Vertaling van "règlement doit recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le montant payé est réduit par suite de l'introduction progressive des paiements directs conformément à l'article 121 du présent règlement ou à l'annexe VII, point K, du règlement (CE) no 1782/2003 ou à l'annexe IX, point C, du présent règlement, le montant demandé ou à octroyer est calculé sur la base du montant final de l'aide que doit recevoir l'agriculteur.
Where the amount paid is reduced as a consequence of a progressive introduction of direct payments as foreseen in Article 121 of this Regulation, in point K of Annex VII to Regulation (EC) No 1782/2003 or in point C of Annex IX to this Regulation, the amount claimed or due to be granted shall be calculated on the basis of the final amount of support to be received by the farmer.

Ce règlement doit recevoir l'approbation de la Chambre et du Sénat et doit être renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
These regulations have to be approved by the House and the Senate and referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

Afin que l'IAPG puisse être assujettie au même organisme de réglementation, elle doit essentiellement être transférée à l'autorité québécoise chargée de la réglementation et recevoir une charte québécoise.
In order for IAPG to be subject to the same regulator, it essentially has to be transferred to Quebec's regulatory authority and receive a Quebec charter.

Vous avez parlé d'un processus de consultation, mais si le règlement doit recevoir l'approbation d'un gouvernement étranger, quelle devrait être la procédure au Parlement, d'après vous?
You talk of a process of consultation and carrying forward, but when we're looking at regulations that have to be approved through a foreign government, what kind of process do you see within Parliament for coming forward with that?

Afin de recevoir le label écologique de l’Union européenne au titre du règlement (CE) no 66/2010, un article doit appartenir à la catégorie de produits «ordinateurs personnels» définie à l’article 1er de la présente décision et doit répondre aux critères écologiques établis à l’annexe de la présente décision, ainsi qu’aux exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant.
In order to be awarded the EU Ecolabel under Regulation (EC) No 66/2010, an item must fall within the product group ‘personal computers’ as defined in Article 1 of this Decision and must comply with the ecological criteria as well as the related assessment and verification requirements, set out in the Annex to this Decision.

Afin de recevoir le label écologique de l’Union européenne au titre du règlement (CE) no 66/2010, un article doit appartenir à la catégorie de produits «ordinateurs portables» définie à l’article 1er de la présente décision et doit répondre aux critères écologiques établis à l’annexe de la présente décision, ainsi qu’aux exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant.
In order to be awarded the EU Ecolabel under Regulation (EC) No 66/2010, an item must fall within the product group ‘notebook computers’ as defined in Article 1 of this Decision and must comply with the ecological criteria as well as the related assessment and verification requirements, set out in the Annex to this Decision.

Le montant de 4,4 milliards de dollars de crédits votés doit recevoir l'approbation du Parlement et comprend des postes budgétaires d'importance comme 649 millions de dollars au titre du financement visant à poursuivre la mise en œuvre du plan d'investissement à l'appui de la stratégie de défense Le Canada d'abord; 308 millions de dollars octroyés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au titre du financement du règlement de revendications particulières; 294 millions de dollars au titre du financement des dommages-intérêts versés à des demandeurs découlant du processus d'évaluation indépendant et du mode alternatif de règlement des conflits concernant la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris des coûts de règlement qui bénéficient directement à des demandeurs; et 294 millions de dollars au titre du financement lié aux exigences opérationnelles d'Énergie atomique du Canada limitée afin d'assurer la production continue d'isotopes, la réalisation de projets de mise à niveau en santé et en sécurité, la mise au point de technologies pour les nouveaux réacteurs, les manques à gagner des projets de remise en état et les coûts liés à la réduction ponctuelle des effectifs.
The $4.4 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes such major budgetary items as $649 million for funding to continue the implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy; $308 million for funding for specific claims settlements in the Department of Indian and Northern Affairs; $294 million for funding of awards to claimants resulting from the Independent Assessment Process and Alternative Dispute Resolution related to the Indian Residential Schools Settlement Agreement, including other settlement agreement costs that directly benefit claimants; and $294 million for funding to meet operational requirements such as ensuring continued isotope production, health and safety upgrades, new build reactor technology development, refurbishment and project shortfalls and one-time employee reduction costs for the Atomic Energy of Canada Limited.

Lorsqu'un agriculteur doit être autorisé à recevoir des droits au paiement ou à augmenter la valeur des droits existants en vertu d'une décision judiciaire définitive ou en vertu d'un acte administratif définitif de l'autorité compétente d'un État membre, l'agriculteur reçoit le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans cette décision judiciaire ou dans cet acte à une date à fixer par l'État membre, mais au plus tard à la date limite pour le dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement unique suivant la date de la décision judiciaire ou de l'acte et en tenant compte de l'application de l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003.►M9 L'article 42, paragraphe 8, dudit règlement ne s'applique pas aux droits au paiement alloués au titre du présent article.
Where a farmer should be entitled to receive payment entitlements or increase the value of the existing ones by virtue of a definitive court's ruling or by virtue of a definitive administrative act of the competent authority of a Member State, the farmer shall receive the number and value of payment entitlements established in that ruling or act at a date to be fixed by the Member State but not later than the latest date for lodging an application under the single payment scheme following the date of the ruling or the act and taking into account the application of Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003. ►M9 Article 42(8) of that Regulation shall not apply to payment entitlements allocated under this Article.

Pour pouvoir recevoir le label écologique communautaire prévu pour les réfrigérateurs en vertu du règlement (CE) no 1980/2000, un appareil doit entrer dans la catégorie de produits «réfrigérateurs» telle que la définit l’article 2, et doit être conforme aux critères écologiques fixés dans l’annexe de la présente décision.
In order to be awarded the Community eco-label, for refrigerators, under Regulation (EC) No 1980/2000, an appliance must fall within the product group ‘refrigerators’ as defined in Article 2, and must comply with the ecological criteria set out in the Annex to this Decision.

En vertu de la loi, l'autorité investie du pouvoir de prendre le règlement doit recevoir un préavis d'au moins 30 jours lorsque le comité envisage l'adoption d'une résolution portant abrogation.
The act requires a regulationmaking authority to be given this notice at least 30 days before the joint committee considers the adoption of a disallowance resolution.