Vertaling van "règlement est évidemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

bien sûr [ bien entendu | évidemment ]
of course

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession
ante-nuptial settlement

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]
Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]

Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille [ Règlement sur la classification des carcasses de bétail | Règlement sur la classification des carcasses de boeuf | Règlement sur le classement des carcasses de boeuf | Règlement sur la classification des carcasses de porc | Règlement sur le classement des carcass ]
Livestock and Poultry Carcass Grading Regulations [ Livestock Carcass Grading Regulations | Beef Carcass Grading Regulations | Hog Carcass Grading Regulations | Lamb and Mutton Carcasses Grading Regulations | Veal Carcass Grading Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions de ces textes réglementaires doivent évidemment être prises en compte dans l'encadrement en question ; en particulier, la réglementation financière d'une agence de régulation ne pourra s'écarter du règlement cadre précité, que si les exigences spécifiques de cette agence le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
Obviously, the provisions contained in these texts must be taken into account in the framework in question; in particular, financial regulation of a regulatory agency must comply with the above framework Regulation unless the specific requirements of this agency dictate otherwise and the Commission has given prior approval.

La réglementation liée aux objectifs d'intérêt public - qui est indépendante du niveau de la concurrence sur le marché - continuerait évidemment à être appliquée.
Regulation linked to public interest objectives - which is independent of the degree of competition in the market - would of course remain.

Les réunions de l'année 2000 ont évidemment été fortement marquées par la mise au point de nouvelles règles et accords, en vertu de la révision dont a fait l'objet le règlement du Fonds.
Naturally, the meetings during the year were dominated by the implementation of new rules and agreements because of the revision of the Fund Regulation.

L'enseignement supérieur européen reste fragmenté - par pays et même au sein des pays - en groupements de moyenne ou petite taille soumis à des réglementations différentes et, évidemment, utilisant des langues différentes.
European higher education remains fragmented - between and even within countries - into medium or small clusters with different regulations and, naturally, different languages.

Ces règlements incluent évidemment les quatre règlements clés exigés pour mettre en oeuvre le processus en premier lieu—c'est-à-dire le règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées, le Règlement sur la liste d'exclusion, le Règlement sur la liste d'inclusion, et le Règlement sur la liste d'étude approfondie—et ils en incluent aussi d'autres qui étendent le processus d'évaluation environnementale à d'autres organismes, comme l'Administration portuaire canadienne.
These include obviously the four key regulations that were required to implement the process in the first place—the law list, the exclusion list, the inclusion list, and the comprehensive study list regulations—and includes other regulations that extend the environmental assessment process to other bodies, such as the Canada Port Authority.

La partie qui a fait le règlement devra évidemment démontrer que son règlement était accessible.
The body that made the regulation must demonstrate that its regulation was accessible.

(21) La Cour a défini ce concept dans l'affaire 48/72, SA Brasserie de Haecht, Recueil 1973, p. 77: "l'article 9 [du règlement n° 17], se référant à l'engagement d'une procédure [...], vise évidemment un acte d'autorité de la Commission, manifestant sa volonté de procéder à une décision".
(21) The ECJ has defined that concept in the case 48/72 - SA Brasserie de Haecht, [1973] ECR 77: "the initiation of a procedure within the meaning of Article 9 of Regulation No 17 implies an authoritative act of the Commission, evidencing its intention of taking a decision".

La deuxième préoccupation vient de ce qu'après avoir effectué des paiements, à la fin du cycle de compensation et de règlement—et évidemment, il faut parler de compensation et de règlement parce que, comme vous le savez, le paiement peut être tiré sur une institution financière et moi, le bénéficiaire de ce paiement, je le dépose dans une autre, ce qui signifie que la première institution financière doit de l'argent à la seconde—cela représente un risque important qui survient du jour au lendemain puisqu'en vertu du système actuel, le règlement ne s'effectue que le lendemain.
The second aspect of concern is that as a result of making payments, at the end of the clearing and settlement cycle—and of course we get into clearing and settlement because, as you know, the payment may be drawn on one financial institution and I, as the receiver of that payment, deposit it in another, so this financial institution owes this financial institution money—there's a fair amount of exposure that builds up overnight, because under the existing system settlement doesn't take place until the next day.

Mais le point que le whip du Parti réformiste a soulevé lorsqu'il a dit que nous devons respecter le Règlement est évidemment très valable. Je crois que, en général, nous avons respecté le Règlement dans ces circonstances.
The point that the Reform whip makes is, of course, very valid.

On commet une infraction à la Loi sur les pêches en ne respectant pas la loi ou son règlement mais, évidemment, les conditions d'un permis ne constituent pas des dispositions de la loi ou de ses règlements.
It is an offence under the Fisheries Act to contravene the act or its regulations, but of course a term or condition of a licence is not a provision of the act or the regulations.