Vertaling van "règlement détaillé soutient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la déclaration en détail provisoire de marchandises du numéro tarifaire 9827.00.00 (ALÉCI et ALÉCC) [ Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises du numéro tarifaire 9827.00.00 (ALÉCI) ]
CIFTA and CCFTA Tariff Item No. 9827.00.00 Accounting Regulations [ CIFTA Tariff Item No. 9827.00.00 Accounting Regulations ]

apurement et règlement définitifs du contrat [ liquidation des derniers détails et clôture du marché | clôture et finalisation du contrat | conclusion du contrat et règlement des derniers détails ]
contract close-out and clean-up

relevé des prestations | relevé de prestations | détail des prestations | détail du règlement | bordereau des prestations | bordereau explicatif | avis de remboursement
explanation of benefits | EOB

Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
Accounting for Imported Goods and Payment of Duties Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce règlement détaillé soutient la durabilité, la compétitivité, la croissance et l’emploi dans les secteurs de l’élevage et de la production alimentaire de l’Union et des marchés européens qui y sont associés.
This comprehensive regulation supports the EU livestock and food production sectors and the related EU market for sustainability, competitiveness, growth and jobs.

(Le document est déposé) Question n 716 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le volet 24 du Plan d’action pour la réduction du déficit du ministère des Pêches et des Océans sur la priorisation et la restructuration de la gestion de l’habitat et des activités associées de gestion des écosystèmes: a) quel est l’objectif du gouvernement dans le cadre de ce volet; b) combien de personnes ont été licenciées en raison de cet objectif et quels étaient leur poste et leur lieu de travail; c) combien de personnes seront licenciées en tout et quels sont leur poste et leur lieu de travail; d) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des effets qu’aura sur l’environnement marin et l’habitat du poisson cette compression budgétaire jointe aux modifications à la Loi sur les pêches et à ses règlements autorisant le rejet de substances délétères et, si oui, quels en sont les résultats; e) quel est le numéro de suivi interne des documents, des fiches d’information ou des communications que les gouvernements provinciaux et les principales parties intéressées ont fait parvenir à propos de ce volet aux hauts fonctionnaires de niveau égal ou supérieur à celui de directeur général; f) quelle sera la compression budgétaire totale du volet en (i) 2014-2015, (ii) au-delà; g) le gouvernement s’est-il doté des règlements, des politiques et des outils nécessaires à la mise en œuvre de ces changements et, si oui, quels en sont les détails; h) qu’est-ce que le gouvernement entend par une approche sensée et pratique pour gérer les risques qui menacent les pêches récréatives, commerciales et autochtones et l’habitat qui les soutient; i) comme ce volet est déjà en cours d’exécution, y a-t-il eu des cas où le gouvernement n’est pas parvenu à atteindre l’objectif qu’il s’est fixé de ne causer aucune perte nette de l’habitat du poisson et, si oui, quels en sont les détails?
(Return tabled) Question No. 716 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Department of Fisheries and Oceans’ Deficit Reduction Action Plan Track 24: Prioritization and Restructuring Habitat Management and Associated Ecosystems Management Activities: (a) what is the government’s objective with regard to this Track; (b) how many employees have been eliminated to date due to this objective and what are their positions and locations; (c) how many employees will be eliminated in total and what are their positions and locations; (d) has the government done an analysis on what effects this reduction in funding, combined with the government’s changes to the Fisheries Act and regulatory changes authorizing the deposit of deleterious substances will have on Canada’s marine environments and fish habitat and, if so, what are the findings of any such analysis; (e) what are the internal tracking numbers for any documents, briefing materials, or communications from provincial governments and key stakeholders regarding this Track provided to senior government officials at the level of Director General or above; (f) what is the total budget reduction of the Track in (i) 2014-2015, (ii) beyond; (g) has the government developed the regulations, policies, and tools needed to implement these changes and, if so, what are the details; (h) what is the government’s definition of a practical, common-sense approach to managing threats to Canada’s recreational, commercial, and Aboriginal fisheries and the fish habitat on which they depend; and (i) since this Track has begun to be implemented has the government had any instances of failure in its objective for no net loss to fish habitat and, if so, what are all associated details?

constate que ce sont les consommateurs qui profitent le plus de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie; soutient l'évaluation de la Commission selon laquelle la concurrence devra également jouer dans le domaine des énergies renouvelables lorsqu'elles seront suffisamment développées et économiquement viables, tout comme dans celui de l'ensemble des autres sources d'énergie, étant donné qu'elle est le meilleur moteur de l'innovation et le meilleur moyen de réduire les coûts, et ainsi d'empêcher l'aggravation de la pauvreté énergétique; souligne que le maintien des prix réglementés au niveau de la vente de détail compromet la capacité des consommateurs à exercer pleinement leur droit de choisir;
Notes that those who will benefit most from completion of the internal energy market are the consumers; supports the Commission’s view that competition needs to extend to renewables, when they become mature and economically viable, as well as all other energy sources because it is the best stimulus to advances in innovation and price reductions, thereby preventing an extension of energy poverty; underlines that the persistence of regulated prices at the retail level jeopardizes the capability of consumers to fully exercise their choices;

20. constate que ce sont les consommateurs qui profitent le plus de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie; soutient l'évaluation de la Commission selon laquelle la concurrence devra également jouer dans le domaine des énergies renouvelables lorsqu'elles seront suffisamment développées et économiquement viables, tout comme dans celui de l'ensemble des autres sources d'énergie, étant donné qu'elle est le meilleur moteur de l'innovation et le meilleur moyen de réduire les coûts, et ainsi d'empêcher l'aggravation de la pauvreté énergétique; souligne que le maintien des prix réglementés au niveau de la vente de détail compromet la capacité des consommateurs à exercer pleinement leur droit de choisir;
20. Notes that those who will benefit most from completion of the internal energy market are the consumers; supports the Commission’s view that competition needs to extend to renewables, when they become mature and economically viable, as well as all other energy sources because it is the best stimulus to advances in innovation and price reductions, thereby preventing an extension of energy poverty; underlines that the persistence of regulated prices at the retail level jeopardizes the capability of consumers to fully exercise their choices;

24. déplore le coût toujours élevé des paiements au détail transfrontaliers en euros, alors que le règlement (CE) n° 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros a suscité des réductions réelles des redevances prélevées pour les virements transfrontaliers standardisés en euros, et soutient la création d'un espace de paiement européen unique; invite la Commission à présenter une réglementation globale dans ce domaine et à profiter de cette occasion pour harmoniser les systèmes de paiements électroniques dans l'Union afin de réduire les coûts habituellement supportés par les consommateurs et les PME; souligne que l'efficacité du système repose sur la confiance des consommateurs, laquelle dépend de la reconnaissance de leurs droits;
24. Deplores the still high cost of cross-border retail payments in euro, although Regulation (EC) No 2560/2001 on cross-border payments in euro has brought about real reductions in the charges for standardised cross-border transfers of euro, and supports the creation of a Single European Payments Area; asks the Commission to come up with proposals for comprehensive legislation in this field and to take this opportunity to harmonise electronic payment systems in the EU in order to reduce the costs which are usually borne by consumers and SMEs; points out that the system's effectiveness relies on the confidence of consumers, which depends on recognition of their rights;

24. déplore le coût toujours élevé des paiements au détail transfrontaliers en euros – alors que le règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en eurosa suscité des réductions matérielles des redevances prélevées pour les virements transfrontaliers standardisés en euros – et soutient la création d'un espace de paiement unique dans l’Union européenne; invite la Commission à présenter une réglementation globale dans ce domaine et à profiter de cette occasion pour harmoniser les systèmes de paiements électroniques dans l'UE afin de réduire les coûts habituellement supportés par les consommateurs et les PME; souligne que l'efficacité du système repose sur la confiance des consommateurs qui dépend de la reconnaissance de leurs droits;
24. Deplores the still high cost of cross-border retail payments in euro, although Regulation (EC) No 2560/2001 of the European Parliament and of the Council of 19 December 2001 on cross-border payments in euro has brought about material reductions in the charges for standardised cross-border transfers of euro, and supports the creation of a Single European Payments Area; asks the Commission to come up with comprehensive legislation in this field and to take this opportunity to harmonise electronic payment systems in the EU in order to reduce the costs which are usually borne by consumers and SMEs; points out that the system’s effectiveness relies on the confidence of consumers, which depends on recognition of their rights;

3. soutient la Commission qui présente au Parlement européen et au Conseil une communication concernant l'opportunité d'instituer des règles au niveau européen en vue de créer des niveaux plus détaillés dans la nomenclature NUTS, tel que le stipule l'article 2, paragraphe 5, du règlement CE n° 1059/2003;
3. Supports the Commission in submitting a communication to the European Parliament and the Council on the appropriateness of establishing rules on a Europe-wide basis for more detailed levels in the NUTS classification, as provided for in Article 2(5) of Regulation (EC) N° 1059/2003;

3. soutient la Commission dans la présentation au Parlement européen et au Conseil d'une communication concernant l'opportunité d'instituer des règles au niveau européen en vue de créer des niveaux plus détaillés dans la nomenclature NUTS, comme il est prévu à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) ;
3. Supports the Commission in submitting a communication to the European Parliament and the Council on the appropriateness of establishing rules on a Europe-wide basis for more detailed levels in the NUTS classification, as provided for in Article 2(5) of Regulation (EC) N° 1059/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 on the establishment of a common classification of territorial units for statistics (NUTS) ;

À l'examen des détails de la loi proposée, la Fédération soutient la mise en oeuvre de la Convention d'Athènes en vue de réglementer la responsabilité en matière de transport de passagers par eau, à la partie 4 de la loi, de manière à ce que les règles en vigueur au Canada puissent être conformes au régime international.
Looking into the specifics of the proposed legislation, the federation supports the implementation of the Athens Convention to regulate the liability for the carriage of passengers by water, in Part 4 of the act, in order to bring Canada in line with the international regime.