Vertaling van "règlement d’une portée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le règlement a une portée générale
a regulation shall have general application

portée d'arbre | portée | portée de l'arbre
journal | bearing | shaft journal

portée d'émission | portée de transmission | portée
broadcast range | transmission range | range

portée | portée d'éclairage | portée de la lumière
range | headlight range | light range

Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l'article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en œuvre
Regulation specifying the scope of terms and expressions in section 144 of the Charter of the French language and facilitating the application of the Charter

d'une grande portée [ ambitieux | vaste | de grande envergure | radical | profond | qui pousse très loin | d'une portée considérable | lourd de conséquences | gros de conséquences | qui va au cœur de la question ]
far-reaching

portée du joint d'étanchéité [ portée de joint ]
seal bearing

ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]
implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commentaires et recommandations du rapporteur – Le rapporteur relève que les textes actuels des directives "petit-déjeuner" prévoient des mesures de comitologie (dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle pour les directives 1999/4/CE et 2000/36/CE) ou une procédure de réglementation, d'une portée relativement large, requérant la consultation du Parlement européen (pour les directives 2001/111, 113 et 114/CE).
Rapporteur’s comments and recommendations - The rapporteur notes that the current texts of the Breakfast Directives provide for comitology measures (within the regulatory procedure with scrutiny (RPS) for Directives 1999/4/EC and 2000/36/EC) or regulatory procedure, requiring an opinion from the EP (for Directives 2001/111, 113, 114/EC), with a rather broad scope.

Sur la base d’une comparaison entre plusieurs versions linguistiques du règlement général d’exemption par catégorie, l’Autriche déduit que l’article 25 dudit règlement a une portée beaucoup plus large que le point 152 des lignes directrices. Ainsi, tandis que les réductions des taxes environnementales selon le point 152 des lignes directrices sont intégralement subordonnées à la condition qu’il s’agisse de taxes harmonisées, il ressortirait de l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie que les réductions de taxes environnementales peuvent être exemptées de l’obligation de notification, comme les réductions accordées pour une taxe sur l’électricité conformément à la directive sur la taxation de l’énergie, dès lors qu’elles remplissent les conditions de cette directive (directive 2003/96/CE).
After comparing the wordings of the General Block Exemption Regulation in several language versions, Austria comes to the conclusion that Article 25 of the Regulation is broader in scope than point 152 of the Guidelines: the reductions in environmental taxes referred to in point 152 of the Guidelines require energy taxes that have been fully harmonised, but from Article 25 of the Regulation it is clear that reductions in environmental taxes — such as reductions in an electricity charge under the Energy Tax Directive — are exempted provided that the conditions of the Energy Tax Directive are fulfilled. The exemption mechanism for energy-intensive businesses in fact reproduces the requirements for tax reductions in the Energy Tax Directive.

(13) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement étant de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision;
(13) The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission.

(14) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement étant de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.
(14 ) The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission .

Chaque État membre veille à ce que toute présomption d'effet indésirable grave et d'effet indésirable sur l'être humain se produisant sur son territoire, concernant un médicament vétérinaire autorisé conformément au présent règlement, qui est portée à son attention, soit enregistrée et communiquée immédiatement, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information, à l'Agence et au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire.
Each Member State shall ensure that all suspected serious adverse reactions, and adverse human reactions, occurring within its territory to a veterinary medicinal product authorised in accordance with the provisions of this Regulation which are brought to its attention are recorded and reported promptly to the Agency and the holder of the marketing authorisation for the veterinary medicinal product, and no later than 15 days following receipt of the information.

1. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire veille à ce que toute présomption d'effet indésirable grave et d'effet indésirable sur l'être humain survenus sur le territoire de la Communauté, concernant un médicament vétérinaire autorisé conformément au présent règlement, qui est portée à son attention par un professionnel de santé, soit enregistrée et communiquée aussitôt, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information, aux États membres sur le territoire desquels l'effet indésirable s'est produit.
1. The holder of the marketing authorisation for a veterinary medicinal product shall ensure that all suspected serious adverse reactions, and adverse human reactions to a veterinary medicinal product authorised in accordance with the provisions of this Regulation occurring within the Community which a health-care professional brings to his attention are recorded and reported promptly to the Member States in the territory of which the incident occurred no later than 15 days following receipt of the information.

1. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain veille à ce que toute présomption d'effet indésirable grave survenu sur le territoire de la Communauté, concernant un médicament autorisé conformément au présent règlement, qui est portée à son attention par un professionnel de santé, soit enregistrée et communiquée aussitôt, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information, aux États membres sur le territoire desquels l'effet indésirable s'est produit.
1. The holder of the marketing authorisation for a medicinal product for human use shall ensure that all suspected serious adverse reactions to a medicinal product authorised in accordance with this Regulation occurring within the Community which a health-care professional brings to his attention are recorded and reported promptly to Member States within the territory of which the incident occurred, and no later than 15 days following the receipt of the information.

Chaque État membre veille à ce que toute présomption d'effet indésirable grave se produisant sur son territoire, concernant un médicament à usage humain autorisé conformément au présent règlement, qui est portée à son attention, soit enregistrée et communiquée aussitôt, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information, à l'Agence et au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
Each Member State shall ensure that all suspected serious adverse reactions occurring within their territory to a medicinal product for human use authorised in accordance with this Regulation which are brought to their attention are recorded and reported promptly to the Agency and the marketing authorisation holder, and no later than 15 days following receipt of the information.

(11) Étant donné que les mesures requises pour la mise en œuvre du présent règlement sont de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, elles doivent être adoptées en appliquant la procédure de réglementation prévue par l'article 5 de cette décision;
(11) Since the measures necessary for the implementation of this Regulation are measures of general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission they should be adopted by use of the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision;

Étant donné que conformément à l'article 249, phrase 2, du traité CE, le règlement a une portée générale, la compétence des autorités concernant cette nouvelle mesure de sûreté aérienne doit être inscrite dans le règlement.
As this regulation will be directly applicable, pursuant to Article 249 (2) of the EC Treaty, the authorities’ responsibility for the new aviation security measures must be laid down in the regulation.