Traduction de «règlement doit reconnaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

v. tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
v. while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies' country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Ces frais sont proportionnels au chiffre d'affaires du référentiel central concerné et couvrent l'intégralité des dépenses que l'AEMF doit supporter pour enregistrer, reconnaître et surveiller les référentiels centraux et pour rembourser les coûts susceptibles d'être supportés par les autorités compétentes du fait d'une délégation de tâches conformément à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement.
Those fees shall be proportionate to the turnover of the trade repository concerned and fully cover ESMA’s necessary expenditure relating to the registration, recognition and supervision of trade repositories as well as the reimbursement of any costs that the competent authorities may incur as a result of any delegation of tasks pursuant to Article 9(1) of this Regulation.

Le gouvernement peut nous aider de deux façons importantes: premièrement, le gouvernement doit investir dans les nouveaux médias, comme dans toute industrie, en vue de créer un environnement réglementé et prévisible dans lequel les entreprises peuvent investir, et dans lequel les investissements faits aujourd'hui par l'industrie de la musique peuvent se poursuivre; deuxièmement, le gouvernement doit reconnaître que la rémunération des artistes et l'évolution de la plate-forme des nouveaux médias ne sont pas fondamentalement incompatibles.
Government can help us in two key ways: first, we need government support in new media, as in any industry, to create a rules-based and predictable environment in which business can invest, and in which investments made today by the music industry can continue into the future; second, we need government support for and belief in the fact that compensation for artists and the shifting terrain of new media are not fundamentally incompatible.

2. est convaincu que la tâche à laquelle les dirigeants mondiaux sont désormais confrontés consiste non pas à "raccommoder" l'actuel système financier et économique, mais bien à reconnaître que l'orthodoxie économique des vingt dernières années a échoué, qu'un nouvel équilibre doit être établi entre la réglementation et le marché, que l'inégalité croissante a été une source d'instabilité, et qu'un nouveau cadre réglementaire et de gouvernance doit être développé; appelle dès lors à un "new deal" mondial fondé sur la durabilité, les ressources, la justice sociale et la participation, dont les composantes essentielles seraient:
2. Believes that the task ahead for the world's leaders is not to patch up the present financial and economic system, but to recognise that the economic orthodoxy of the last 20 years has failed, that a new balance must be struck between regulation and the market, that widening inequality has been a source of instability, and that a new regulatory and governance framework must be developed; calls therefore for a 'Global New Deal', rooted in sustainability, opportunity, social justice and participation, whose essential components are:

La déclaration commune, que je soutiens, stipule que la Commission doit souligner la nécessité de prendre dûment en compte les facteurs humains afin de mettre en œuvre efficacement les réglementations relatives au ciel unique européen, doit être convaincue que la sécurité ne peut jamais être considérée comme acquise et doit reconnaître la nécessité de renforcer encore la culture de la sécurité, en particulier en intégrant un mécanisme d’alerte fiable en cas d’accident et un système de «culture juste», de sorte à tirer des leçons des accidents.
The joint declaration, which I support, stipulates that the Commission must affirm the need to take human factors duly into account in order effectively to implement the single European sky regulations, must be convinced that safety can never be taken for granted and must recognise the need to further strengthen the culture of safety, in particular by integrating a reliable accident alerting and just culture system, so as to learn from accidents that take place.

Ce règlement doit reconnaître les territoires souverains de l'État palestinien et de l'État d'Israël, mais cela ne se produira que si l'occupation militaire illégale se termine sur-le-champ. Il doit également reconnaître le droit des réfugiés à retourner dans leur territoire.
It must be a settlement that recognizes the sovereign lands of both Palestinian and Israeli states, but it will only happen if the illegal military occupation ends forthwith and the right of refugees to return is also recognized.

Le processus de règlement des différends doit être transparent, il doit garantir la consultation de tiers et d'organismes non gouvernementaux et il doit reconnaître que les droits des particuliers sont équivalents aux droits des sociétés commerciales.
The dispute settlement process must be transparent, it must guarantee input from third parties and non-governmental organizations, and it must acknowledge that the rights of individuals are equivalent to corporate rights.

Attendu qu'il est souhaitable d'encourager et de consolider le rôle de la famille; attendu qu'il est nécessaire, pour atteindre ce but, de reconnaître l'égalité des conjoints dans le mariage, et de reconnaître au mariage la qualité de société; attendu que cette reconnaissance doit s'étayer de dispositions législatives qui prévoient le règlement ordonné et équitable des affaires des conjoints en cas d'échec de cette société et qui définissent d'autres obligations réciproques dans le cadre des rapports familiaux, y compris la participation équitable de chaque conjoint aux responsabilité parentales;
Whereas it is desirable to encourage and strengthen the role of the family; and whereas for that purpose it is necessary to recognize the equal position of spouses as individuals within marriage and to recognize marriage as a form of partnership; and whereas in support of such recognition it is necessary to provide in law for the orderly and equitable settlement of the affairs of the spouses upon the breakdown of the partnership, and to provide for other mutual obligations in family relationships, including the equitable sharing by parents of responsibility for their children;

Le député de Roberval, certainement à titre de leader de l'opposition officielle, doit connaître les Règlements et il doit reconnaître que les Règlements prévalent lors de la période des questions.
As House Leader for the Official Opposition, the member for Roberval should be familiar with the Standing Orders and should know that these prevail during Question Period.