Traduction de «règlement envisagé soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

50 ans après la Convention de Chicago : comment envisager la réglementation future?
Exploring Future Regulation: 50 Years After the Chicago Convention

Le Programme de réglementation et d'étiquetage de l'équipement : Notre façon d'envisager le Programme
The Equipment Regulation and Labelling Program: How We'd Like it to Work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime qu’il est important que toutes les données qui doivent être collectées par la BCE sur les marchés monétaires au titre du règlement envisagé soient mises à la disposition d’autres autorités concernées de l’Union pour l’exercice de leurs missions.
The Commission considers it important that any data to be collected by the ECB on money markets through this Regulation is made available to other relevant Union authorities for the exercise of their duties.

La Commission est bien consciente qu'il importe que les États membres soient informés en temps utile lorsqu'elle envisage d'adopter des actes d'exécution au titre de ce règlement, de manière à ce qu'ils puissent contribuer à l'élaboration de décisions prises en pleine connaissance de cause.
The Commission recognizes the importance of Member States receiving timely information when it is considering the adoption of implementing acts under this Regulation so as to enable them to contribute to fully informed decisions and will act to achieve this objective.

Par contre, il est envisagé que les taxes annuelles de renouvellement des brevets délivrés ainsi que leur montant soient déterminés dans un règlement de la Commission relatif aux taxes qui sera adopté selon la procédure de comitologie.
By contrast, it is planned that the annual renewal fees for patents granted, as well as their amount, will be determined in a Commission Regulation on fees which will be adopted according to the comitology procedure.

31. rappelle que la poursuite des travaux sur des modes alternatifs de résolution des litiges transfrontaliers qui soient rapides et peu coûteux, en particulier pour les PME et les consommateurs, demeure prioritaire, mais souligne que si les parties ont recours à un corpus unique de règles fourni par un instrument facultatif, la résolution alternative des litiges s'en trouvera facilitée; invite la Commission à envisager des synergies lorsqu'elle présente une proposition; remarque que le groupe de travail de la CNUDCI qui étudie le règlement des litiges en ligne a également exprimé son intérêt pour un instrument facultatif comme moyen de favoriser les modes alternatifs de résolution des litiges et recommande donc que la Commission suive les travaux menés au sein des autres organismes internationaux;
31. Recalls that further work on cross-border alternative dispute resolution (ADR), which is speedy and cost-effective in particular for SMEs and consumers, remains a priority, but emphasises that, if the parties use one body of law provided by an OI, ADR will be further facilitated; calls on the Commission to consider synergies when putting forward a proposal; notes that the UNCITRAL Working Group on Online Dispute Resolution has also shown interest in an OI as a means to facilitate ADR and therefore recommends that the Commission follows developments within the other international bodies;

Il est nécessaire que les mesures visant à remédier au décalage potentiel entre les intérêts dans le cas des produits pour lesquels le risque de crédit est transféré par titrisation, comme cela est envisagé en ce qui concerne la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit , soient cohérentes et accordées dans toutes les réglementations régissant le secteur financier.
It is necessary for measures to address the potential misalignment of interests in products where credit risk is transferred by securitisation, as envisaged with regard to Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions , to be consistent and coherent in all relevant financial sector regulation.

Il est nécessaire que les mesures visant à remédier au décalage potentiel entre les intérêts dans le cas des produits pour lesquels le risque de crédit est transféré par titrisation, comme cela est envisagé en ce qui concerne la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (6) et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (7), soient cohérentes et accordées dans toutes les réglementations régissant le secteur financier.
It is necessary for measures to address the potential misalignment of interests in products where credit risk is transferred by securitisation, as envisaged with regard to Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (6) and Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (7), to be consistent and coherent in all relevant financial sector regulation.

Le ministère des Transports des États-Unis envisage de modifier bientôt son règlement mettant en œuvre la loi américaine ACAA pour faire en sorte que les transporteurs aériens étrangers qui effectuent des liaisons au départ ou à destination des États-Unis soient soumis à la plupart des exigences en matière de handicap actuellement imposées aux transporteurs des États-Unis au titre de la partie 382, notamment le traitement des équipements de mobilité et d'assistance.
The U.S. Department of Transportation intends to amend soon its regulation implementing the US Air Carrier Access Act to make foreign air carriers operating to and from the United States subject to most of the disability-related requirements currently available to U.S. carriers under Part 382, including treatment of mobility aids and assistive devices.

La Commission confirme-t-elle qu’elle envisage de modifier le règlement (CE, Euratom) 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, de telle sorte que les appels d’offres soient publiés uniquement dans la langue originale et que seuls des résumés succincts soient disponibles dans les autres langues?
Is it true that the Commission is planning to amend Regulation (EC, Euratom) 2342/2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, so that tenders would be published exclusively in the original language with only a short summary available in the remaining languages?

La Commission confirme-t-elle qu'elle envisage de modifier le règlement (CE, Euratom) 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, de telle sorte que les appels d'offres soient publiés uniquement dans la langue originale et que seuls des résumés succincts soient disponibles dans les autres langues?
Is it true that the Commission is planning to amend Regulation (EC, Euratom) 2342/2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, so that tenders would be published exclusively in the original language with only a short summary available in the remaining languages?