Vertaling van "règlement doit viser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notre action doit viser
we must strive

Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il est vrai que la réglementation relative aux médicaments doit viser fondamentalement à préserver la santé publique, cet objectif doit être réalisé par des moyens qui n'entravent pas la libre circulation des médicaments sûrs à l'intérieur de la Communauté.
While taking into account the fact that the regulation of medicinal products must be fundamentally aimed at safeguarding public health, this aim must be achieved by means that do not impede the free movement of safe medicinal products within the Community.

Réglementation: la politique suivie doit viser à bâtir un système financier privé plus durable en incluant des paramètres de durabilité dans l’évaluation des risques financiers, en élargissant la responsabilité des institutions financières aux incidences non financières de leurs décisions d’investissement et en améliorant la transparence concernant les effets environnementaux et sociaux des décisions d’investissement .
Regulation: policy must aim at building a more sustainable private financial system by including sustainability factors in financial risk assessment, extending the responsibilities of financial institutions to the non-financial impacts of investment decisions, and increasing transparency around the environmental and social impacts of investment decisions .

La Loi sur le droit d'auteur doit explicitement permettre l'usage de documents de référence à caractère juridique, par exemple arrêts, décisions et rapports des tribunaux, lois, règlements, avis juridiques, extraits de traités et articles, dont résumés, sommaires d'arrêts, formatage et autres interprétations; cette autorisation doit expressément viser la copie de ces documents à des fins de recherches, d'études personnelles ou de présentation devant une cour de justice, un tribunal, une instance gouvernementale ou toute autre autorité publique.
The permitted purposes in the Copyright Act for the use of legal resource material, judicial and tribunal decisions and reports, statutes, legal commentaries, extracts from treaties and articles including summaries, head notes, formatting and other mandatory regulations thereof, should expressly include copying for the purposes of research, review, private study and submission to a court, tribunal, government or other public authority.

Le règlement doit découler du projet de loi; le pouvoir de prendre un règlement doit se trouver dans ce projet de loi, et le règlement doit viser l'application de la loi telle qu'elle a été édictée par le Parlement.
The regulations have to draw from this bill; the authority to make them has to be found in this bill, and they have to be for the purposes of the act as enacted by Parliament.

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;
7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agreement, which can be declared binding upon all the victims who have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must neither entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the Commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should, in principle, be expected to benefit from no more than the outcome of such a settlement procedure;

Il ne fait aucun doute que le périmètre de la réglementation, si je puis dire, qui doit viser les institutions ayant des problèmes systémiques potentiels tels que les fonds de couverture dans certains pays, ce à quoi on pourrait ajouter, au Canada, les institutions qui ont créé les papiers commerciaux adossés à des actifs non bancaires qui ont fini par créer un problème quasi systémique au Canada. il faut se pencher sur la capacité que l'industrie financière a parfois d'innover pour contourner la réglementation.
There's no question that the issue of the perimeter of regulation, if I may, catching those institutions that have potentially systemic implications, such as hedge funds in some jurisdictions and such as, as it turned out in Canada, arguably the institutions that created the vehicles of non-bank asset-backed commercial paper, which ended up being quasi-systemic in Canada.that the ability, from time to time, of the financial industry to innovate around the regulatory net has to be addressed.

Toute modification du règlement doit viser le plus important objectif des politiques publiques lorsqu'il s'agit des produits pharmaceutiques: s'assurer que nos compatriotes et notre système public de soins de santé ont accès à des médicaments abordables.
Any changes to the regulations must address the most important public policy objective when it comes to pharmaceuticals: making sure that Canadians and our publicly funded health care system have access to affordable drugs.

(7) Le champ d'application du système doit comprendre les produits et les aspects environnementaux qui présentent un intérêt du point de vue tant du marché intérieur que de l'environnement; aux fins du présent règlement, le terme "produits" doit également viser les services.
(7) The scope of the Scheme should include products and environmental factors which are of interest from the point of view both of the internal market and of the environment; for the purpose of this Regulation, products should also include services.

Un règlement pourrait viser une substance toxique, n'importe laquelle, et stipuler qu'elle ne doit pas être utilisée dans tels et tels produits.
A regulation could take a toxic substance, any toxic substance, and determine that it should not be used in products X, Y, Z.