Traduction de «règlement doit laisser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le navire qui doit laisser la route libre doit s'écarter de la route de l'autre navire
the giving-way ship shall keep out of the way of the other vessel

navire qui doit laisser la route libre
giving-way vessel

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. estime qu'une union des marchés de capitaux performante doit permettre aux entreprises européennes de toute taille et à différents stades de croissance d'accéder aux marchés européens de capitaux de manière simple, efficace et économique; est d'avis que la réglementation ne doit pas compliquer la cotation en Bourse et ne doit pas empêcher les entreprises non cotées d'être introduites en Bourse; souligne qu'il est nécessaire de mettre en place un régime réglementaire simplifié pour les marchés primaires afin de faciliter la levée de fonds, tout en garantissant aux investisseurs un niveau de protection approprié; met en évidence le potentiel des modes innovants de financement par le marché, en particulier les possibilités qu'offrent les technologies financières, dont le financement participatif et les prêts entre particuliers, et insiste sur la nécessité de simplifier les exigences réglementaires qui s'y appliquent; demande à la Commission de laisser à ces nouveaux modèles le temps d'émerger et de les étudier et les promouvoir, en donnant la priorité à leur dimension transfrontalière et en veillant à la réduction des obstacles à leur entrée sur le marché; engage la Commission à soutenir les États membres développant certains secteurs des marchés de capitaux par l'intermédiaire de son service d'appui à la réforme structurelle;
22. Believes that a successful CMU should enable EU companies of all sizes and at different stages of growth to access EU capital markets in a user-friendly, efficient and low-cost manner; believes that regulation should not complicate listings and should not prevent non-listed companies from becoming listed; stresses the need for a streamlined primary market regulatory regime to facilitate raising funds while ensuring appropriate levels of protection for investors; underlines the potential of innovative market-based funding, in particular the opportunities of financial technologies, including crowdfunding and peer-to-peer loans, and stresses the need to streamline the respective regulatory requirements; asks the Commission to give breathing space for the emergence of these new models and to explore and promote them, giving priority to their cross-border dimension and ensuring the reduction of market entry barriers; calls on the Commission to support those Member States with developing capital markets sectors through its Structural Reform Support Service;

Nous proposons aussi le paragraphe 6(2): Si les règlements prescrits en vertu du paragraphe (1) ne sont pas en vigueur d'ici le 1 janvier 1999—parce que ces choses prennent du temps, et que nous ne voulons pas laisser place à des descriptions inexactes—alors, tant qu'ils ne sont pas en vigueur, il doit y avoir sur tout matériel servant à la commandite un avertissement en lettres noires couvrant 20 p. 100 de la partie supérieure, disant: «L'usage du tabac cause le cancer et les maladies du coeur».
We also suggest a subclause 6(2): If the regulations prescribed pursuant to subclause (1) are not enforced by January 1, 1999—this is because these things do take time, and we do not want to leave a window of opportunity for inaccurate portrayals of this stuff—then until such time as they are enforced, there must be a black-lettered warning covering 20% at the top of any sponsorship signs and materials saying “Tobacco use causes cancer and heart disease”.

La Direction de la protection de la santé, l'organisme de réglementation, doit faire confiance à la population canadienne, la laisser libre de prendre des décisions raisonnables sur la base d'informations suffisantes.
The Health Protection Branch, the regulatory agency, need to trust the Canadian people to make sensible decisions about what they consume if they have adequate information to guide their decision-making.

Le règlement doit laisser à l'opérateur du secteur alimentaire la liberté d'adopter le système qui fonctionne dans les conditions particulières de chaque abattoir.
The Regulation should allow the FBO the freedom to adopt whatever system works under the particular circumstances of the specific slaughterhouse.

Madame LeBlanc, j'allais vous laisser faire votre rappel au Règlement, mais il doit porter sur les procédures, et non sur le débat.
Madame LeBlanc, I was going to let you express your point of order, but points of order have to be around procedure, not about what the debate is.

(7) Le plafond sur le prix de gros moyen des appels en itinérance réglementés fixé par le règlement (CE) n° 717/2007 doit continuer à baisser pendant la période de prorogation du règlement pour refléter la baisse des coûts, y compris la baisse du tarif de terminaison d'appel mobile réglementé dans les États membres, afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en continuant à répondre au double objectif d'éliminer les prix excessifs et de laisser aux opérateurs la liberté de se concurrencer et d'innover.
(7) The levels of the maximum average wholesale charges for regulated roaming calls set by Regulation (EC) No 717/2007 should continue to decline over the extended duration of the Regulation to reflect declining costs, including decreases in regulated mobile termination rates in the Member States, in order to ensure the smooth functioning of the internal market while at the same time continuing to meet the dual objectives of eliminating excessive prices while allowing operators freedom to compete and innovate.

- Avis, spécifications de certification et documents d'orientation: Le rapporteur propose d'intégrer les dispositions des législations et réglementations en vigueur au niveau européen et national, après avoir procédé, le cas échéant, aux adaptations et modifications appropriées (cf. articles 8bis, 8ter et 8 quater - Aérodromes, GTA/SNA, contrôle de la circulation aérienne); En outre, le calendrier relatif à la délivrance de ces documents doit être conforme aux dispositions de l'article 11, paragraphes 5 bis et 5 ter, et doit être élaboré de manière à laisser un délai suffisant pour l'adaptation au nouveau cadre réglementaire;
- Opinions, certification specifications and guidance material: The Rapporteur suggests that they shall incorporate the provisions of the existing European and national laws or regulations, with appropriate adaptations and improvements (ref. Articles 8 a, b and c - Aerodromes, ATM/ANS, ATC), where necessary. Furthermore, the timeframe for issuing these documents shall be consistent with the provisions of Art. 11 5a and 5b and ensure that there is a sufficient period for adaptation to the new regulatory framework.

Le Québec doit pouvoir déterminer les règles de fonctionnement des systèmes de radio et de télévision, contrôler les plans de développement des réseaux de télécommunications, la tarification des services, de même que la réglementation des nouveaux services de télécoms. [.] Le Québec ne peut laisser à d'autres le contrôle de la programmation des médias électroniques sur son territoire. [.] Pour y arriver le Québec doit avoir pleine juridiction et avoir recours à un seul organisme de réglementation.
Quebec must be able to establish the rules for operating radio and television systems, and control development plans for telecommunications networks, service rates and the regulation of new telecommunications services.Quebec cannot let others control programming for electronic media within its borders.To that end, Quebec must have full jurisdiction and be able to deal with a single regulatory body.

Nous croyons fondamentalement que dans le respect des premières nations, ces règlements ne peuvent pas être pris simplement sur la base de la décision du gouverneur en conseil, mais que la mise en place de nouveaux règlements sur les codes doit laisser place à plus de débats, à plus de débats publics.
We strongly believe that out of respect for the First Nations, it is essential that these regulations not be developed solely on the basis of the Governor in Council's decisions, and that the development of new regulations on these codes should give rise to more debate, and especially more public debate.

8. déclare que la réglementation doit porter sur le strict indispensable, et là seulement où la concurrence n'est pas suffisante, et qu'elle doit être la plus limitée, claire, simple, prévisible et homogène possible, toujours et partout dans tous les États membres, et laisser le marché fonctionner conformément aux règles de la concurrence;
8. Maintains that regulation must be confined to what is strictly essential and must be applied only where competition is inadequate; such regulation must always be minimal, clear, simple, predictable and consistent and enable the market in the Member States to operate in accordance with the competition rules;