Vertaling van "règlement doit désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ayant reçu le vote favorable du Parlement, le règlement doit désormais être adopté formellement par le Conseil et publié au Journal officiel.
Following the positive vote in Parliament, the Regulation now has to be formally adopted by Council and published in the Official Journal.

Désormais, la ministre peut émettre un règlement qui, c'est exact, requiert l'approbation du gouverneur en conseil, comme tout autre règlement, et doit être entériné par le Cabinet, mais il n'est plus nécessaire que chaque ministre concerné signe ce document, comme c'est actuellement le cas en vertu des dispositions de la LCPE de 1988.
Now the minister may bring forward the regulation, yes, through Governor in Council, as is any regulation, and it does have to go through that cabinet process, but there is not a formal sign-off required by every minister as is currently required in CEPA 1988.

Se retrouvent-ils désormais devant un élément des négociations de leurs revendications territoriales, devant un texte législatif, qui n'est pas négociable et qui doit être incorporé à leur projet de traité ou de règlement de leurs revendications territoriales?
Are they now facing an item in their land claims negotiations, a piece of legislation, that is non-negotiable and has to be worked into their proposed land claims or treaties?

L’entrée 42 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, qui limite deux utilisations des PCCC, substances qui sont désormais soumises à une interdiction totale en vertu du règlement (CE) no 850/2004, est devenue sans objet et doit donc être supprimée.
Entry 42 in Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006, which restricts two uses of SCCPs that are now banned under Regulation (EC) No 850/2004 has become superfluous and should therefore be deleted.

Dans un souci de sûreté juridique, toute modification partielle de ces annexes doit désormais être introduite par un règlement uniquement.
In the interest of legal certainty, any partial amendment to those annexes should henceforth only be introduced by a Regulation.

L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.
The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.

Lorsqu'on nous signale des infractions, comme nous sommes à instaurer des protocoles, nous pouvons désormais signaler les cas aux autorités de réglementation et, comme il se doit, aux autorités d'exécution de la loi.
Where offences are reported, we're putting in place our protocols now to report people to the regulatory authorities, and of course that does include enforcement authorities as well.

* Toute mission d'assistance et d'observation électorales de l'UE doit désormais être entreprise exclusivement dans le cadre du premier pilier, essentiellement en vertu de règlements ou d'accords régissant les relations avec des pays tiers mais aussi en vertu des nouveaux règlements en matière de droits de l'homme.
* Future EU election assistance and observation to be undertaken exclusively under the first pillar, mainly under regulations or agreements governing relations with third countries but also using new human rights regulations

Toute mission d'assistance et d'observation électorales de l'UE doit désormais être entreprise exclusivement dans le cadre du premier pilier, essentiellement en vertu de règlements ou d'accords régissant les relations avec des pays tiers mais aussi en vertu des nouveaux règlements en matière de droits de l'homme.
Future EU election assistance and observation to be undertaken exclusively under the first pillar, mainly under regulations or agreements governing relations with third countries but also using new human rights regulations

Désormais, outre la tenue de comptes distincts pour les différentes périodes de mise en commun, la CCB doit également tenir des comptes distincts à l’égard du grain désigné par un règlement (par. 33(2)).
Now, in addition to maintaining separate accounts for different pool periods, the CWB is also required to maintain separate accounts for any grain that has been designated by regulation (section 33(2)).