Traduction de «règlement doivent apparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport
Regulation respecting the requirements applicable to contracts and bills of lading and the minimum stipulations to be included in carrier contracts

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux
By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les déclarations exigées par le présent règlement, sauf celles visées au paragraphe (1) ou celles qui doivent apparaître près du nom commun, peuvent figurer sur toute face de l’étiquette autre que celle située sur le fond du contenant.
(2) All declarations required by these Regulations, other than those referred to in subsection (1) or those required to appear adjacent to the common name, may appear on any panel of the label other than a panel located on the bottom of the container.

12. rappelle que les accords internationaux conclus par l'Union doivent être compatibles avec les dispositions des traités, qu'ils sont contraignants pour les institutions de l'Union et les États membres (article 216, paragraphe 2, du traité FUE) et, conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, qu'ils font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union; souligne que pour reconnaître les effets directs des dispositions d'accords internationaux, celles-ci "doivent apparaître, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, et leur nature et leur économie ne doivent pas s'opposer à une telle invocabilité"; souligne que la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les exigences découlant de la protection des principes généraux reconnus dans l'ordre juridique de l'Union, au nombre desquels figurent les droits fondamentaux, lient également les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre des réglementations communautaires, et les obligations qu'impose un accord international ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte aux principes constitutionnels des traités de l'Union, parmi lesquels le principe qui prévoit que tous les actes communautaires doivent respecter les droits fondamentaux;
12. Recalls that international agreements concluded by the Union must be compatible with the provisions of the Treaties, are binding upon the institutions and on its Member States' (Article 216(2) TFEU) and according to CJEU settled case-law form an integral part of the Union legal order; underlines that in order to recognise direct effect for provisions of international agreements these 'must appear as regards their content, to be unconditional and sufficiently precise and their nature and broad logic must not preclude their being so relied on'; also recalls the case-law of the CJEU according to which the requirements flowing from the protection of general principles recognised in the Union legal order, which include fundamental rights, are also binding on Member States when they implement Union rules, and according to which obligations imposed by an international agreement cannot have the effect of prejudicing the constitutional principles of the Union Treaties, which include the principle that all Union acts must respect fundamental rights;

Ces changements doivent apparaître aux articles 5 et 19 du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3) et dans la partie H de l’annexe I de ce règlement.
Those changes need to be reflected in Articles 5 and 19 of Commission Regulation (EC) No 2535/2001 (3) and in Part H of Annex I to that Regulation.

RÈGLE 3. Les présentes règles visent à faire apparaître le droit et à en assurer l’application; elles doivent être interprétées de manière libérale pour garantir le règlement juste, expéditif et peu onéreux de chaque affaire.
RULE 3. These Rules are intended to render effective the substantive law and to ensure that it is carried out; they shall be liberally construed to secure the just, expeditious and economical resolution of each proceeding.

Le lien avec la directive 96/71/CE et la référence à celle-ci dans le règlement doivent apparaître clairement.
The relationship and reference to Directive 96/71/EC in the Regulation must be clear.

3. Les vols assurés par des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation en vertu du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif (7) doivent apparaître clairement et distinctement dans l’affichage.
3. Flights operated by air carriers subject to an operating ban pursuant to Regulation (EC) No 2111/2005 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2005 on the establishment of a Community list of air carriers subject to an operating ban within the Community and on informing air transport passengers of the identity of the operating air carrier (7) must be clearly and specifically identified in the display.

(3) Les modifications apportées à l'annexe III de la convention conformément aux dispositions de l'article XVI de la convention doivent apparaître dans la colonne "annexe C" et dans les "Notes sur l'interprétation des annexes A, B, C et D" dans l'annexe du règlement (CE) n° 338/97.
(3) Amendments to Appendix III to the Convention made in accordance with the provisions of Article XVI of the Convention should be reflected in Annex C of Council Regulation (EC) No. 338/97 and in the "Notes on interpretation of Annexes A, B, C and D".

(6) En complément des dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2519/97, les navires affrétés ne doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immobilisés publiées par le mémorandum de Paris d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port [directive 95/21/CE du Conseil (JO L 157 du 7.7.1995)].
(6) In addition to the provisions of Article 14(3) of Regulation (EC) No 2519/97, vessels chartered shall not appear on any of the four most recent quarterly lists of detained vessels as published by the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (Council Directive 95/21/EC (OJ L 157, 7.7.1995, p. 1)).

Bien qu'il serait possible au plan juridique d'adopter chaque fois une mesure législative pour apporter une correction ou une clarification rétroactive, le processus de règlement des différends a le mérite de faire apparaître une interprétation de la législation fiscale et le ministère des Finances n'est pas d'avis qu'une telle approche se traduirait par une complexification de la législation, entrerait en conflit avec le principe que les tribunaux doivent être les ultimes interprètes de la loi et minerait le sentiment de certitude que devraient éprouver les contribuables à l'égard du régime fiscal.
While it would be legally possible to legislate a retroactive correction or clarification every time, the dispute process reveals an interpretation of tax legislation and the Department of Finance disagrees that such an approach would result in a more complex legislation and would conflict with the principle that the court should be the final interpreters of the law and would undermine the certainty that taxpayers should be able to expect from the tax system.

Les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent s'assurer que les procédures qu'ils ont mises en place conformément aux exigences générales prévues à l'article 5 du règlement (CE) no 852/2004 respectent les exigences dont l'analyse des risques fait apparaître la nécessité et les exigences spécifiques énoncées au paragraphe 2.
Food business operators operating slaughterhouses must ensure that the procedures that they have put in place in accordance with the general requirements of Article 5 of Regulation (EC) No 852/2004 meet the requirements that the hazard analysis shows to be necessary and the specific requirements listed in point 2.