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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Données évaluées du renseignement
Entité évaluée
Gouvernance réglementaire
Indemnisation évaluée
Indemnité évaluée
Meilleure réglementation
Monnaie sous évaluée
Organisation évaluée
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
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Renseignement analytique
Règlement
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Règlement sur la marque de l'UE
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Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "règlement est évaluée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
indemnité évaluée [ indemnisation évaluée ]

assessed compensation


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


données évaluées du renseignement | renseignement analytique

analytical intelligence | assessed intelligence




règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Conformément aux traités et sans préjudice de leurs dispositions relatives aux procédures d'infraction, la mise en œuvre par chaque État membre du présent règlement est évaluée par un mécanisme d'évaluation.

1. In accordance with the Treaties and without prejudice to their provisions on infringement procedures, the implementation by each Member State of this Regulation shall be evaluated through an evaluation mechanism.


2. La conformité des appareils et équipements fabriqués en série avec les exigences du présent règlement est évaluée à l'aide de l'examen UE de type (module B – type de production) visé à l'annexe III, point 1, en combinaison avec l'un des modules suivants , au choix du fabricant:

2. The conformity of series-manufactured appliances and fittings with the requirements of this Regulation shall be assessed by means of the EU-type examination (Module B – production type) set out in point 1 of Annex III, combined with one of the following modules , at the choice of the manufacturer:


(65) Pour faciliter la transition, il y a lieu de prévoir des procédures pour que les demandes d'approbation des substances actives et d'autorisation des produits biocides soumises avant l'application du présent règlement soient évaluées au regard des obligations introduites par le présent règlement.

(65) To ensure a smooth transition, it is appropriate to provide for procedures so that the applications submitted for the approval of active substances and authorisation of biocidal products, before the application of this Regulation are assessed against the requirements of this Regulation.


Il est concevable qu'Environnement Canada et Santé Canada ne veuillent pas ou ne puissent pas réglementer une substance qu'ils n'ont pas évaluée parce qu'ils ne pourraient pas l'évaluer parce qu'un autre ministère l'a déjà évaluée conformément au régime d'une autre loi mais ne l'a pas réglementée parce qu'il n'avait pas le pouvoir de le faire?

Is it conceivable that Environment Canada and Health Canada would or could regulate a substance that they didn't assess because they couldn't assess it because some other department had assessed it under some other act, but didn't regulate it because they didn't have authority to do so?


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En attendant que la réglementation proposée entre en vigueur, toutes les demandes concernant des projets de recherche ou d'exploitation commerciale relatifs aux poissons transgéniques seront évaluées conformément aux dispositions du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, et ce, dans les délais prescrits par le règlement.

Until such regulatory mechanisms come into effect, all applications for research or commercial development of transgenic fish will be assessed under the New Substance Notification Regulations under the Canadian Environmental Protection Act, and be subject to the time provisions of these regulations.


Pour les pays qui connaissent une crise politique, sans lien avec l'évolution du secteur du sucre, la fourniture de l'aide au titre du présent règlement sera évaluée par la Commission au cas par cas.

For countries finding themselves in a political crisis, unrelated to the evolution of the sugar sector, the delivery of assistance under this Regulation will be assessed by the Commission on a case by case basis.


Dans le cadre de la proposition de la Commission à l'examen, les enzymes alimentaires couvertes par le règlement (CE) n° 1829/2003 devront être autorisées conformément à ce règlement avant de pouvoir être évaluées au titre du règlement à l'examen en vue de leur inscription sur la liste communautaire des enzymes alimentaires.

Under the current Commission proposal, food enzymes under the scope of Regulation 1829/2003 will have to be authorised in accordance with that Regulation before they may be assessed under this regulation for inclusion in the Community list of food enzymes.


Le règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles est le règlement qui régit la façon dont seront évaluées et approuvées les nouvelles substances en vertu de la LCPE.

The new substance notification regulations are regulations that govern how new substances are assessed and approved under CEPA.


Par suite des travaux du comité, la loi fut amendée pour donner au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements visant la destruction des oeufs, mais la validité du règlement doit être évaluée en tenant compte de la loi telle qu'elle était au moment de sa promulgation.

As a result of the work of the committee, the act was amended to give the Governor in Council the power to make regulations providing for the destruction of eggs, but the validity of the regulation is to be assessed by reference to the statute as it stood at the time of enactment.


Comme nous l'avons signalé dans la lettre, la validité de tout règlement, bien sûr, doit être évaluée par rapport à la loi habilitante telle qu'elle existait au moment de la prise de règlement.

As pointed out in the correspondence, the validity of any regulation, of course, is to be assessed by reference to the enabling statute as it existed at the time the regulation was made.


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