Vertaling van "règlement du point " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point de contrôle très réglementé [ point de contrôle à réglementation stricte | point de contrôle très sécurisé ]
highly regulated checkpoint

Règlement les points d'inaptitude en matière de permis de conduire
Driver's Licence Demerit Point Regulations

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

mise au point définitive (des règlements)
final editing

Règlement sur l'eau-de-vie servant à la mise au point d'un combustible
Experimental Fuel Spirit Regulations

pointe de l'épiglotte
Tip of epiglottis

raccord à double pointe
Dual spike connector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

toutes les autres exceptions des points 3.1 et 5.1 de l’annexe VII du présent règlement, des points 2.1 et 6.1 de l’annexe X du présent règlement, des points 2, 4.1, 5.1, 7.1, 8.1 et 10 de l’annexe XIII du présent règlement et du point 1 de l’appendice 6 de l’annexe XIII du présent règlement s’appliquent».
all other exceptions set out in points 3.1 and 5.1 of Annex VII to this Regulation, points 2.1 and 6.1 of Annex X to this Regulation, points 2, 4.1, 5.1, 7.1, 8.1 and 10 of Annex XIII to this Regulation, and point 1 of Appendix 6 to Annex XIII to this Regulation apply’.

Ils devraient être libres de décider d'utiliser ou non, en tant que point d'accès national aux données couvertes par le présent règlement, les points d'accès établis en application d'autres actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/40/UE.
Member States should be free to decide to use the access points established under other delegated acts adopted under Directive 2010/40/EU as the national access points for the data falling within the scope of this Regulation.

M. Robert Turnbull: En vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, entrée en vigueur en 1996, la Banque du Canada est l'autorité fédérale de réglementation et de surveillance des systèmes canadiens de compensation et de règlement du point de vue du risque systémique.
Mr. Robert Turnbull: The Bank of Canada, under the Payment Clearing and Settlement Act, which came into effect in 1996, is the federal regulatory oversight authority of payment clearing and settlement systems in Canada from the point of view of systemic risk.

Je lis et je relis, dans le projet de règlement, au point g).Non, excusez-moi; c'est le point h), où on traite de primes plus généreuses que la normale.
I've read and re-read section (g) - no, I'm sorry, I believe it's section( h) - of the regulations which pertain to overly generous frequent flyer programs.

Plusieurs choses doivent être faites. Après avoir entendu autant de témoins ou d'acteurs du milieu, que ce soit du point de vue de la réglementation, du point de vue professionnel ou du point de vue des praticiens, j'en suis rendue à me demander en quoi consiste le problème, en réalité.
Having now heard from so many witnesses or stakeholders who are involved, whether from a regulatory point of view, a professional point of view, or a practitioner point of view, I'm left wondering where the problem really is.

Ce que je cherche à savoir, c'est si cela serait utile ou non, en guise de complément au contexte de réglementation, du point de vue de Santé Canada, du point de vue du bureau des brevets, du point de vue de l'ACDI et du point de vue d'Industrie Canada.
What I'm looking for is whether or not it would be helpful, in terms of completing the regulatory environment, from Health Canada's point of view, from the patent office point of view, from CIDA's point of view, and from Industry Canada's point of view.

La période prévue pour les transferts à la case 6 ne peut pas dépasser un an, à l'exception des transferts multiples vers des installations de valorisation bénéficiant d'un consentement préalable conformément à l'article 14 du présent règlement [voir point 16] pour lesquels la période prévue ne peut pas dépasser trois ans.
The intended period of time for shipments in block 6 may not exceed one year, with the exception of multiple shipments to pre-consented recovery facilities according to Article 14 of this Regulation (see paragraph 16), for which the intended period of time may not exceed three years.

Jusqu'à la fin de la onzième période visée à l'article 1er du règlement (CE) no 1788/2003, par dérogation à l'article 102, paragraphe 1, point a), à l'article 117, paragraphe 2, point a), et à l'article 118 quinquies, point a), du présent règlement, un État membre peut décider que, dans le cas de producteurs laitiers qui libèrent ou reprennent, en tout ou en partie, des quantités individuelles de référence avec effet au 31 mars ou au 1er avril respectivement conformément à l'article 5, point j), et à l'article 5, point k), du règlement (CE) no 1788/2003, ou en application de dispositions nationales adoptées aux fins de la mise en œuvre des articles 16 à 18 dudit règlement, le 1er avril est la date à laquelle doivent être déterminés:
Up to the end of the 11th period laid down in Article 1 of Regulation (EC) No 1788/2003, by way of derogation from Articles 102(1)(a), 117(2)(a) and 118d(a) of this Regulation, a Member State may decide that in the case of milk farmers who release or take over all or part of individual reference quantities with effect on 31 March or 1 April respectively in accordance with Article 5(j) and (k) of Regulation (EC) No 1788/2003 or pursuant to national provisions adopted for the implementation of Articles 16, 17 and 18 of that Regulation, the following shall be determined on 1 April:

2. Aux fins de l'article 33, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par «scission» la scission d'un agriculteur au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 en au moins deux nouveaux agriculteurs distincts au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 dont au moins un seul reste contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par au moins une des personnes physiques ou morales gérant initialement l’exploitation, ou la scission d'un agriculteur au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 en au moins un nouvel agriculteur distinct au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003, l’autre demeurant contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par l'agriculteur qui assumait initialement la gestion de l'exploitation.
2. For the purposes of the second subparagraph of Article 33(3) of Regulation (EC) No 1782/2003, ‘scission’ shall mean the scission of one farmer within the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 into at least two new separate farmerswithin the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 of which at least one remains controlled, in terms of management, benefits and financial risks, by at least one of the legal or natural persons originally managing the holding or the scission of one farmer within the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 into at least one new separate farmer within the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 the other one remaining controlled, in terms of management, benefits and financial risks, by the farmer originally managing the holding.

Dans le cadre et jusqu'à la mise en œuvre du Centre pour la lutte antiparasitaire en 2003, en travaillant de concert avec l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, nous avons été témoins d'améliorations notables en ce qui concerne la vitesse à laquelle l'utilisation des pesticides est approuvée au Canada, dans le respect de la fin globale de la réglementation du point de vue de la protection.
In the framework through the implementation of the Pest Management Centre in 2003, working with Pest Management Regulatory Agency, we saw a great deal of improvement in the speed in which pesticides were approved for use in Canada, respecting the overall policy intent of the regulations in terms of protection.