Vertaling van "règlement est actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles directives définiront la marche à suivre pour passer de la réglementation sectorielle actuelle des télécommunications à l'application des règles de concurrence, en mettant à profit le consensus qui s'est dégagé lors de la consultation publique pour réduire cette réglementation sectorielle aux seuls domaines où elle est indispensable.
The new directives will set out the path to move from the current sector-specific regulation in the telecommunications sector to reliance on the competition rules, building on the consensus during the public consultation to reduce sector-specific regulation to those areas where such regulation is indispensable.

7. Les règlements Tacis antérieurs et les règlements Tacis actuels offrent un cadre intégré pour les différents types d'aide Tacis accordée aux pays NÉI (nationale, régionale, transfrontalière, sécurité nucléaire).
7. The previous and current Tacis regulations offer an integrated framework for the different kinds of Tacis assistance given to the NIS countries (national, regional, cross-border, nuclear safety).

La mise en œuvre de l'accord d'aujourd'hui dans l'UE nécessiterait des modifications de la réglementation bancaire actuelle, y compris du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR, pour Capital Requirements Regulation).
The implementation of today's agreement in the EU would require amendments to current banking regulations, including the Capital Requirements Regulation (CRR).

Je vous réponds brièvement sur les règlements, sénateur. Il est vrai que je suis président du Conseil du Trésor — et auparavant j'étais secrétaire au BCP où il y avait un comité spécial qui s'occupait des règlements — mais actuellement, c'est le Conseil du Trésor qui s'occupe des règlements.
Quickly, on the regulations, senator, it is true I chair the Treasury Board — I was a secretary in PCO that does the regulatory work, it used to be a special committee — and we deal with the regulations.

De la façon dont les projets de règlement sont actuellement rédigés, le changement de politique viserait les règlements et non la loi.
As the draft regulations now stand, the policy change is in the draft regulations and not in the legislation.

Aux termes des règlements canadiens actuels, les entreprises canadiennes peuvent importer des produits qui ne satisfont pas aux exigences des règlements canadiens, si elles en assurent la conformité avant de les vendre au Canada.
Canadian companies are allowed under current Canadian regulations to import product that does not comply with Canadian regulations, provided it is brought into compliance before being offered for sale in Canada.

En conclusion, j'aimerais résumer certains points. Les organismes de réglementation estiment actuellement que l'aquaculture canadienne est durable du point de vue environnemental, tant et aussi longtemps qu'elle respecte les règlements applicables et la Loi sur les pêches.
In closing, I'll summarize that our regulators currently find that Canadian aquaculture is environmentally sustainable as long as it is operating in compliance with applicable regulations and the Fisheries Act.

La délégation allemande, appuyée par les délégations italienne, française, irlandaise, finlandaise et portugaise, a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur la limitation excessive selon elle de l'obligation d'indiquer le lieu d'origine ou de provenance des aliments préemballés, dans la réglementation communautaire actuelle en matière d'étiquetage des denrées alimentaires , au motif que le besoin d'information des consommateurs n'était pas suffisamment pris en compte à l'heure actuelle (6578/05).
The German delegation, supported by the Italian, French, Irish, Finnish and Portuguese delegations, drew the attention of the Council and the Commission to the fact that, in its opinion, current Community rules on food labelling did not go far enough in requiring information on the place of origin or provenance of pre-packaged foodstuffs; consumers' information needs were not being given due weight (6578/05).

L’évaluation signale que le règlement CPC actuel ne permet pas de lutter totalement contre des infractions commises simultanément dans plusieurs États membres ou commises par le même opérateur commercial[38].
The Evaluation points out that infringements occurring simultaneously in several Member States or committed by the same trader may not be fully addressed under the current CPC Regulation[38].

En principe, la réglementation technique actuelle vise surtout les polluants autres que le dioxyde de carbone, et l'échange de droits d'émission pour celui-ci n'affecterait pas la réglementation technique s'appliquant à ces autres polluants.
In practice, current technical regulation covers mainly pollutants other than carbon dioxide, and emissions trading for carbon dioxide would leave the technical regulation on these other pollutants intact.