Traduction de «règlement enlève donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rappeler quelqu'un au règlement [ enlever la parole à quelqu'un | déclarer la question de quelqu'un contraire au règlement ]
be ruled out of order

Règlement de pêche (dispositions générales) [ Règlement sur l'enlèvement des obstructions au passage du poisson | Règlement sur les amendes et le produit des confiscations ]
Fishery (General) Regulations [ Fishways Obstructions Removal Regulations | Penalties and Forfeitures Proceeds Regulations ]

Règlement sur l'enlèvement de la glace dans les parcs nationaux
National Parks Ice Removal Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la ligne de ces propositions, le projet de règlement enlève donc la marge de 300 millions d'euros pour l'exercice financier 2014.
In line with these proposals, the draft regulation removes the 300 million € margin for the financial year 2014.

Le règlement permet donc déjà au ministre d'imposer, comme condition à l'obtention d'un permis, des mesures interdisant l'enlèvement des nageoires de requin.
We can see that the regulations already allow the minister to impose, as a licence condition, the measure to eliminate shark finning.

Donc, si on force le gouverneur en conseil à utiliser un règlement, on lui enlève la discrétion de déterminer dans quelles circonstances il devra se servir de ce règlement.
So, if the Governor in Council is compelled to use its regulatory power it loses its discretionary authority to determine in what circumstances it should use it.

Donc, si l’on enlève cette disposition du règlement sur les mesures techniques, comme le propose la Commission, les États membres ne pourront dès lors plus imposer de mesures plus strictes en dehors de leurs eaux nationales.
So, if this provision is removed from the technical measures regulation, as the Commission is proposing, then Member States will not be able to impose stricter measures outside their own waters.

Nous allons donc enlever à l'alinéa d) le mot «utile», et ajouter «et au règlement» à la fin.
So we're going to now strike out in paragraph (d) the words “any relevant”, and add “and in accordance with the regulations” at the end.

Le processus décisionnel est donc décentralisé et le ministre prétend que la réglementation enlève tout risque de décisions arbitraires.
The decision-making process is therefore decentralized and the minister claims that the regulations remove any risk of arbitrary decisions.

Ces lois sont appliquées essentiellement en vertu des règlements. On se demande donc comment le Canada pourra exercer sa compétence en matière d'environnement dans le domaine des océans, si le projet de loi C-62 enlève toute efficacité à ces lois en donnant à des entreprises privées, et même à des gouvernements étrangers, le droit de prendre des règlements touchant l'environnement.
Since these laws are effected mainly through their regulations, how can Canada exercise environmental jurisdiction over its oceans if Bill C-62 effectively guts the regulations of CEAA and CEPA and gives the power of environmental regulation to private corporations or indeed foreign governments?