Vertaling van "règlement efsi afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales afin de recouvrer les coûts concernant l'ouverture de chemins d'accès à Mendenhall
Mendenhall Access Roads Cost Recovery Local Improvement Tax Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, la Commission a décidé d’avancer l’évaluation externe indépendante de l’application du règlement EFSI afin d'éclairer un peu plus le débat auquel donnera bientôt lieu la proposition législative relative à l’extension de l’EFSI.
Furthermore, the Commission has decided to bring forward the independent external evaluation of the application of the EFSI Regulation, so that it too can feed into the upcoming debate on the legislative proposal on the extension of EFSI.

La Commission proposera des modifications au règlement EFSI afin de prolonger la durée de la garantie de l'UE à la BEI pour mobiliser des investissements au titre de l'EFSI au-delà de 2018 également.
The Commission will propose changes to the EFSI-Regulation to increase the duration of the EU guarantee to the EIB in order to mobilise EFSI investments also beyond 2018.

À cette fin, la Commission travaillera avec le comité de pilotage de l'EFSI afin d'utiliser toutes les possibilités offertes par le règlement EFSI.
The Commission will work with the EFSI Steering Board to use all the existing possibilities under the EFSI-Regulation to reinforce the SME window.

o la modification du règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) afin de garantir que ces entreprises n'auront pas accès à un financement par l'EFSI;
o amending the European Fund for Strategic Investment (EFSI) Regulation to ensure that no EFSI funds can go to such companies

À titre subsidiaire, des programmes relevant de l’EFSI pourraient contribuer à une plateforme d’investissement – avec des ressources qui seraient gérées conjointement mais qui devraient couvrir des compartiments distincts afin de se conformer aux dispositions légales de l’EFSI/afin de se conformer au règlement n°1303/2013.
Alternatively, ESIF programmes could contribute to an Investment Platform – with resources managed together but expected to cover distinct compartments in order to comply with ESIF legal provisions/in order to comply with Regulation 1303/2013.

À titre d’exemple, la Commission procède actuellement à l'élaboration de propositions en vue de modifier le règlement portant dispositions communes afin de mieux gérer la combinaison de fonds ESI et de l'EFSI, pour faciliter l'utilisation de ceux-ci en particulier dans le cadre de plateformes d’investissement de l’EFSI et d'instruments hybrides, ainsi que pour encourager l’utilisation généralisée d’instruments financiers plutôt que de subventions.
For instance, the Commission is preparing proposals to change the Common Provisions Regulation to better accommodate the combination of ESI Funds with the EFSI to facilitate in particular in EFSI Investment Platforms, in blended instruments, and to encourage the general use of financial instruments as opposed to grants.

— la modification du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil afin de garantir que ces entreprises n'auront pas accès à un financement par l'EFSI ;
— amending the Regulation (EU) 2015/1017 of the European Parliament and of the Council to ensure that no EFSI funds can go to such companies

26. prend acte de l'estimation de la Commission selon laquelle un financement de 35 milliards d'euros est nécessaire pour atteindre l'objectif de 10 % d'ici à 2020 dans tous les États membres; rappelle que, conformément au règlement (UE) n° 1316/2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), la majeure partie du concours financier prévu au titre de l'enveloppe énergétique du MIE devrait être allouée aux projets dans le domaine de l'électricité et insiste pour que la Commission prenne dûment en considération cet élément; soutient la recommandation de la Commission selon laquelle le MIE devrait se concentrer sur un nombre limité de projets essentiels; souligne qu'une attention particulière doit être portée aux projets qui remédient aux plus importantes défaillances du marché intégré de l'électricité de l'Union et au manque d'interconnexion; estime qu'un financement adéquat de l'Union devrait continuer d'être accordé même après 2020 afin de soutenir la construction de projets de raccordement des réseaux d'électricité non viables commercialement nécessaires pour assurer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et un fonctionnement sécurisé des systèmes électriques; souligne l'importance du soutien apporté par la BEI aux investisseurs dans les projets d'infrastructures d'électricité commercialement viables; prend acte de la mise en place de l'EFSI et encourage la Commission à s'assurer que ce fonds attire véritablement des investissements dans l'interconnexion électrique;
26. Notes the Commission’s estimate that EUR 35 billion of financing is necessary to reach the 10 % target by 2020 across all Member States; recalls that, according to the CEF Regulation ((EU) No 1316/2013), the major part of the financial assistance within the CEF energy envelope should be made available for electricity projects, and insists that the Commission give due consideration to that fact; supports the Commission’s recommendation that the CEF be concentrated on a few key projects; stresses that special attention must be given to projects that address the most significant gaps in the integrated EU electricity market and the lack of sufficient interconnectivity; considers that adequate EU financing should continue to be made available also beyond 2020 to support the construction of non-commercially viable electricity connection projects necessary to ensure the functioning of the internal energy market and security of the operation of electricity systems; stresses the importance of the EIB in supporting investors in commercially viable electricity infrastructure projects; notes the establishment of the EFSI, and encourages the Commission to ensure that the fund effectively attracts investments in electricity interconnection;

(24) Afin de mieux protéger les initiatives cofinancées par l'Union et d'en tirer des avantages commerciaux et économiques, une série de règles mises en place dans le cadre d'Horizon 2020 – le programme-cadre pour la recherche et l'innovation 2014-2020, prévu par le règlement (UE) n° 1291/2013 concernant l'exploitation et la diffusion des résultats des projets, y compris leur protection au moyen de la propriété intellectuelle, devraient, le cas échéant, être respectées par les participants aux projets EFSI.
(24) With the aim of better protecting and reaping commercial and economic benefits from Union co-funded initiatives, a set of rules established in Horizon 2020 – the Framework Programme for Research and Innovation 2014 2020, provided for in Regulation (EU) No 1291/2013, concerning the exploitation and dissemination of project results, including their protection through intellectual property, should, where possible, be respected by the participants of EFSI projects.