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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Aussi inattaquable que la femme de César
Aussi intègre que la femme de César
Autrement
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Il est aussi envisagé de
Il se peut aussi que
Meilleure réglementation
Ou bien
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Renvoi «voir aussi»
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction
Une autre solution consiste à
à défaut

Traduction de «règlement est aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


aussi intègre que la femme de César [ aussi inattaquable que la femme de César ]

as pure as Caesar's wife


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]

alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent règlement devrait aussi donner aux États membres la possibilité d’autoriser, lorsque le départ urgent du propriétaire est nécessaire, par exemple en cas de catastrophe naturelle soudaine, de troubles politiques ou autre cas de force majeure lié au propriétaire, l’introduction directe sur leur territoire d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I qui ne répondent pas aux conditions du présent règlement, sous réserve qu’une autorisation soit demandée à l’avance et accordée par l’État membre de destination et que les animaux soient isolés sous surveillance officielle pendant une période déterminée afin de remplir les conditions du p ...[+++]

This Regulation should also give Member States the possibility to authorise, where the need for the urgent departure of the owner arises, for example, in the event of a sudden natural disaster, political unrest or other force majeure relating to the owner, the direct entry into their territory of pet animals of the species listed in Annex I which do not comply with this Regulation provided that a permit is applied for in advance and granted by the Member State of destination, and a time-limited period of isolation under official supervision is carried out to fulfil the conditions of this Regulation.


Un traitement effectué en violation du présent règlement comprend aussi un traitement effectué en violation des actes délégués et d'exécution adoptés conformément au présent règlement et au droit d'un État membre précisant les règles du présent règlement.

Processing that infringes this Regulation also includes processing that infringes delegated and implementing acts adopted in accordance with this Regulation and Member State law specifying rules of this Regulation.


a) par défaut et dans tous leurs forfaits au détail comprenant des services d’itinérance réglementés, appliquent aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union le tarif applicable aux services nationaux, comme s'il s'agissait de services d’itinérance réglementés consommés sur le réseau d’origine. et

(a) apply, by default and in all their respective retail packages that include regulated roaming services, the applicable domestic service rate to both domestic services and regulated roaming services throughout the Union, as if the regulated roaming services were consumed on the home network; and


Le ministère qui propose le règlement doit aussi présenter un énoncé des incidences qui explique non seulement les conséquences prévues pour le public et les personnes visées par le règlement, mais donne aussi les coûts et précise si d'autres moyens ont été envisagés.

Then there is an obligation on the department producing the regulations to also produce a regulatory impact statement explaining what impact is expected for the regulation to have on the public or on those affected by the regulation and it also gives the cost and whether alternatives have been pursued.


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En tant qu'auteur, j'ai aussi fait des travaux importants sur le monde des affaires et le secteur privé, en particulier aux États-Unis en ce qui a trait à la réglementation, et aussi sur l'investissement et l'entreprise, non seulement en Amérique du Nord, mais aussi en Grande-Bretagne, en Europe occidentale et au Japon.

As an author, I've also done major work on the private sector corporate world, particularly in the United States on regulation, and on investment and enterprise, not just in North America, but also in Britain, western Europe and Japan.


Dans un souci de cohérence de la législation de l’Union, le présent règlement doit aussi tenir compte des règles établies par le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil , ainsi que de ses modalités d’application, fixées par le règlement (UE) no 37/2010 ...[+++]

In the interests of consistency of Union law, this Regulation should also take into account the rules laid down in Regulation (EC) No 470/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 laying down Community procedures for the establishment of residue limits of pharmacologically active substances in foodstuffs of animal origin, repealing Council Regulation (EEC) No 2377/90 and amending Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council and its implementing rules laid down in Commission Regulation (EU) No 37/2010 of 22 December 2 ...[+++]


On y note les multiples avantages de choisir l'instrument le plus efficace afin d'atteindre les objectifs législatifs et on y note aussi que le gouvernement fédéral a souvent tendance à choisir seulement les instruments traditionnels, comme la réglementation, plutôt qu'une combinaison d'instruments qui pourraient inclure la réglementation, mais aussi d'autres approches, comme les incitatifs économiques, les renseignements et les projets spéciaux — ce à quoi nous faisons référence lorsque nous parlons de programmes de responsabilité in ...[+++]

They noted the many benefits of choosing the most efficient instrument to accomplish legislative objectives, and they also noted the federal government has a strong tendency to choose only traditional instruments such as regulation, as opposed to a combination of instruments that would involve regulation, but also involve other approaches such as economic incentives, information, and challenge programs the types of things we're referring to as industry responsibility programs.


Le règlement proposé tente d’accomplir l’harmonisation des règles de droit applicables à l’ensemble des obligations civiles et commerciales, de nature contractuelle ou non contractuelle, amorcée par la Convention de Rome de 1980 sur le droit applicable aux obligations contractuelles - qui a fait l’objet d’une proposition adoptée par la Commission en décembre dernier en vue de sa modernisation et de sa transformation en règlement. La proposition de règlement vise aussi et plus particulièrement à compléter le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (« ...[+++]

The proposed Regulation completes the harmonisation of the applicable law rules in the area of civil and commercial obligations as a whole, whether contractual or non-contractual in nature. This started with the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations – in respect of which the Commission has adopted a proposal to modernise it and transform it into a Regulation in December 2005- and in particular to complement the Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 (“Brussels I”) on international jurisdiction of courts.


«Le droit de participer aux procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent règlement est aussi défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2112/2005».

‘Eligibility for participation in tendering procedures under this Regulation shall be further determined in accordance with the rules of eligibility, and the derogations therefrom, set out in Regulation (EC) No 2112/2005’.


Le groupe de travail est évidemment un groupe de travail fédéral et s'occupe principalement des institutions financières relevant de la compétence fédérale, mais vous verrez qu'en plusieurs endroits il encourage les administrations provinciales à adopter les mêmes règlements, qu'il y ait harmonisation entre les règlements et que les fournisseurs de services financiers et de crédit actuellement non réglementés soient aussi réglementés.

The task force is obviously a federal task force and mainly talking about federally regulated financial institutions, but you'll see in several places they encourage provincial governments to enact the same regulations, that there be harmonization between the regulations, and that currently unregulated credit providers and financial service providers also be regulated.


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