En ce qui concerne la passation des marchés publics, les dispositions du titre V du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 s'appliquent, sous réserve des paragraphes 3 à 6 du présent article et de toute disposition particulière de l'acte constitutif ou de l'acte de base du programme dont la mise en œuvre est confiée à l'organisme de PPP».
As regards procurement, Title V of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 shall apply subject to paragraphs 3 to 6 of this Article and any specific provisions of the constituent instrument or the basic act of the programme the implementation of which is entrusted to the PPP body’.