c) d), e) et ainsi de suite.

We wouldn't want other ministers designing their regulations because of what might be done under CEPA, because if we were using CEPA we wouldn't be using paragraphs (a), (b), (c), (d), (e), and so forth.


f)les exigences pour veiller à ce que les systèmes de tenue de marché soient équitables et non discriminatoires et fixer des obligations minimales de tenue de marché que les marchés réglementés doivent prévoir lorsqu’ils conçoivent un système de tenue de marché, ainsi que les conditions dans lesquelles l’obligation de disposer d’un système de tenue de marché n’est pas appropriée, eu égard à la nature et à la taille des négociations sur le marché réglementé concerné, en précisant notamment si le marché réglementé prévoit ou permet le recours au trading alg ...[+++]

(f)the requirements to ensure that market making schemes are fair and non-discriminatory and to establish minimum market making obligations that regulated markets must provide for when designing a market making scheme and the conditions under which the requirement to have in place a market making scheme is not appropriate, taking into account the nature and scale of the trading on that regulated market, including whether the regulated market allows for or enables algorithmic trading to take place through its systems.


Les États membres et la Communauté conçoivent, publient et mettent en œuvre respectivement des programmes nationaux et un programme communautaire en vue, d'une part, de limiter ou réduire les émissions anthropiques par leurs sources et, d'autre part, d'intensifier l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal.

The Member States and the Community respectively must devise, publish and implement national programmes and a Community programme to limit or reduce anthropogenic emissions by sources and enhance the removal, by sinks, of all greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol.


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Les États membres et la Communauté conçoivent, publient et mettent en œuvre respectivement des programmes nationaux et un programme communautaire en vue, d'une part, de limiter ou réduire les émissions anthropiques par leurs sources et, d'autre part, d'intensifier l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal.

The Member States and the Community respectively must devise, publish and implement national programmes and a Community programme to limit or reduce anthropogenic emissions by sources and enhance the removal, by sinks, of all greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol.


Les États membres et la Communauté conçoivent, publient et mettent en œuvre respectivement des programmes nationaux et un programme communautaire en vue, d'une part, de limiter ou réduire les émissions anthropiques par leurs sources et, d'autre part, d'intensifier l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal.

The Member States and the Community respectively must devise, publish and implement national programmes and a Community programme to limit or reduce anthropogenic emissions by sources and enhance the removal, by sinks, of all greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol.


Les États membres et la Communauté conçoivent, publient et mettent en œuvre respectivement des programmes nationaux et un programme communautaire en vue, d'une part, de limiter ou réduire les émissions anthropiques par leurs sources et, d'autre part, d'intensifier l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal.

The Member States and the Community respectively must devise, publish and implement national programmes and a Community programme to limit or reduce anthropogenic emissions by sources and enhance the removal, by sinks, of all greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol.


En outre, l'opposition officielle exerce des pressions depuis des mois sur le gouvernement pour qu'il assouplisse le régime d'assurance-emploi afin que les travailleurs forestiers mis à pied à cause du différend relatif au bois d'oeuvre puissent toucher des prestations et qu'il conçoive un programme de règlement des préjudices causés par les lourds droits de douane de 27 p. 100 sur le bois d'oeuvre, qui préviendrait la fermeture d'importants éléments de cette industrie.

In addition, the official opposition has been trying to engage the government for months on the extension of EI benefits to accommodate forest workers laid off as a consequence of the softwood lumber dispute and on designing a softwood tariff trade injury program that would prevent the closing of significant parts of the softwood industry in the face of the punishing 27% tariffs.


Nous pourrions convoquer ces deux mandataires devant le comité parlementaire compétent, que ce soit pour discuter des crédits ou en vertu du paragraphe 108(2) du Règlement ou autrement, pour leur demander de nous expliquer comment ils conçoivent leur travail.

We could call one or both officers before the appropriate parliamentary committee under estimates, under Standing Order 108(2) or otherwise to ask them to define how they see themselves doing their jobs in that regard.


Cependant, comme 13 gouvernements différents conçoivent les règlements et mécanismes conçus spécifiquement en fonction des caractéristiques particulières de chaque territoire, on ne retrouve pas dans ce dossier l'approche taille unique qui constitue parfois une entrave dans les systèmes fédéraux.

However, because 13 different governments are designing the regulations and enforcements that are designed specifically for their unique characteristics, they will not have the one-size-fits-all approach that can sometimes hobble federal systems.


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