Traduction de «règlement définitif selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de règlement | accord de règlement définitif
clean-cut | cut off

réglement définitif
final settlement

accord de règlement définitif
cut-off

règlement définitif | règlement global | rupture nette | rupture claire et nette
clean break

Échange de Notes au sujet du règlement définitif des comptes impayés concernant l'approvisionnement en fournitures et en services en temps de guerre
Exchange of Notes for the Final Settlement of Outstanding Accounts concerning the Wartime Procurement of Supplies and Services

apurement et règlement définitifs du contrat [ liquidation des derniers détails et clôture du marché | clôture et finalisation du contrat | conclusion du contrat et règlement des derniers détails ]
contract close-out and clean-up

Accord prévoyant le règlement définitif de certaines obligations bulgares
Agreement concerning a Definitive Settlement of Certain Bulgarian Bonds

accord de règlement | accord de règlement définitif
Cut-off

règlement définitif des griefs
final disposition of grievances | final settlement of grievances

procéder au règlement définitif
wind up

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'observation selon laquelle le prix minimal à l'importation ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, la Commission pourrait admettre que, de fait, compte tenu des circonstances de l'espèce au cours de la période d'enquête et, en particulier, de la manière dont les prix à l'exportation pour le producteur-exportateur ont été établis dans le règlement définitif, cet ajustement ne se justifierait pas.
Concerning the comment that the MIP should not be adjusted on the account of sales via a related company, the Commission could agree that indeed, considering the circumstances of the case in the investigation period and, in particular, the way the export price for the exporting producer was established in the definitive Regulation, this adjustment would not be warranted.

1. Si le droit national applicable prévoit une procédure simplifiée en matière de poursuites visant au règlement définitif d’une affaire selon les modalités fixées d’un commun accord avec le suspect, le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut, conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 35, paragraphe 1, proposer à la chambre permanente compétente d’appliquer cette procédure conformément aux conditions prévues en droit national.
1. If the applicable national law provides for a simplified prosecution procedure aiming at the final disposal of a case on the basis of terms agreed with the suspect, the handling European Delegated Prosecutor may, in accordance with Article 10(3) and Article 35(1), propose to the competent Permanent Chamber to apply that procedure in accordance with the conditions provided for in national law.

Le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire informe la chambre permanente du règlement définitif de l’affaire et lui communique toute information ou circonstance rendant nécessaire, selon lui, une nouvelle appréciation de l’opportunité de maintenir la délégation, en particulier dans les circonstances visées à l’article 36, paragraphe 3.
The supervising European Prosecutor shall report to the Permanent Chamber about the final disposal of the case as well as any information or circumstance he/she deems to be likely to necessitate a new assessment of the opportunity to maintain the delegation, in particular in circumstances referred to in Article 36(3).

En outre, la conclusion finale, telle que mentionnée au considérant 184 du règlement définitif, selon laquelle les importations soumises aux droits d’importation et originaires de la RPC avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union, au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, est confirmée.
Furthermore, the final conclusion as stated in recital 184 of the definitive Regulation that the dumped imports originating in the PRC have caused material injury to the Union industry within the meaning of Article 3(6) of the basic Regulation is confirmed.

La même baisse des volumes de vente entre 2004 et 2005 confirme la conclusion mentionnée au considérant 139 du règlement définitif selon laquelle l’industrie de l’Union n’était pas en mesure de tirer profit de l’augmentation de la consommation de l’Union, de sorte que la part de marché des producteurs de l’Union a diminué de 20 % en moins de trois ans.
The same drop in sales volumes between 2004 and 2005 confirms the conclusion mentioned in recital 139 of the definitive Regulation that the Union industry was unable to take advantage of the increase in Union consumption and thus the market share of the Union producers declined by 20 % in less than three years.

Si la Commission décide d’octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d’une demande reçue après le 28 juin 2014 pour une catastrophe naturelle relevant du champ d’application du présent règlement, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l’État membre fait l’objet d’une procédure d’infraction et que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l’État membre concerné n’a pas appliqué la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes directement afférente à la nature de la catastrophe naturelle subie.
If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after 28 June 2014 for a natural disaster falling under the scope of this Regulation, it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management, which is directly linked to the nature of the natural disaster suffered.

Sur la base de ce qui précède, la conclusion du considérant 188 du règlement définitif, selon laquelle l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 8 du règlement de base, est confirmée.
Based on the foregoing, the conclusion set out in recital 188 of the definitive Regulation that the Community industry suffered material injury within the meaning of Article 8 of the basic Regulation is hereby confirmed.

Les conclusions des considérants 101 à 112 du règlement définitif, selon lesquelles Hynix ne disposait sur le marché commercial d'aucun financement par prise de participation comparable pouvant servir de référence, sont confirmées.
The conclusions set out in recitals 101 to 112 of the definitive Regulation supporting the finding that no comparable equity financing that might serve as a benchmark was available to Hynix on the commercial market are hereby confirmed.

Selon une variante du modèle [méthode Value at Risk, ou VaR, dont le règlement définitif (cut-off) est fixé à la dixième année], les dépôts présentent des durées très longues pour les 2/3 de la collecte (34) (à savoir le volume minimum en dessous duquel il n’est pas envisageable de descendre sur une période de 10 ans), et des durées allant de 0 à 10 ans pour la partie restante (1/3) (autrement dit la collecte qui peut se tarir avant la fin des 10 années). Selon ce profil de la collecte, l’investissement correspondant aura une durée moyenne (35) égale à 4,1 ans et une durée de Macauley (36) égale à 3,2 ans.
In one variant of the model (namely the ‘value at risk’ or ‘VaR’ model, using a 10-year cut-off point), it indicates that approximately two thirds (34) of the funds have a very long life (which is considered to be the minimum level below which it is very unlikely that the amount of deposits will drop in 10 years), and one third has a life varying from 0 to 10 years (meaning that these deposits may have been withdrawn within 10 years). With this deposit profile, the corresponding (mirroring) investment portfolio will have an average life (35) of 4,1 years and a Macauley duration (36) of 3,2 years.