Traduction de «règlement est jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement des juges faisant intervenir une juridiction hiérarchiquement supérieure
procedure for referring the matter to a higher court

règlement de juges
referral of a specific case by one court to another competent court

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur la rémunération des juges
Judicial Compensation Regulations

Règlement sur le régime supplémentaire de pension des juges
Judges' Supplemental Pension Plan Regulations

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les coûts liés à la réglementation seront jugés disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis, d'autres approches seront envisagées pour atteindre ces mêmes objectifs.
Where regulatory costs are found to be disproportionate to the goals pursued, alternative approaches to achieving the same goals will be explored.

Le présent règlement vise à corriger les aspects du règlement définitif jugés incohérents par l’ORD dans les rapports qu’il a adoptés et à mettre en conformité le règlement définitif avec les recommandations et décisions de l’ORD.
This Regulation seeks to correct the aspects of the definitive Regulation found to be inconsistent by the DSB in the Reports it adopted and bring into conformity the definitive Regulation with the DSB recommendations and rulings.

Elle est donc favorable à la tenue d’une discussion avec les États membres sur la question de savoir si le règlement est jugé suffisamment souple pour s’adapter aux situations particulières qui surviennent dans des régions frontalières spécifiques, et elle est disposée à réfléchir à la nécessité de proposer des modifications à apporter au règlement au regard des résultats de cette discussion.
The Commission would therefore welcome a discussion with the Member States on whether the Regulation is considered sufficiently flexible to accommodate particular situations arising in relation to specific border regions, and is ready to reflect on the need for proposing amendments to the Regulation in the light of that discussion.

Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, le juge d'un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent.
Apart from jurisdiction derived from other provisions of this Regulation, a court of a Member State before which a defendant enters an appearance shall have jurisdiction.

4. La liste des autres juges est établie en suivant, de façon alternée, l’ordre établi à l’article 7 du présent règlement et l’ordre inverse: le premier juge sur cette liste est le premier selon l’ordre établi audit article, le deuxième juge sur la liste le dernier selon cet ordre, le troisième juge le deuxième selon cet ordre, le quatrième juge l’avant dernier selon cet ordre, et ainsi de suite.
4. The list of the other Judges shall be drawn up according to the order laid down in Article 7 of these Rules, alternating with the reverse order: the first Judge on that list shall be the first according to the order laid down in that Article, the second Judge shall be the last according to that order, the third Judge shall be the second according to that order, the fourth Judge the penultimate according to that order, and so on.

1. En cas d'empêchement du président d'une chambre à cinq juges, les fonctions de président de la chambre sont assurées par un président de chambre à trois juges, le cas échéant selon l'ordre établi à l’article 7 du présent règlement, ou, si aucun président de chambre à trois juges ne fait partie de la formation de jugement, par un des autres juges selon l'ordre établi audit article 7.
1. When the President of a Chamber of five Judges is prevented from acting, the functions of President of the Chamber shall be exercised by a President of a Chamber of three Judges, where necessary according to the order laid down in Article 7 of these Rules, or, if that formation of the Court does not include a President of a Chamber of three Judges, by one of the other Judges according to the order laid down in Article 7.

Si, par suite d'empêchement, les juges sont en nombre pair, le juge le moins ancien au sens de l’article 7 du présent règlement s'abstient de participer aux délibérations, sauf s'il s'agit du juge rapporteur.
Where, by reason of a Judge being prevented from acting, there is an even number of Judges, the most junior Judge for the purposes of Article 7 of these Rules shall abstain from taking part in the deliberations unless he is the Judge-Rapporteur.