Traduction de «règlement d’ordre intérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement intérieur | règlement d'ordre intérieur
by-laws

charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit
audit committee charter (nom neutre)

règlement d'ordre intérieur
standing regulation

règlement d'ordre intérieur de l'organisation du tribunal
rule of court

question d'ordre intérieur
domestic matter

règlement d'ordre général
general by-law

règlement d'ordre
rule of court

mesure d'ordre intérieur
administrative arrangement

la Haute Autorité prend toutes mesures d'ordre intérieur
the High Authority shall make all administrative arrangements

règlement d'atelier | règlement intérieur de l'entreprise | règlement intérieur
plant rules | shop rules | working rule | factory legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.
The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.

la disponibilité de mesures de soutien technique ou financier auxquelles il serait possible de recourir ou auxquelles il a été recouru au niveau national ou au niveau de l'Union, ou à ces deux niveaux, y compris l'aide d'organes ou d'organismes de l'Union tels que l'Agence, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, créé par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), ou l'Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI du Conseil (17), et la mesure dans laquelle de telles mesures sont susceptibles de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures;
the availability of technical or financial support measures which could be or have been resorted to at national or Union level, or both, including assistance by Union bodies, offices or agencies, such as the Agency, the European Asylum Support Office, established by Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council (16) or the European Police Office (“Europol”), established by Council Decision 2009/371/JHA (17), and the extent to which such measures are likely to adequately remedy the threat to public policy or internal security within the area without internal border control;

Le règlement d’ordre intérieur est porté à la connaissance des supporters de manière claire et permanente.
The supporters are notified clearly and continuously of the ground regulations.

Un règlement d’ordre intérieur est rédigé.
Stadium regulations are laid down in writing.

Règlement d’ordre intérieur — Exclusion civile
Stadium regulations — civil-law exclusion

1. Lorsque le Conseil est saisi d'une proposition non législative relative à l'adoption de normes juridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par voie de règlements, directives ou décisions sur la base des dispositions pertinentes des traités, à l'exception de mesures d'ordre intérieur, d'actes administratifs ou budgétaires, d'actes concernant les relations interinstitutionnelles ou internationales ou d'actes non obligatoires (tels que conclusions, recommandations ou résolutions), la première délibération du Conseil sur de nouvelles propositions importantes est ouverte au public.
1. Where a non-legislative proposal is submitted to the Council relating to the adoption of rules which are legally binding in or for the Member States, by means of regulations, directives or decisions, on the basis of the relevant provisions of the Treaties, with the exception of internal measures, administrative or budgetary acts, acts concerning interinstitutional or international relations or non-binding acts (such as conclusions, recommendations or resolutions), the Council's first deliberation on important new proposals shall be open to the public.

la législation de base et les réglementations en vigueur, y compris le règlement d’ordre intérieur,
the basic legislation and regulations in force, including the ground regulations,

veiller au respect du règlement d’ordre intérieur,
checking that ground regulations are observed,

Aux fins de la préparation prévue à l'article 2, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil européen, au moins quatre semaines avant chaque réunion ordinaire du Conseil européen visée à l'article 1, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil européen, son président, en coopération étroite avec le membre du Conseil européen représentant l'État membre qui exerce la présidence semestrielle du Conseil et le président de la Commission, soumet au Conseil des affaires générales un projet d'ordre du jour annoté.
In order to ensure the preparation provided for in Article 2(2) of the Rules of Procedure of the European Council, at least four weeks before each ordinary meeting of the European Council as referred to in Article 1(1) of the Rules of Procedure of the European Council, the President of the European Council, in close cooperation with the member of the European Council representing the Member State holding the six-monthly Presidency of the Council and with the President of the Commission, shall submit an annotated draft agenda to the General Affairs Council.

les documents soumis au Conseil qui sont énumérés sous un point de son ordre du jour compris dans la partie «Délibérations législatives» ou accompagné de la mention «délibération publique» ou «débat public» en vertu de l'article 8 du règlement intérieur;
documents submitted to the Council which are listed under an item on its agenda included in the ‘legislative deliberations’ part or marked with the words ‘public deliberation’ or ‘public debate’ in accordance with Article 8 of the Rules of Procedure;