Traduction de «règlement délégué solvabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement délégué [ règlement délégué de la Commission ]
delegated regulation [ Commission delegated regulation ]

règlement délégué
Commission Delegated Regulation | delegated regulation

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées
Solvency Funding Relief Regulations

Règlement sur l'attestation de solvabilité exigée en vertu de la Loi sur l'assurance automobile
Regulation respecting the certificate of financial responsibility required under the Automobile Insurance Act

Le règlement des plaintes de harcèlement : guide à l'intention des gestionnaires délégués
Dealing with the Complaint Process: A Guide for Delegated Managers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juillet 2016, la Commission a adressé une demande d'avis technique à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sur le réexamen de 17 points spécifiques du règlement délégué Solvabilité II. L'objectif est de simplifier les méthodes, les hypothèses et les calculs de certains modules dans la formule standard et de développer le cadre utilisé pour le recours à d'autres sources d'évaluation de crédit.
In July 2016the Commission issued a call for technical advice to the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) on the review of 17 specific items in the Solvency II Delegated Regulation. The aim is to simplify the methods, assumptions and calculations of certain modules in the standard formula and develop the framework for the use of alternative credit assessments.

Durant mes tournées de présentation, j'ai entendu à de nombreuses reprises que les assureurs éprouvaient des difficultés à investir dans les projets d'infrastructure. J'espère donc que les modifications apportées au règlement délégué Solvabilité II créeront les incitations dont ils ont besoin pour réaliser des investissements viables».
During my roadshows, I have heard many times that insurers struggle to invest in infrastructure projects, so I hope that with the amendment to the Solvency II delegated regulation they will have the right incentives for sound investments".

Durant mes tournées de présentation, j’ai entendu à de nombreuses reprises que les assureurs éprouvaient des difficultés à investir dans les projets d’infrastructure. J'espère donc que les modifications apportées au règlement délégué Solvabilité II créeront les incitations dont ils ont besoin pour réaliser des investissements viables».
During my roadshows, I have heard many times that insurers struggle to invest in infrastructure projects, so I hope that with the amendment to the Solvency II delegated regulation they will have the right incentives for sound investments".

Memo sur le règlement délégué Solvabilité II
MEMO on Solvency II delegated regulation

Le projet de texte législatif qui modifie le règlement délégué Solvabilité II est conçu de façon à inciter dûment les assureurs à investir dans des projets d’infrastructure, notamment en réduisant le montant de fonds propres que ceux-ci doivent détenir en couverture de leurs investissements en actions ou sous forme de prêts dans des projets d’infrastructure éligibles.
The proposed legislation which modifies the Solvency II Delegated Regulation creates the right incentives for insurers to invest in infrastructure projects, in particular by reducing the amount of capital which insurers must hold against debt and equity of qualifying infrastructure projects.

La Commission révisera le cadre d'atténuation du risque de crédit de contrepartie de Solvabilité II pour tenir compte de l'adoption du règlement EMIR lors de la prochaine révision de l'acte délégué Solvabilité II. Elle a demandé à l'AEAPP de proposer une mise à jour de l'acte délégué Solvabilité II afin de tenir compte de la réduction du risque de contrepartie introduite par le règlement EMIR.
The Commission will review the counterparty credit risk mitigation framework of Solvency II to account for adoption of EMIR in the future review of the Solvency II Delegated Act. The Commission has asked EIOPA to propose an update tothe Solvency II delegated actto take account of the reduced counterparty risk introduced by EMIR.

La directive Solvabilité II (directive 2009/138/UE), telle que modifiée par la directive 2013/58/UE et complétée par le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission, s’appliquera à compter du 1 janvier 2016.
Solvency II (Directive 2009/138/EU, as amended by Directive 2013/58/EU, and complemented by Commission Delegated Regulation 2015/35) is a Directive which will be applied from 1 January 2016.

Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1-797)
Commission Delegated Regulation (EU) 2015/35 of 10 October 2014 supplementing Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) (OJ L 12, 17.1.2015, pp. 1-797).

Nous estimons, entre autres, qu'il serait dans l'intérêt du pays que les provinces délèguent autant que possible au BSIF la réglementation de la solvabilité.
Among other things, we think it would be in the interests of the country if the provinces were to delegate, so far as they could, solvency regulation to OSFI. In some instances that is already happening.