Vertaling van "règlement doivent pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les marchandises placées dans les zones franches doivent pouvoir faire l'objet de cessions
it must be possible for ownership of goods placed in free zones to be transferred

Les passagers debout doivent pouvoir se tenir à des barres ou des poignées en nombre suffisant.
hand-hold

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]
regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]

Caractéristiques que doivent présenter les sous-marins désemparés (DISSUB) pour pouvoir recevoir des fournitures de survie (ELSS) au moyen de nacelles
Requirements of a distressed submarine for the receipt of emergency life support stores (ELSS) by POD posting

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

pouvoir réglementaire | pouvoir de réglementation
regulatory power

organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires
regulatory agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les établissements réglementés doivent pouvoir détecter les taux supérieurs à la normale et modifier leurs programmes de contrôle en conséquence.
Regulated establishments are expected to be able to monitor higher than normal detection rates and modify their control programs accordingly.

Pour l'élaboration de ce cadre, nous présumons que les pays participants seraient guidés par les principes fondamentaux suivants : les demandeurs d'asile doivent pouvoir profiter de procédures d'évaluation uniformes, que ce soit grâce à un ensemble d'arrangements harmonisés ou à l'établissement d'un ou de plusieurs centres régionaux d'évaluation; il faut offrir des solutions durables aux personnes jugées comme des réfugiés à la suite de l'évaluation, dans leurs pays si possible ou ailleurs; il faut renvoyer dans leur pays d'origine, de façon permanente, en préservant leur sécurité et leur dignité, les personnes qui n'ont pas droit à la protection, et les États doivent collaborer par tous les moyens à cet égard; les réfugiés et les demandeurs d'asile ne doivent pas être refoulés; les arrangements doivent refléter les principes du partage des obligations et de la responsabilité collective, tout en respectant la souveraineté et la sécurité des États concernés; les arrangements doivent viser le règlement des causes profondes du mouvement illégal de personnes et promouvoir la stabilisation des populations partout où c'est possible; les groupes qui organisent le passage de clandestins doivent être autant la cible d'activités d'application de la loi que de mesures dissuasives contre la traite de personnes et le passage de clandestins.
In developing this framework, we envisage that participating countries would be guided by the following core principles: that asylum seekers should have access to consistent assessment processes, whether through a set of harmonized arrangements or through the establishment of a regional assessment centre or centres; that persons found to be refugees under those assessment processes should be provided with durable solutions, including resettlement and in-country solutions where appropriate; that persons found not to be owed protection should be returned to their countries of origin in safety and with dignity, and returns should be sustainable and states should look to maximize opportunities for greater cooperation; that refugees and persons seeking asylum should not be refouled; that arrangements should reflect the principles of burden sharing and collective responsibility, while respecting sovereignty and the national security of concerned states; that arrangements should seek to address the root causes of irregular movement and promote population stabilization wherever possible; and that people smuggling enterprises should be targeted through both law enforcement activity and disincentives for human trafficking and smuggling.

(30) Des produits phytopharmaceutiques ne satisfaisant pas aux conditions prévues par le présent règlement doivent pouvoir être autorisés dans des circonstances exceptionnelles, à savoir lorsqu'un danger ou une menace compromettant la production végétale et les écosystèmes ne peut être écarté par d'autres moyens.
(30) In exceptional cases, it should be permitted to authorise plant protection products not complying with the conditions provided for in this Regulation, where it is necessary to do so because of a danger or threat to plant production and ecosystems which cannot be contained by any other means.

Les marchés réglementés doivent pouvoir librement décider des systèmes et algorithmes de négociation qu’ils souhaitent utiliser, du moment qu’ils se conforment à leur obligation de négociation équitable et ordonnée ainsi qu’aux autres exigences réglementaires, en particulier de transparence.
Regulated markets should be free to operate whatever trading systems or algorithms they choose as long as these comply with the obligations to provide for fair and orderly trading and other regulatory obligations, notably the transparency ones.

(20) Les annexes au présent règlement doivent pouvoir être adaptées aux progrès scientifiques et techniques.
(20) Provision should be made for the Annexes to this Regulation to be adapted to scientific and technical progress.

(30) Les détergents conformes au présent règlement doivent pouvoir être mis sur le marché sans préjudice d'autres dispositions nationales ou communautaires pertinentes.
30) detergents complying with this Regulation should be allowed to be placed on the market without prejudice to other relevant national or Community provisions.

(28) Les détergents conformes au présent règlement doivent pouvoir être mis sur le marché sans préjudice d'autres dispositions nationales ou communautaires pertinentes.
(28) Detergents complying with this Regulation should be allowed to be placed on the market without prejudice to other relevant national or Community provisions;

(28) Les détergents conformes au présent règlement doivent pouvoir être mis sur le marché sans préjudice d'autres dispositions communautaires pertinentes.
(28) Detergents complying with this Regulation should be allowed to be placed on the market without prejudice to other relevant Community provisions;

qu'aucune disposition de la réglementation communautaire ne s'oppose expressément à l'adoption, par les autorités nationales de telles mesures; que l'objectif de la réglementation communautaire n'était pas de fixer définitivement les quantités de référence pour toute la durée de prorogation du régime du prélèvement supplémentaire; que de telles rectifications visent à ce que la production de l'État membre exonérée de prélèvement supplémentaire n'excède pas la quantité globale garantie qui lui a été allouée et, en général, à garantir le fonctionnement efficace du régime; que le règlement sur les modalités d'application du prélèvement supplémentaire prévoit que les États membres doivent pouvoir disposer a posteriori des moyens de contrôle appropriés pour vérifier si le prélèvement a été correctement perçu, ce qui implique que ceux-ci puissent aboutir à la rectification des quantités de référence et au nouveau calcul du prélèvement.
there is nothing in the provisions of the Community legislation expressly precluding the adoption by national authorities of such measures; it was not the purpose of the Community legislation to fix the reference quantities definitively for the whole duration of the extension of the arrangements for the additional levy on milk; the purpose of those corrections is to ensure that the Member State's production free from additional levies should not exceed the guaranteed global quantity allocated to that State and, generally, to ensure that the system operates efficiently; the regulation laying down detailed rules on the application of the additional levy provides that the Member States must have suitable means of carrying out checks after the event in order to verify whether the levy has been properly collected, which means that such checks may result in the correcting of the reference quantities allocated and in the recalculating of the levies payable.

6. Libéralisation des paiements et des transferts financiers Les règlements au titre de mouvements de marchandises, de services, de personnes entre les parties doivent pouvoir être faits dans des devises librement convertibles; les transferts de capitaux concernant les investissements directs, le rapatriement de ces investissements et des profits qui en découlent doivent être autorisés. 7. Règles de concurrence: Les règles concernant: - les accords entre entreprises visant à restreindre ou à fausser la concurrence - l'abus de position dominante - les aides publiques sont similaires à celles du traité de Rome. 8. Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Les pays signataires des accords européens doivent apporter une législation offrant la même protection que celle de la Communauté et adhérer aux conventions internationales.
5. Public contracts Upon entry into force of EA, P and H companies have access to contract award procedures in the Community under the same conditions as Community companies. Reciprocity not later than end of transition period. 6. Liberalisation of payments and financial transfers Payments in respect of movement of goods, services, persons between the parties must be authorised in freely convertible currency; Capital transfers in respect of direct investments, repatriation of these investments and of profits therefrom must be authorised. 7. Competition rules Rules concerning : . agreements between undertaking with a view to restrict or distort competition . abuse of dominant position . public aid similar to the Rome Treaty rules. 8. Intellectual, industrial, commercial property Legislation has to be introduced which gives the same protection as in the Community; Europe Agreement countries have to adhere to international conventions.