Vertaling van "règlement développant l’acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen | mesure développant l'acquis de Schengen
measure building upon the Schengen acquis | measure constituting a development of the Schengen acquis | Schengen-building measure

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

une proposition ou une initiative visant à développer l'acquis de Schengen
proposal or initiative to build upon the Schengen acquis

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Règlement sur l'aide au développement de l'industrie pharmaceutique
Pharmaceutical Industry Development Assistance Regulations

Règlement sur l'application de l'article 2 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre
Regulation respecting the application of section 2 of the Act respecting the development of Québec firms in the book industry

Règlement sur l'aide au développement industriel
Regulation respecting assistance for industrial development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit national.
Given that this Regulation builds upon the Schengen acquis , Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this Regulation whether it will implement it in its national law.

Le présent règlement développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit interne.
Given that this Regulation builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this Regulation whether it will implement it in its national law.

Le présent règlement développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il transpose ou non le présent règlement dans son droit national.
Given that this Regulation builds upon the Schengen acquis , Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this Regulation whether it will implement this Regulation in its national law.

Le présent règlement développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit national.
Given that this Regulation builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this Regulation whether it will implement it in its national law.

Le programme d’aide joue également un rôle important dans la modernisation des infrastructures, le soutien au développement économique et social et l’amélioration des normes dans de nombreux domaines conformément à l’acquis de l’UE afin de favoriser une mise en œuvre sans heurts d’un règlement global une fois que celui-ci aura été adopté par les Chypriotes:
The Aid Programme is also playing an important role in upgrading infrastructure as well as supporting economic and social development and improving standards in many areas in line with the EU acquis in order to support a smooth implementation of a comprehensive settlement once agreed by the Cypriots:

Le présent règlement développant l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, doit décider, dans un délai de six mois après la date d'adoption du présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.
Given that this Regulation builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, Denmark should, in accordance with Article 5 of the said Protocol, decide within a period of six months after the date of adoption of this Regulation whether it will implement it in its national law or not.

L'hon. Peter Adams (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, Lib.): Monsieur le Président, dans le cadre du Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers, nous collaborons avec les provinces, les territoires, les organismes de réglementation, les conseils sectoriels, les associations professionnelles et d'autres acteurs du domaine pour mieux reconnaître l'expérience de travail, les titres et les compétences acquis à l'étranger.
Hon. Peter Adams (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Skills Development, Lib.): Mr. Speaker, through the foreign credentials recognition program, we are working with the provinces, the territories, regulators, sector councils, professional associations and others to improve the recognition of work experience, credentials and skills obtained overseas.

4. SE FÉLICITE des importants travaux en cours dans le cadre du règlement (CE) nº 1268/1999 qui instaure un programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD), en vue de contribuer à la mise en œuvre de l'acquis communautaire dans les pays candidats;
Welcomes the important ongoing work within the Special Accession Programme for Agricultural and Rural Development (SAPARD) regulation (EC) No 1268/1999 for contributing to the implementation of the acquis communautaire in the applicant countries.

IVGRANDES INSTALLATIONS DE COMBUSTION PAGEREF _Toc472478089 \h VEVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATEGIQUE (SEA) PAGEREF _Toc472478090 \h VVALEURS LIMITES DU BENZENE ET DU MONOXYDE DE CARBONE DANS L'AIR AMBIANT PAGEREF _Toc472478091 \h VIPROTOCOLE SUR LA SECURITE BIOLOGIQUE - CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc472478092 \h VIIEVALUATION GLOBALE DU Vème PROGRAMME D'ACTION ET INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX ET SECTORIELS PAGEREF _Toc472478093 \h IXPLAFONDS D'EMISSION NATIONAUX ET OZONE DANS L'AIR AMBIANT PAGEREF _Toc472478094 \h IXPROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR L'ANNEE 2000 PAGEREF _Toc472478095 \h XSTRATEGIE COMMUNAUTAIRE SUR LES PRODUITS CHIMIQUES PAGEREF _Toc472478096 \h XDIVERS PAGEREF _Toc472478097 \h XI?Retardeurs de flamme bromés PAGEREF _Toc472478098 \h XI?Opération "En ville sans ma voiture" PAGEREF _Toc472478099 \h XI?Promotion du développement durable en milieu urbain PAGEREF _Toc472478100 \h XIPOINT ABORDE EN MARGE PAGEREF _Toc472478101 \h XI?Conclusions de la présidence sur le rapport final du Groupe d'étude sur les Balkans PAGEREF _Toc472478102 \h XIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT PAGEREF _Toc472478103 \h XICOMMERCE PAGEREF _Toc472478104 \h XII--Iles Canaries - Application des dispositions du droit communautaire PAGEREF _Toc472478105 \h XII--Antidumping : saumons atlantiques originaires de Norvège PAGEREF _Toc472478106 \h XIIEEE PAGEREF _Toc472478107 \h XII--Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe VII (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE PAGEREF _Toc472478108 \h XIIMATIERES PREMIERES PAGEREF _Toc472478109 \h XII--Plomb et zinc PAGEREF _Toc472478110 \h XIISANTE PAGEREF _Toc472478111 \h XII--Dispositifs médicaux PAGEREF _Toc472478112 \h XIIJEUNESSE PAGEREF _Toc472478113 \h XIII--Programme DAPHNE * PAGEREF _Toc472478114 \h XIIIJUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES PAGEREF _Toc472478115 \h XIII--Acquis de Schengen en Grèce PAGEREF _Toc472478116 \h XIIIBUDGET PAGEREF _Toc472478117 \h XIII--Règlement financier ...
IVLARGE COMBUSTION PLANTS PAGEREF _Toc469982226 \h IVSTRATEGIC ENVIRONMENTAL IMPACT ASSESSMENT (SEA) PAGEREF _Toc469982227 \h VLIMIT VALUES FOR BENZENE AND CARBON MONOXIDE IN AMBIENT AIR PAGEREF _Toc469982228 \h VIBIOSAFETY PROTOCOL - COUNCIL CONCLUSIONS PAGEREF _Toc469982229 \h VIIOVERALL ASSESSMENT OF THE 5th ACTION PROGRAMME AND ENVIRONMENTAL SECTORAL INDICATORS PAGEREF _Toc469982230 \h VIIINATIONAL EMISSION CEILINGS AND OZONE IN AMBIENT AIR PAGEREF _Toc469982231 \h VIIICOMMISSION WORK PROGRAMME FOR THE YEAR 2000 PAGEREF _Toc469982232 \h IXCOMMUNITY STRATEGY ON CHEMICAL PRODUCTS PAGEREF _Toc469982233 \h IXANY OTHER BUSINESS PAGEREF _Toc469982234 \h X?Brominated flame retardants PAGEREF _Toc469982235 \h X?Operation "In town without my car" PAGEREF _Toc469982236 \h X?Promotion of sustainable urban development PAGEREF _Toc469982237 \h XPOINT DISCUSSED IN THE MARGINS PAGEREF _Toc469982238 \h X?Presidency conclusions on Balkans Task Force Final Report PAGEREF _Toc469982239 \h XITEMS APPROVED WITHOUT DEBATETRADE PAGEREF _Toc469982241 \h XI--Canary Islands - Application of the provisions of Community law PAGEREF _Toc469982242 \h XI--Anti-dumping : Atlantic salmon originating in Norway PAGEREF _Toc469982243 \h XIEEA PAGEREF _Toc469982244 \h XI--Decision of the EEA Joint Committee amending Annex VII to the EEA Agreement (Mutual recognition of professional qualification) PAGEREF _Toc469982245 \h XICOMMODITIES PAGEREF _Toc469982246 \h XI--Lead and Zinc PAGEREF _Toc469982247 \h XIHEALTH PAGEREF _Toc469982248 \h XI--Medical devices PAGEREF _Toc469982249 \h XIYOUTH PAGEREF _Toc469982250 \h XII--DAPHNE Programme * PAGEREF _Toc469982251 \h XIIJUSTICE AND HOME AFFAIRS PAGEREF _Toc469982252 \h XII--Schengen acquis in Greece PAGEREF _Toc469982253 \h XIIBUDGET PAGEREF _Toc469982254 \h XII--Financial Regulation - 8th set of modifications PAGEREF _Toc469982255 \h XIITRANSPARENCY PAGEREF _Toc469982256 \h XIII--Public access to Council documents PAGEREF _Toc469982257 \h XIIIEQUALITY OF ...

VIII EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES PAYS TIERS 1. souligne l'importance que représente le marché des pays tiers pour l'industrie pharmaceutique de l'Union Européenne qui demeure le premier centre de production et d'exportation de médicaments du Monde; 2. considère que, forte de l'acquis communautaire dans ce secteur, l'Union Européenne doit s'efforcer d'améliorer les conditions d'accès des médicaments inventés et développés par l'industrie pharmaceutique européenne sur les marchés des pays tiers; 3. rappelle que le secteur pharmaceutique, par son très haut niveau de réglementation, se caractérise aussi par un nombre important de barrières aux échanges, contraignant souvent l'industrie pharmaceutique à répéter les essais des médicaments et les opérations de contrôle; 4. note les efforts entrepris dans le cadre de la Conférence Internationale d'Harmonisation (ICH) en matière d'harmonisation des exigences réglementaires pharmaceutiques et invite la Commission à présenter au Conseil un rapport sur les résultats obtenus au terme du premier cycle de conférences et sur les objectifs à fixer pour la poursuite des travaux; 5. encourage la Commission à poursuivre la négociation en cours des accords de reconnaissance mutuelle en matière d'inspection et de contrôle des médicaments, notamment en ce qui concerne l'équivalence des bonnes pratiques de fabrication avec les partenaires commerciaux de l'Union; 6. rappelle l'importance des droits de propriété intellectuelle pour l'industrie pharmaceutique, et le rôle crucial que joue une protection efficace, complète et respectée de ces droits pour assurer le financement d'une recherche innovatrice toujours plus coûteuse; 7. encourage la lutte contre la fraude et demande à la Commission et aux Etats membres de lutter en collaboration avec les instances appropriées au niveau international contre la contrefaçon, de veiller à la mise en oeuvre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchen ...
VIII. WITH RESPECT TO ACCESS TO THIRD COUNTRY MARKETS 1. underlines the importance of the third-countries market to the pharmaceutical industry of the European Union, which remains the principal world centre for the production and export of medicinal products; 2. considers that, strengthened by the "acquis communautaire" in this sector, the European Union should endeavour to improve the conditions for access to third-country markets for medicinal products invented and developed by the European pharmaceutical industry; 3. points out that the very high degree of regulation in the pharmaceutical sector means that it is also subject to a considerable number of barriers to trade, which often force the pharmaceutical industry to repeat tests on medicinal products and checking operations; 4. notes the efforts made in the context of the International Conference on Harmonization (ICH) with regard to harmonizing statutory requirements for pharmaceuticals and invites the Commission to submit a report to the Council on the results achieved after the first round of conferences and the aims to be set for the continuation of the proceedings; 5. encourages the Commission to continue the negotiations now under way on mutual recognition agreements relating to inspection and control of medicinal products, in particular with regard to equivalence of good manufacturing practice, with the Union's trading partners; 6. recalls the importance of intellectual property rights for the pharmaceutical industry and the crucial part played by effective, complete and respected protection of these rights in ensuring financing for ever more costly innovative research; 7. encourages the fight against fraud and asks the Commission and the Member States to cooperate with the appropriate bodies at international level to combat counterfeiting and ensure the implementation of the agreement on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs) concluded within the GATT framework; IX. FIN ...