Traduction de «règlement du député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Orateur rappelle un député au règlement | rappeler au règlement
rule out of order/to | the Speaker rules a member out of order

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

Règlement de la Députation générale de la Rioja
Rules of Procedure of the General Council of Rioja

Règlement de l'Assemblée des députés
Rules of Procedure of the Congress of Deputies

Règlement sur le régime de pension des députés de l'Assemblée législative
Members of the Legislative Assembly Pension Plan Regulation

Règlement sur les enquêtes publiques concernant les conflits d'intérêts (députés et ministres)
Conflict of Interest (Members and Ministers) Public Inquiry Regulations

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité
coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dépenses relatives aux membres des institutions visées à l’article 121, paragraphe 2, point a), du règlement financier comprennent les contributions en faveur des associations de députés et d’anciens députés au Parlement européen.
Expenditure on the members of the institutions as referred to in Article 121(2)(a) of the Financial Regulation shall include contributions to associations of current and former members of the European Parliament.

2. Avant de pouvoir être valablement désigné comme titulaire d'un mandat du Parlement ou de l'un de ses organes, conformément aux articles 13, 191 ou 198, paragraphe 2, du règlement, ou de participer à une délégation officielle conformément aux articles 68 ou 198, paragraphe 2, du règlement, tout député doit avoir dûment rempli la déclaration prévue à l'article 2.
2. Before Members may be validly nominated as office-holders of Parliament or one of its bodies, under Rule 13, 191 or 198(2), or participate in an official delegation, under Rule 68 or 198(2), they must have duly completed the declaration provided for in Article 2.

2. Avant de pouvoir être valablement désigné comme titulaire d'un mandat du Parlement ou de l'une de ses instances, conformément aux articles 13, 191 ou 198, paragraphe 2, du règlement, ou de participer à une délégation officielle conformément aux articles 68 ou 198, paragraphe 2, du règlement, tout député doit avoir dûment rempli la déclaration prévue à l'article 2.
2. Before Members may be validly nominated as office-holders of Parliament or one of its bodies, under Rule 13, 191 or 198(2), or participate in an official delegation, under Rule 68 or 198(2), they must have duly completed the declaration provided for in Article 2.

3. Si le secrétaire général, en consultation avec les questeurs, acquiert la certitude que des sommes ont été indûment versées au titre des indemnités prévues par la présente réglementation en faveur des députés du Parlement européen, il donne des instructions en vue du recouvrement de ces sommes auprès du député concerné.
3. Where the Secretary-General, in consultation with the Quaestors, is satisfied that undue sums have been paid by way of allowances provided for Members of the European Parliament by these Rules, he shall give instructions for the recovery of such sums from the Member concerned.

2. Cette réglementation place les députés au moins à égalité avec les députés des parlements nationaux respectifs.
2. Those rules shall place the Members on at least an equal footing with the members of their respective national parliament.

L'article 1er du statut reprend la notion de député, en précisant qu'il ne s'agit pas de réglementer les droits et obligations de celui-ci, mais de fixer le statut et les conditions générales d'exercice de ses fonctions.
Article 1 of the Statute takes the concept of ‘Member’ and makes it clear that the Statute does not deal with Members' rights and obligations, but covers the rules and general conditions applicable to the exercise of their mandate.

Conformément à l'article 7, paragraphe 5, de notre règlement, tout député occupe son siège au Parlement et dans ses organes de plein droit bien que ses pouvoirs n'aient pas été vérifiés ou qu'il n'ait pas été statué sur une éventuelle contestation.
However, in accordance with Article 7(5) of our Rules of Procedure, any Member may attend sittings of Parliament and its bodies even if his credentials have not been verified or a ruling has not been given on a dispute.