Vertaling van "règlement est fort " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement à fort impact
high impact regulation

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, ]
Sahtu Dene and Metis Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid an agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Dene of Colville Lake, Déline, Fort Good Hope and Fort Norman and the Metis of Fort Good Hope, Fort Norman and Norman Wells, as repre ]

Règlement sur les réserves de chasse et de pêche Fort Rupert, Eastmain, Nouveau-Comptoir, Fort George, Mistasini, Waswanipi, Némiscau et Poste de la Baleine
Regulation respecting the Fort Rupert, Eastmain, Nouveau-Comptoir, Fort George, Mistassini, Waswanipi, Némiscau and Great Whale River fish and game reserves

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

exposer les alcools forts | proposer des alcools forts | montrer les alcools forts | présenter les alcools forts
line up spirits attractively | put alcoholic beverages lined up neatly | display spirits | displaying spirits

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

agression par un bruit de forte intensité
Assault by high intensity noise

bière forte
Strong beer

réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité
coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, nous déplorons fortement que Transports Canada n'ait pas présentement une vue d'ensemble des conséquences que toutes les nouvelles réglementations imposent aux aéroports régionaux et municipaux au Canada. L'effet combiné de la mise en œuvre simultanée de plusieurs nouveaux règlements ou règlements révisés fort exigeants a pour résultat de taxer au maximum les petits aéroports qui manquent de ressources matérielles, financières et humaines pour mettre en œuvre toute cette réglementation selon les délais prévus.
However, we deeply regret that Transport Canada does not have presently a global perspective of impacts caused to regional and municipal airports in Canada by all the new regulations; the combined effects of the simultaneous implementation of many very demanding new or revised regulations is creating a lot of pressure on small airports because they lack material, financial and human resources to implement all the new regulations within established time frames.

Une autorité de réglementation compétente, forte et effectivement indépendante dans sa prise de décision réglementaire est un impératif fondamental du cadre communautaire pour la sûreté nucléaire.
A strong competent regulatory authority with effective independence in regulatory decision-making is a fundamental requirement of the Community nuclear safety regulatory framework.

L’EFSI devrait avoir pour finalité d’aider à résoudre les difficultés de financement et de mise en œuvre d’investissements productifs et stratégiques qui favorisent le changement, présentent une forte valeur ajoutée tant économique et environnementale que sociétale et qui contribuent à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union tels que ceux énoncés dans le règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (7), le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) et le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (9).
The purpose of the EFSI should be to help resolve the difficulties in financing and implementing strategic, transformative and productive investments with high economic, environmental and societal added value contributing to achieving Union policy objectives such as those set out in Regulation (EU) No 1287/2013 of the European Parliament and of the Council (6), Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council (7), Regulation (EU) No 1315/2013 of the European Parliament and of the Council (8) and Regulation (EU) No 1316/2013 of the European Parliament and of the Council (9).

Comment le député peut-il dire qu'il faut une réglementation plus forte quand, en 2005, son propre gouvernement proposait d'assouplir, et même d'affaiblir, les règles d'évaluation environnementale au Canada pour les projets pétroliers?
How can the member say that there needs to be tougher regulation when, in 2005, his own government proposed to relax, and even weaken, Canada's environmental assessment rules for oil projects?

Sur la base de l’exemption accordée par E-Control GmbH, les entreprises à forte intensité énergétique ont toutefois le droit de ne pas être approvisionnées en électricité verte, et la loi interdit aux distributeurs d’électricité de facturer aux entreprises exemptées les coûts résultant de leur propre obligation d’achat d’électricité verte vis-à-vis du centre de règlement.
On the basis of an exemption granted by E-Control, energy-intensive businesses are entitled to ask not to be supplied with green electricity, and the electricity suppliers are prohibited, by law, from passing on to the exempted undertakings any costs they incur as a result of their obligation to buy green electricity from the settlement centre.

Selon l’Autriche, il s’ensuit que les règles de réductions fiscales fixées dans la directive 2003/96/CE sont intégrées dans le mécanisme d’exemption pour les entreprises à forte intensité énergétique. Par conséquent, la logique, les appréciations et les éléments normatifs de ladite directive ainsi que les dispositions qui y font référence, comme l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie, sont applicables au mécanisme d’exemption proposé.
The rationale, the evaluations and the approach in the Energy Tax Directive and provisions that refer to it, such as Article 25 of the General Block Exemption Regulation, are consequently applicable to the proposed exemption mechanism.

Quelques précisions. Le processus de réglementation est fort complexe, et la politique veut que les règlements proposés soient publiés dans la partie I de la Gazette du Canada, avec un important résumé de l'étude d'impact de réglementation.
Just to clarify, the regulation-making process is quite complex, and the policy followed is that proposed regulations are published in Canada Gazette, Part I, with an extensive regulatory impact analysis statement.

Je veux aussi souligner, cependant, que les arguments avancés par l'honorable député pendant son recours au Règlement étaient fort éloquents.
I would point out, however, that the arguments made by the honourable member in raising the point of order were extremely eloquent.

Afin de tenir compte de la forte dépendance des Açores vis-à-vis de la production laitière, à laquelle s’ajoutent d’autres handicaps liés à leur ultrapériphéricité et l’absence d’une production de remplacement rentable, il est nécessaire de confirmer la dérogation qui avait été faite à certaines dispositions du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (7), introduite par l’article 23 du règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (Poseima) (8) et prolongée par le règlement (CE) no 55/2004 du Conseil (9) en ce qui concerne l’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores.
In line with the high dependence of the Azores on milk production, combined with other handicaps connected with their distant location and the absence of profitable alternative lines of production, the derogation from certain provisions of Council Regulation (EC) No 1788/2003 of 29 September 2003 establishing a levy in the milk and milk products sector (7), introduced by Article 23 of Council Regulation (EC) No 1453/2001 of 28 June 2001 introducing specific measures for certain agricultural products for the Azores and Madeira (Poseima) (8) and renewed by Council Regulation (EC) No 55/2004 (9) should be confirmed with respect to the application of the supplementary levy in the milk and milk products sector in the Azores.

Honorables sénateurs, la raison pour laquelle je vous ai fait un historique et vous ai parlé du processus qui est à l'origine de ce règlement est fort simple. Quand ce projet de loi se retrouvera en comité, j'espère qu'il sera évalué en regard des critères découlant des objectifs énoncés dans le rapport ministériel sur le rendement et dans les autres documents officiels.
Honourable senators, my reason for referring to the process and background that led to this regulation genesis is simple: As we send this bill to committee, it would be my hope that we will evaluate this piece of legislation against the criteria set out in the objectives contained in the department's own performance report and other official documents.