Traduction de «règlement déjà commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe Commis aux écritures et règlements [ CR | Commis aux écritures et règlements ]
Clerical and Regulatory Group [ CR | Clerical and Regulatory ]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

commis préposé aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges [ commis préposée aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges ]
alternative dispute resolution case clerk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous faisons de part et d'autre des recherches dans nos banques de données pour vérifier si la personne n'a pas déjà commis un délit ou si elle n'a pas déjà contrevenu aux règlements des douanes ou de l'immigration; si nous trouvons des antécédents dans une de nos banques de données, nous ne donnons pas de précisions sur l'information; nous nous contentons d'envoyer aux autorités américaines un avis les informant de cette découverte et leur indiquant qu'il conviendrait de refuser l'entrée à cette personne.
We each search our databases for any previous offences, or previous contraventions of customs or immigration law, and if there is a hit in any one of our systems we will not share the specifics of the information, we will just send a notice to the U.S. that there is a hit and that the person would be denied entry.

c) les manquements aux obligations du présent règlement déjà commis par l’organisation, et
(c) previous non-compliances with the obligations of this Regulation by the organisation; and

Les pénalités devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives, et pourraient être plus importantes si l'opérateur économique responsable a déjà commis des infractions analogues aux dispositions du présent règlement.
Those penalties should be effective, proportionate and dissuasive and could be increased if the relevant economic operator has previously committed a similar infringement of the provisions of this Regulation.

Ces pénalités sont efficaces, proportionnées et dissuasives, et peuvent être majorées si l'opérateur économique concerné a déjà commis une infraction analogue aux dispositions du présent règlement.
The penalties provided for shall be effective, proportionate and dissuasive and may be increased if the relevant economic operator has previously committed a similar infringement of the provisions of this Regulation.

Ces pénalités doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives, et proportionnellement plus lourdes si l'opérateur économique en cause a déjà commis par le passé une infraction similaire aux dispositions du présent règlement.
The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive and must be proportionally increased if the relevant economic operator has committed a similar infringement of the provisions of this Regulation in the past.

Les pénalités doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives, et proportionnellement plus lourdes si l'opérateur économique en cause a déjà commis par le passé une infraction similaire aux dispositions du présent règlement.
Those penalties must be effective, proportionate and dissuasive and must be proportionally increased if the relevant economic operator has committed a similar infringement of the provisions of this Regulation in the past.

Les voyageurs de bonne foi, c'est-à-dire les personnes ayant obtenu plusieurs visas Schengen sans jamais avoir commis d'abus ou d'infraction à la réglementation de l'espace Schengen devraient également bénéficier de conditions plus favorables, en sus d'autres catégories de personnes qui en bénéficient déjà, tels que les hommes d'affaires, les groupes d'étudiants ou leurs proches.
Bona fide travellers, i.e. persons who have on several occasions received a Schengen visa and never misused it or broken the rules in the Schengen area, should also benefit and not simply a number of predetermined categories such as businessmen, certain student groups and close relations.

Le but est d'établir rapidement une réglementation pour le permis de conduire et la carte d'identité afin de renforcer la sécurité. Voici ce qu'a dit l'Américain Immigration Lawyers Association après avoir examiné la loi, paragraphe par paragraphe : « Les terroristes, les auteurs de persécutions, les gens qui ont commis des crimes de droit commun graves à l'étranger et qui présentent un danger pour la sécurité de notre pays n'ont déjà pas le droit de demander asile ou la suspension de leur renvoi.
Here's what the American Immigration Lawyers Association said after examining the legislation, paragraph by paragraph: “Terrorists, people who have persecuted others, people who have committed serious non-political crimes abroad, and people who pose a danger to the security of our country are already excluded from both asylum and withholding of removal.