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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Faites-le donc pour voir!
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
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Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "règlement donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]




L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?


Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!

So You're Thinking of Working for the Government of Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sous-régime concerné en l'espèce est donc clairement subordonné, en droit, aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires, en vertu de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

The sub-scheme concerned in the present case is thus clearly contingent in law upon export performance, and therefore deemed to be specific and countervailable under Article 4(4), first subparagraph, point (a) of the basic Regulation.


Le règlement (UE) no 388/2010 sera donc caduc à la date de mise en application du règlement (UE) no 576/2013 et devrait donc être abrogé avec effet à cette date.

Regulation (EU) No 388/2010 therefore becomes obsolete on the date of application of Regulation (EU) No 576/2013 and should therefore be repealed with effect from that date.


− (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le rapport sur lequel nous allons voter, nous avons encore des réserves sur la décision d’adopter une révision du traité à cause du caractère intergouvernemental du mécanisme, mais en même temps nous y sommes favorables, parce que - comme M. Brok l’a expliqué - les négociations que nous avons menées nous ont permis d’atteindre des objectifs importants liés principalement au fait que les conditions associées à l’assistance financière seront déterminées par un règlement, donc par une procédure de codécision.

− (IT) Mr President, ladies and gentlemen, in the report that we are about to vote for, we still have reservations over the decision to adopt a revision of the Treaty on the intergovernmental character of the mechanism, but at the same time we are in favour, because – as Mr Brok explained – the negotiations that we conducted allowed us to achieve important objectives that relate mainly to the fact that the conditionalities associated with the assistance will be determined by a regulation, hence by a codecision procedure.


Par conséquent, comme l’exploitant a perdu son CTA et que sa licence d’exploitation ne peut donc plus être considérée comme valide, il est considéré, à l’aune des critères communs, que One Two Go n’est plus un «transporteur aérien» au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 2111/2005 et qu’il devrait donc être retiré de l’annexe A.

Therefore, taking into account that the operator has lost its AOC, and that as a consequence its operating licence cannot be considered as valid, on the basis of the common criteria, it is assessed that the One Two Go is no longer an ‘air carrier’ as defined by Article 2 of Regulation (EC) No 2111/2005, and should therefore be removed from Annex A.


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Il a donc été affirmé que, dans ce sens, il pouvait effectivement être allégué que les pièces en fonte ductile, par opposition à la fonte malléable, sont elles aussi non malléables et donc couvertes par l’article 1er du règlement instituant des mesures définitives.

It was thus claimed that in this sense, it could indeed be argued that also castings made from ductile cast iron, as opposed to malleable cast iron, are non-malleable and thus covered by Article 1 of the definitive measures Regulation since its entry into force.


Prenons d'abord le Conseil, qui a adapté son règlement le 29 novembre et l'a publié le 3 décembre - juste à temps, donc.

First the Council: the Council adapted its Rules of Procedure to the regulation on 29 November and published them on 3 December – just in time, in other words.


Il est néanmoins tout aussi exact que la Commission a la charge de l'exécution du budget et est responsable de la formulation et de l'applicabilité des règlements existant en matière de contrôle ; elle doit donc veiller à ce qu'on n'en arrive pas à la situation où chaque État membre - ou presque - livre sa propre interprétation des règlements en vigueur et puisse agir en fonction de celle-ci.

It is, however, equally true that the Commission bears overall responsibility for the implementation of the Budget and thus for checking that monitoring regulations are clearly framed and enforceable and that the state of affairs does not come to pass in which more or less any Member State can come up with its own interpretation of the monitoring regulations and act accordingly.


AS. considérant qu'à la différence des autres secteurs, les innovations biotechnologiques et biomédicales traitent d'organismes vivants et qu'il apparaît donc plus complexe d'opérer une distinction fondamentale entre invention et découverte afin de distinguer les cas où s'applique la réglementation sur les brevets de ceux où cette réglementation n'est pas applicable;

AS. whereas, contrary to what happens in other sectors, biotechnological and biomedical innovations have to do with living organisms; whereas it therefore becomes more complicated to make the fundamental distinction between inventions and discoveries that serves to identify cases to which patent legislation applies and those to which it does not,


Le point de vue le plus important du rapport du Parlement européen sur les réformes à introduire au Conseil est donc celui formulé au point 26, concernant la nécessité de la transparence. On y lit que le Parlement européen exige que les délibérations et les votes se fassent en réunion publique lorsque le Conseil agit en tant que législateur, et en particulier, qu'il demande à ce que des débats publics aient lieu, conformément à l'article 8 du règlement du Conseil, au début et à la fin de chaque procédure législative, et à ce que l'art ...[+++]

The most important position adopted in the European Parliament’s report on Council reform is therefore to be found in Paragraph 26, concerning the need for openness and stating the European Parliament’s request that, when the Council acts as legislator, both the deliberations and the votes should be in the public domain, as well as Parliament’s particular request that, at the beginning and end of all legislative procedures, public debates be held in accordance with Rule 8 of the Council’s Rules of Procedure and that Rule 9(1) of the Council’s Rules of Procedure be implemented.


Certains ATS sont des systèmes de négociation organisée attirant d'importants volumes de transactions sur instruments financiers et ils seront donc exposés aux mêmes risques que les bourses et les "marchés réglementés". Pour ces ATS, il y a donc lieu de préserver la confiance du marché, la transparence et le caractère ordonné et efficace des transactions, ce qui pourrait exiger de leur appliquer les dispositions régissant les "marchés réglementés".

Certain ATSs may be the focal point for organised trading in financial instruments. They will thus be vulnerable to the same risks as exchanges and "regulated markets" in terms of preserving market confidence, transparency, and orderly and efficient trading. This may call for the application of provisions of the "regulated market" regime.


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