Vertaling van "règlement dûment accepté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acceptation de l'offre de règlement amiable | acceptation de l'offre de transaction
acceptance of offer to settle

acceptation de l'offre de règlement amiable [ acceptation de l'offre de transaction ]
acceptance of offer to settle

Règlement sur l'émission de billets en sous-ordre et l'acceptation de prêts en sous-ordre consentis par les actionnaires en vertu de la Loi sur les compagnies de fidéicommis
Regulation respecting the issuing of subordinated notes and acceptance of subordinated shareholder loans under the Trust Companies Act

Règlement sur les travaux d'exploitation minière acceptables comme travaux requis
Regulation respecting the acceptance of mining exploration works as required work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de l’autorisation du Parlement européen et du Conseil visée à l’article 22, paragraphe 2, du règlement financier, la Commission estime et explique dûment les charges financières, y compris les coûts liés au suivi, entraînées par l’acceptation de libéralités en faveur de l’Union.
For the purposes of the authorisation of the European Parliament and of the Council referred to in Article 22(2) of the Financial Regulation, the Commission shall estimate and duly explain the financial charges, including follow-up costs, entailed by the acceptance of donations made to the Union.

Les motions portant modification des heures d’ouverture ou d’ajournement de la Chambre peuvent être présentées sans avis en vertu de l’article 54 du Règlement; les motions visant à faire siéger la Chambre les jours où elle ne se réunirait normalement pas (ou à ne pas la faire siéger les jours où elle se réunirait normalement) sont également acceptables si un avis est dûment donné.
Motions proposing changes in the times of meeting of the House are possible without notice via Standing Order 54, while with the proper notice motions to have the House sit on days when it would not otherwise sit (or not to sit on days when it should) are also acceptable.

Une autre raison pour laquelle vous avez perdu ma confiance est que vous avez oublié les règles de politesse et du décorum à l'endroit des membres du comité, qui ne faisaient qu'invoquer le Règlement dûment accepté démocratiquement par toute la Chambre.
Another reason why you've lost my confidence is that you forgot the rules of courtesy and decorum toward committee members, who merely referred to the Standing Orders duly and democratically accepted by the entire House.

Les États membres peuvent accepter comme preuve des échanges avec des pays tiers les copies, dûment certifiées par l'autorité compétente, des documents énumérés à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006.
Member States may accept as proof of trade with third countries copies of the documents referred to in the second paragraph of Article 5 of Regulation (EC) No 1301/2006, duly certified by the issuing authority.

Aux fins de l'autorisation du Parlement européen et du Conseil visée à l'article 19, paragraphe 2, du règlement financier, la Commission estime et explique dûment les charges financières, y compris les coûts liés au suivi, entraînées par l'acceptation de libéralités en faveur des Communautés».
For the purposes of the authorisation of the European Parliament and of the Council referred to in Article 19(2) of the Financial Regulation, the Commission shall estimate and duly explain the financial charges, including follow-up costs, entailed by the acceptance of donations made to the Communities’.

7. En application de l'article 113, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, et en liaison avec l'article 172 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, les cofinancements peuvent être apportés entièrement ou en partie en nature, pour autant que la valeur de l'apport n'excède pas soit le coût réellement exposé et dûment justifié par des documents comptables, soit le coût généralement accepté sur le marché considéré.
7. In accordance with Article 113(1) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 and in conjunction with Article 172 of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002, cofunding may be provided either entirely or partly in kind as long as the value of the contribution does not exceed the cost actually borne and duly supported by accounting documents, or the cost generally accepted in the market in question.

2. Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire.
2. If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, or if the passenger is not correctly informed of his rights and for that reason has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary proceedings before the competent courts or bodies in order to obtain additional compensation.

L'Union européenne demande donc aux parties de s'engager dans des négociations continues et soutenues en vue de parvenir à un règlement politique juste et durable du conflit qui sévit au Soudan et considère qu'il est essentiel, dans le contexte du processus de paix engagé sous l'égide de l'IGAD, de promouvoir d'urgence l'instauration d'un cessez-le-feu global qui soit dûment surveillé par des observateurs acceptés par les deux parties.
The European Union therefore calls on the parties to engage themselves in a continuous and sustained negotiation towards a just and lasting political settlement of the conflict in the Sudan and considers essential that a comprehensive ceasefire effectively monitored by observers accepted by both sides be promoted as a matter of urgency within the context of the ongoing IGAD negotiating process.