Traduction de «règlement dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

demande dûment motivée
justified request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

65 (1) S’ils y sont autorisés par règlement, dûment adopté par les administrateurs et sanctionné par au moins les deux tiers des voix émises à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires régulièrement convoquée pour étudier le règlement, les administrateurs d’une compagnie peuvent, à l’occasion,
65 (1) When authorized by by-law, duly passed by the directors and sanctioned by at least two-thirds of the votes cast at a special general meeting of the shareholders duly called for considering the by-law, the directors of a company may from time to time

Pour ce qui est des amendements proposés, l'AICA estime que ce n'est pas le rôle de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de faire double emploi avec le pouvoir de réglementation dûment constitué du gouvernement fédéral et exercé par l'intermédiaire du MPO et des autres agences gouvernementales pertinentes, en vue de réglementer l'industrie de la salmoniculture.
With respect to the proposed amendments, it's the position of CAIA that it is not the role of the Canadian Environmental Protection Act to duplicate the duly constituted regulatory authority of the federal government through DFO and relevant agencies of governments to regulate the salmon farming industry.

2. Un règlement dûment motivé est adopté selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 79, paragraphe 4, compte tenu du rapport d'examen, d'autres facteurs légitimes et du principe de précaution, quand les conditions définies à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002 s'appliquent; ce règlement prévoit:
2. On the basis of the review report, other factors legitimate to the matter under consideration and the precautionary principle where the conditions laid down in Article 7(1) of Regulation (EC) No 178/2002 are relevant, a Regulation with due justification shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 79(4), providing that:

1. Un règlement dûment motivé, adopté conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 79, paragraphe 4, prévoit:
1. A Regulation with due justification shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 79(4), providing that:

2. Un règlement dûment motivé est adopté conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 83 , paragraphe 4 , compte tenu du rapport d'examen mentionné au paragraphe 1, d'autres facteurs légitimes et du principe de précaution, quand les conditions définies à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002 s'appliquent; ce règlement prévoit:
2. On the basis of the review report provided for in paragraph 1, other factors legitimate to the matter under consideration and the precautionary principle where the conditions laid down in Article 7(1) of Regulation (EC) No 178/2002 are relevant, a Regulation with due justification shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 83(4) , providing that:

1. Un règlement dûment motivé , adopté conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 83 , paragraphe 4 , prévoit:
1. A Regulation with due justification shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 83(4) , providing that:

Une autre raison pour laquelle vous avez perdu ma confiance est que vous avez oublié les règles de politesse et du décorum à l'endroit des membres du comité, qui ne faisaient qu'invoquer le Règlement dûment accepté démocratiquement par toute la Chambre.
Another reason why you've lost my confidence is that you forgot the rules of courtesy and decorum toward committee members, who merely referred to the Standing Orders duly and democratically accepted by the entire House.

C'est très frustrant pour moi, et pour de très nombreux Canadiens aussi, à mon avis, de voir que le Canada, et vous-même à titre de ministre de l'Environnement, vous vouliez protéger l'environnement mais sans pouvoir exhiber un seul règlement dûment entériné qui permettrait au Canada, après des années et des années d'échec, de se réclamer d'une certaine crédibilité.
It's very frustrating to me, and I think to many Canadians, that Canada, and you in your position as Minister of the Environment meant to protect the environment, will not present one signed regulation that will allow Canada some sort of credibility after years of failure.

Par contre, fait positif, l'article 6 du Règlement, une disposition qui prévoyait que les conditions du permis annulent le Règlement dûment adopté, a été supprimé.
On a more positive note, section 6 of the regulations, a provision that provided that licence conditions override duly enacted regulations, has now been revoked.