Traduction de «règlement du concours soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlements de concours de l'Association d'escrime amateur
Amateur Fencing Association Rules for Competition

Les règlements des concours internationaux du ski
The International Ski Competition Rules

Comité pour la mise en oeuvre du règlement concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (programme Marco Polo)
Committee for implementation of the regulation on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (Marco Polo Programme)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements

Règlement de l'Académie de musique de Québec sur le concours du Prix d'Europe
By-law of the Academy of Music of Québec respecting the Prix d'Europe contest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Lorsque la mise en œuvre d'une action ou d'un programme de travail requiert que le bénéficiaire d'une subvention de l'Union décerne un prix à des tiers, celui-ci peut attribuer ce prix à condition que les conditions minimales du règlement du concours soient strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation.
6. Where implementation of an action or work programme requires prizes to be given to third parties by a beneficiary of a Union grant, this beneficiary may give such prizes provided that the minimum content of the rules of the contest is strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, with no margin for discretion.

indiquer que le droit de l'Union est applicable au concours, complété, si nécessaire, par le droit national spécifié dans le règlement du concours;
state that Union law is the law which applies to the contest, complemented, where necessary, by national law as specified in the rules of contest;

8. Si un prix n'est pas attribué avant la date fixée dans le règlement du concours, les crédits alloués au concours sont réaffectés au même objectif en application du règlement (UE) nº XX/XX [Horizon 2020].
8. Where a prize is not awarded within the deadline set out in the rules of the contest, the funds allocated to the contest shall be reassigned within the same objective under Regulation (EU) No XX/XX [Horizon 2020].

5. Si la mise en œuvre d'une action ou d'un programme de travail requiert que le bénéficiaire d'une subvention de l'Union décerne un prix à des tiers, celui-ci peut attribuer ce prix à condition que les conditions minimales du règlement du concours, défini au paragraphe 2, soient strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation.
5. Where implementation of an action or work programme requires prizes to be given to third parties by a beneficiary of a Union grant, that beneficiary may give such prizes provided that the minimum content of the rules of the contest, as laid down in paragraph 2, is strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, with no margin for discretion.

3. Le règlement du concours peut fixer les conditions régissant l’annulation du concours, en particulier lorsque ses objectifs ne peuvent pas être remplis ou qu’une personne physique ou morale ne réunissant pas les conditions de participation pourrait être considérée comme gagnante.
3. Rules of contests may set the conditions for cancelling the contest, in particular where its objectives cannot be fulfilled or where a legal or natural person who does not comply with the conditions for participation would qualify as the winner.

indiquer que le droit de l’Union est applicable au concours, complété, si nécessaire, par le droit national spécifié dans le règlement du concours;
state that Union law is the law which applies to the contest, complemented, where necessary, by national law as specified in the rules of contest;

6. Les exploitants prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres du personnel qui utilisent l’équipement de liaison de données soient dûment informés du présent règlement, qu’ils soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent et, dans la mesure du possible, que des instructions d’utilisation de l’équipement de liaison de données soient disponibles dans la cabine de pilotage.
6. Operators shall take the necessary measures to ensure that the personnel operating data link equipment are made duly aware of this Regulation and that they are adequately trained for their job functions, and that instructions about how to use data link equipment are available in the cockpit where feasible.

Il convient également que les seuils applicables aux concours soient identiques à ceux applicables aux marchés de services.
In addition, the thresholds applicable to design contests should be identical to those applicable to service contracts.

2. Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont faits de manière à garantir que l'intégrité et la confidentialité de toute information transmise par les participant aux concours soient préservées et que le jury ne prenne connaissance du contenu des plans et des projets qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de ceux-ci.
2. Communications, exchanges and the storage of information shall be such as to ensure that the integrity and the confidentiality of all information communicated by the participants in a contest are preserved and that the jury ascertains the contents of plans and projects only after the expiry of the time limit for their submission.

Par exemple, on permet déjà que les candidats emportent les questionnaires d'examen, que les critères généraux d'évaluation soient communiqués aux candidats qui en font la demande, que la liste des candidats reçus ou la composition du jury de concours soient publiées dans le Journal officiel, dans le cas de concours généraux, et sur le site web de la Commission, dans le cas de concours internes ou restreints.
For example, candidates are already allowed to take the examination questions away with them, the general evaluation criteria can be made known to those candidates who request them, the list of passes can be published in the Official Journal and the composition of the selection board may be published in the Official Journal (in the case of general public entrance examinations) or on the Commission’s web site (in the case of internal or restricted examinations).