Traduction de «règlement déjà excédentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

Règlement sur les drawbacks sur la consommation intérieure et les remboursements de droits sur les marchandises surannées ou excédentaires
Home Consumption Drawback and Refund of Duties on Obsolete or Surplus Goods Regulations

Règlement concernant l'intérêt sur les taxes excédentaires
Interest on Excess Taxes Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13 (1) Pour l’application de l’alinéa 7.1(6)b) de la Loi, le nombre moyen de semaines à l’égard desquelles des prestations régulières sont versées au prestataire correspond au résultat qu’on obtient en divisant par deux le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent lui être versées en vertu de l’article 8 du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) ou du paragraphe 12(2) de la Loi, déduction faite du nombre de semaines à l’égard desquelles des prestations lui ont déjà été versées, y compris celles utilisées pour l’établissement du versement excédentaire visé à l’alinéa 7.1(6)a) de la Loi.
13 (1) For the purpose of paragraph 7.1(6)(b) of the Act, the average number of weeks of regular benefits of a claimant is the maximum number of weeks for which benefits may be paid to the claimant under section 8 of the Employment Insurance (Fishing) Regulations or subsection 12(2) of the Act, less the number of weeks of benefits paid to the claimant, including the weeks of benefits used to establish the overpayment under paragraph 7.1(6)(a) of the Act, with the result divided by two.

Cette proposition ne pose aucune restriction aux importations dans l'UE d'OGM à des fins de recherche confinée, mais les exportations publiques et privées de matériel de recherche génétiquement modifié vers les pays tiers seront soumises à un règlement déjà excédentaire et disproportionné.
This proposal does not restrict imports into the EU of GMOs for contained research, but exports of public and private GM research material to third countries will be subject to yet further and disproportionate regulation.

67. constate que certaines réglementations ont engendré des dérives et que la Commission a réagi tardivement aux alertes données par la Cour des comptes, et cite à cet effet l'aide à la culture du lin, dont, déjà en 1992 , la Cour des comptes avait recommandé à la Commission d'éviter toute stimulation additionnelle de la production textile, car, déjà à cette époque, il y avait "une production excédentaire qui ne trouvait pas preneur" ; déplore la façon dont la Commission et les États membres ont réagi à cette situation et le temps qu'il leur a fallu pour réagir; constate que, dans certains cas, le Conseil et le Parlement ont bloqué des propositions de la Commission visant à améliorer la législation relative à la PAC;
67. Notes that some rules have produced unwanted effects and that the Commission responded late to the Court of Auditors' warnings, and cites in this connection aid for fibre flax growing, in respect of which the Court of Auditors recommended as long ago as 1992 that the Commission avoid any further encouragement of fibre flax production, since there was already "a production surplus for which no buyer could be found" ; deplores the way the Commission and the Member States reacted to the situation and the length of time; notes that Council and Parliament have in some cases obstructed proposals by the Commission to improve CAP legislation;