Traduction de «règlement délégué précité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement délégué [ règlement délégué de la Commission ]
delegated regulation [ Commission delegated regulation ]

règlement délégué
Commission Delegated Regulation | delegated regulation

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

Le règlement des plaintes de harcèlement : guide à l'intention des gestionnaires délégués
Dealing with the Complaint Process: A Guide for Delegated Managers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant qu'afin d'assurer la mise en œuvre harmonieuse et rapide du cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dès le 1 janvier 2015, les autorités nationales compétentes doivent, dès que possible et en tout cas avant cette échéance, calculer et prélever les contributions aux dispositifs de financement pour la résolution; considérant que ce calcul et ce prélèvement doivent être effectués conformément au règlement délégué précité;
G. whereas the smooth and timely implementation of the BRRD framework by 1 January 2015 requires that the national resolution authorities start calculating and collecting the contributions to the resolution financing arrangements as soon as possible and in any event by 1 January 2015; whereas this calculation and collection is to be carried out in accordance with the abovementioned delegated regulation;

H. considérant que le règlement délégué précité devrait par conséquent entrer en vigueur en 2014, avant l'expiration de la durée d'examen mentionnée au considérant F;
H. whereas the aforementioned delegated regulation should therefore enter into force in 2014, before the expiry of the scrutiny period referred to in recital F;

Le règlement précité est un acte délégué conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'UE.
The regulation is a delegated act pursuant to article 290 of the Treaty on the Functioning of the EU.

Il apparaît également que les États membres, à quelques exceptions près, sont généralement réticents à recourir aux possibilités qu'offre l'article 12 du règlement précité de déléguer des pouvoirs aux services opérationnels.
Furthermore, Member States also appear to be generally unwilling, with the exception of certain Member States, to use the possibilities offered by Article 12 of Regulation (EEC) No 218/92 to delegate power to operational level.