Vertaling van "règlement définitif expliquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de règlement | accord de règlement définitif
clean-cut | cut off

réglement définitif
final settlement

accord de règlement définitif
cut-off

principe de réglementation mal expliqué
poorly-articulated regulatory principle

règlement définitif | règlement global | rupture nette | rupture claire et nette
clean break

Accord prévoyant le règlement définitif de certaines obligations bulgares
Agreement concerning a Definitive Settlement of Certain Bulgarian Bonds

Échange de Notes au sujet du règlement définitif des comptes impayés concernant l'approvisionnement en fournitures et en services en temps de guerre
Exchange of Notes for the Final Settlement of Outstanding Accounts concerning the Wartime Procurement of Supplies and Services

accord de règlement | accord de règlement définitif
Cut-off

règlement définitif des griefs
final disposition of grievances | final settlement of grievances

procéder au règlement définitif
wind up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a indiqué que son évaluation n'insiste pas seulement sur les similitudes entre l'offre d'engagement et une option envisagée à un stade de l'enquête, mais qu'au considérant 15 ci-dessus, elle souligne et résume la partie du règlement définitif expliquant les raisons pour lesquelles cette option a été rejetée.
The Commission noted that its assessment is not only vocal on the similarities between the undertaking offer and an option being considered at a stage of the investigation, in recital 15 above it points to and summarises the part of the definitive Regulation explaining why that option was rejected.

La politique de l'Union en matière d'élargissement doit être partie intégrante de la stratégie générale de renforcement de l'Union d'ici 2025 énoncée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union prononcé en septembre 2017 et dans sa feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique.S'il est vrai que l'Union pourrait compter plus de 27 membres, la dynamique de l'avancée de l'ensemble des pays des Balkans occidentaux sur leur trajectoire européenne respective repose sur leurs mérites propres et évolue à leur propre rythme, en fonction des résultats concrets atteints.La stratégie explique les mesures que doivent prendre le Monténégro et la Serbie pour achever le processus d'adhésion à l'horizon 2025; bien que d'autres puissent rattraper leur retard, il s'agit des deux seuls pays avec lesquels des négociations d'adhésion sont déjà en cours.Cette perspective dépendra, en dernière analyse, de l'existence d'une volonté politique forte, de la mise en œuvre de réformes effectives et durables et du règlement définitif des différends avec leurs voisins.
The EU's enlargement policy must be part and parcel of the larger strategy to strengthen the Union by 2025 set out by President Juncker in his State of the Union speech of September 2017 and his Roadmap for a More United, Stronger and more Democratic Union. While the EU could become larger than 27 Members, the dynamics of moving forward on their respective EU paths for all Western Balkans is based on their own merits and at their own speed depending on the concrete results achieved. The Strategy explains the steps that need to be taken by Montenegro and Serbia to complete the accession process in a 2025 perspective; while others could catch up, Montenegro and Serbia are the only two countries with which accession talks are already under way. This perspective will ultimately depend on strong political will, the delivery of real and sustained reforms, and definitive solutions to disputes with neighbours.

A. considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après dénommée "Agence") pour l’exercice 2013 était de 11 930 220 EUR, ce qui représente une augmentation de 64,74 % par rapport à 2012, ce qui peut s’expliquer par la création récente de l’Agence et la mise en œuvre du règlement REMIT ; considérant que l'intégralité du budget de l'Agence découle du budget de l'Union;
A. whereas, according to its financial statements, the final budget of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (“the Agency”) for the financial year 2013 was EUR 11 930 220, representing an increase of 64,74 % compared to 2012, which can be explained by the Agency’s recently established nature and as a result of the implementation of the REMIT Regulation ; whereas the entire budget of Agency derives from the Union budget;

A. considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après "l’Agence") pour l’exercice 2013 était de 11 930 220 EUR, ce qui représente une augmentation de 64,74 % par rapport à 2012, ce qui peut s’expliquer par la création récente de l’Agence et la mise en œuvre du règlement REMIT; considérant que l'intégralité du budget de l'Agence découle du budget de l'Union;
A. whereas, according to its financial statements, the final budget of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (“the Agency”) for the financial year 2013 was EUR 11 930 220, representing an increase of 64,74 % compared to 2012, which can be explained by the Agency’s recently established nature and as a result of the implementation of the REMIT Regulation; whereas the entire budget of Agency derives from the Union budget,

Ainsi qu’il est expliqué au considérant 26 du règlement définitif, la Commission a pris contact avec un nombre important de producteurs de l’Union après l’ouverture de la procédure et seul un faible nombre a répondu.
As explained in recital 26 of the definitive Regulation, the Commission contacted a significant number of Union producers after the initiation of the proceeding and only a few of them replied.

Deuxièmement, ainsi qu’il est expliqué au considérant 48 du règlement définitif, un certain nombre de parties ont avancé que les éléments de fixation produits par les producteurs-exportateurs chinois étaient des produits standard (dont la classe de résistance est généralement comprise entre 4,8 à 8,8), qui ne présentaient pas de caractéristiques particulières en ce qui concerne la matière première, la résistance, le revêtement ou la certification/sécurité, qui étaient destinés à des applications de bas de gamme (usages non professionnels et à grande échelle) par opposition aux applications de haute technologie, et ne répondaient pas aux exigences rigoureuses d’utilisateurs finals spécifiques tels que l’industrie automobile, l’industrie chimique ou l’industrie aérospatiale.
Secondly, as explained in recital 48 of the definitive Regulation, a number of parties claimed that fasteners produced by the Chinese exporting producers were standard products (mainly ranging between 4.8 and 8.8 class of resistance), which had no special characteristics regarding raw material, resistance, coating, or certification/safety related aspects; which were destined for lower-end applications (non-professional use and general distribution) as opposed to high-end applications; and did not meet strict requirements of specific end-users such as the automotive, chemical or aerospace industry.

Ainsi qu’il est expliqué aux considérants 48 à 57 du règlement définitif, la société indienne a fourni une ventilation de ses ventes intérieures entre éléments de fixation standard et spéciaux en utilisant la distinction mentionnée au considérant 77.
As explained in recitals 48 to 57 of the definitive Regulation, the Indian company provided a split of its domestic sales between standard and special fasteners using the distinction mentioned in recital 77.

4. rappelle toute l'importance de la sécurité juridique; apprécie le fait que la Commission ait rédigé une liste de questions-réponses (FAQ) en vue de la deuxième consultation publique afin de mettre en évidence les modifications proposées au projet de réglementation; invite la Commission, lorsque le nouveau cadre réglementaire définitif aura été adopté, à rédiger une note de synthèse et une nouvelle liste de questions-réponses afin d'expliquer ce cadre aux acteurs du marché;
4. Recalls the importance of legal certainty; appreciates the fact that the Commission drafted Frequently Asked Questions for the second public consultation to highlight the major changes proposed in the draft rules; calls on the Commission, once the final new regulatory framework has been adopted, to draft a summary note and new Frequently Asked Questions to explain the final framework in detail to market players;

L’enquête en question ayant définitivement conclu à l’existence d’un dumping et d’un préjudice, comme l’explique le règlement (CE) no 1796/1999, il est jugé approprié que le niveau et la forme du droit antidumping définitif soient identiques à ceux du droit institué par ledit règlement, à savoir 23,8 % du prix net franco frontière communautaire avant dédouanement.
As the investigation in question was concluded by a final determination as to dumping and resulting injury by Regulation (EC) No 1796/1999, it is considered appropriate that the definitive anti-dumping rate should be set at the level and in the form imposed by that Regulation, namely 23,8 % of the net, cif free-at-Community-frontier price, before duty.