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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Demander avec insistance
Demander très instamment
Engager vivement
Gouvernance réglementaire
Insister auprès de
Lancer un appel pressant
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Prier avec insistance
Prier très instamment
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Représenter avec insistance
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Souligner qu'il importe de

Vertaling van "règlement en insistant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demander avec insistance [ engager vivement | lancer un appel pressant | demander très instamment | prier avec insistance | prier très instamment ]

strongly urge


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]






politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]




Intérêt, compréhension, insistance, participation, réussite, confirmation

Interest, Comprehension, Emphasis, Participation, Accomplishment, Confirmation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la perspective de la mise en place du futur cadre européen de surveillance, le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 a insisté sur la nécessité d’élaborer un «règlement uniforme» applicable à tous les établissements financiers exerçant des activités sur le marché intérieur.

In the context of the future European supervision architecture, the European Council of 18 and 19 June 2009 stressed the need to establish a European single rule book applicable to all financial institutions in the internal market.


3. Les aéroports reconnaissent les résultats positifs du règlement, mais, étant donné la pénurie critique de capacités attendue ces prochaines années, insistent aussi sur la nécessité de continuer à améliorer l’utilisation des capacités au moyen de règles supplémentaires et de lignes directrices locales.

3. Airports acknowledge the positive results of the Regulation but - in view of the capacity crunch to be expected in the coming years - also point at the necessity to further improve capacity usage by means of additional rules and local guidelines.


rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplo ...[+++]

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all doc ...[+++]


Dans la perspective de la mise en place du futur cadre européen de surveillance, le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 a insisté sur la nécessité d’élaborer un «règlement uniforme» applicable à tous les établissements financiers exerçant des activités sur le marché intérieur.

In the context of the future European supervision architecture, the European Council of 18 and 19 June 2009 stressed the need to establish a European single rule book applicable to all financial institutions in the internal market.


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La plupart des dispositions du règlement (CE) n° 552/2004 ont été supprimées, et il n'en subsiste désormais que certains détails relatifs à l’annexe I sur les organismes notifiés, qui ont été fusionnés avec l’annexe sur les entités qualifiées, ainsi que certains paragraphes descriptifs généraux de l’annexe II, qui ont été transférés dans l’annexe V ter du règlement (CE) n° 216/2008 dans un souci d'insistance sur la nécessité de poursuivre les politiques actuelles.

Most provisions have been removed from Regulation (EC) No 552/2004, which is now deleted in its entirety, except for certain details related to Annex I on notified bodies, which have been merged with the annex on qualified entities, as well as some general descriptive paragraphs in Annex II, which are reproduced in Annex Vb of Regulation (EC) No 216/2008 to stress the need for continuing existing policies.


s'inquiète de la complexité des règlements financiers et des orientations de l'Union concernant les instruments financiers européens, en particulier dans les cas où les fonds et les programmes européens sont utilisés pour soutenir des entreprises individuelles en leur fournissant des financements relativement modestes; estime que le temps et l'argent dépensés pour se conformer à ces réglementations sont totalement disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'en tire le bénéficiaire final du financement; souhaite que la gestion des instruments financiers innovants soit rationalisée, que l'efficacité de l'administration et de l'établiss ...[+++]

Is concerned at the complexity of EU financial regulations and guidelines for European financial instruments, in particular when European funds and programmes are used to support individual enterprises through the provision of relatively small amounts of funding; considers that the expense in terms of time and money involved in complying with these regulations is out of all proportion to the benefits for the final recipient of the funding; calls for streamlined management, administrative and reporting efficiency and cost-effectivene ...[+++]


9. insiste sur le fait que le renforcement de la coopération économique transatlantique ne doit pas aboutir à une harmonisation vers le bas en matière de réglementation, qui saperait la confiance des consommateurs à l'égard de la santé et de la sécurité; insiste par conséquent pour que soient relancés le dialogue transatlantique des consommateurs et le dialogue transatlantique sur l'environnement, afin de répandre les "meilleures pratiques" propres à assurer davantage la santé des consommateurs, la sécurité et la protection de l'environnement, favorisant ...[+++]

9. Emphasises that the strengthening of transatlantic economic cooperation should not lead to downward harmonization in the regulatory field that would erode consumer confidence with regard to health and safety; therefore urges that the Transatlantic Consumer Dialogue and the Transatlantic Environmental Dialogue be revitalized to develop "best practices" to advance consumer health, safety and environmental protection, thus facilitating a more sustainable transatlantic marketplace;


Certaines ont mis l'accent sur le fait que les difficultés rencontrées dans l'application du règlement (manière de remplir les formulaires, frais, etc.) ainsi que la connaissance insuffisante du règlement étaient à l'origine d'un allongement des délais et ont insisté sur la nécessité de former davantage le personnel concerné sur le règlement.

Some delegations stressed that problems with the application of the Regulation (such as with respect to filling in the forms or costs) as well as insufficient knowledge about the Regulation caused additional time delays, and stressed that there was a need for more training on the Regulation.


Certaines ont mis l'accent sur le fait que les difficultés rencontrées dans l'application du règlement (manière de remplir les formulaires, frais, etc.) ainsi que la connaissance insuffisante du règlement étaient à l'origine d'un allongement des délais et ont insisté sur la nécessité de former davantage le personnel concerné sur le règlement.

Some delegations stressed that problems with the application of the Regulation (such as with respect to filling in the forms or costs) as well as insufficient knowledge about the Regulation caused additional time delays, and stressed that there was a need for more training on the Regulation.


Le CEPD souhaite insister ici sur le fait que ces échanges ne devraient être autorisés que si le pays tiers assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel ou si le transfert correspond à l'une des dérogations mentionnées à l'article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) no 45/2001.

In this regard, the EDPS would like to stress that these exchanges should be allowed only if the third country ensures an adequate level of protection of personal data or if the transfer falls within the scope of one of the derogations laid down by Article 9.6 of Regulation (EC) No 45/2001.


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