Vertaling van "règlement doit définir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour certains instruments d'aide spécifiques, tels que les prêts, les garanties, les mesures fiscales, les mesures de financement des risques et, en particulier, les avances récupérables, le présent règlement doit définir les conditions auxquelles les aides peuvent être considérées comme transparentes.
For certain specific aid instruments, such as loans, guarantees, tax measures, risk finance measures and, in particular, repayable advances, this Regulation should define the conditions under which they can be considered transparent.

Afin de mettre un terme à ce type de pratiques, le présent règlement doit définir un nombre maximal pour les animaux de compagnie des espèces énumérées à l'annexe I, partie A, autorisés à accompagner leur propriétaire ou une personne autorisée.
In order to prevent any development of such practices, this Regulation should fix a maximum number of pet animals of the species listed in Part A of Annex I that may accompany their owner or an authorised person.

Jusqu'à ce que les mesures structurelles soient pleinement efficaces et que la concurrence conduise à une baisse des prix de détail payés par les consommateurs, la proposition de règlement doit définir une baisse progressive des plafonds actuels s'appliquant aux tarifs de gros et de détail des services de communications vocales et de SMS et mettre en place pour la première fois un plafond s'appliquant aux prix de détail pour les services de données mobiles.
Until the structural measures have taken full effect and a better level of competition has led to lower retail prices, the market regulation proposal should provide for the gradual reduction of current wholesale and retail price caps for voice and SMS roaming charges and introduce for the first time a price cap for mobile data services.

Conformément à l'article 437, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit être assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité d'association, tandis que, conformément à l'article 438, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association,
Pursuant to Article 437(1) of the Agreement, the Association Council is to be assisted in the performance of its duties by an Association Committee whereas pursuant to Article 438(1) of the Agreement the Association Council is to determine in its Rules of Procedure the duties and functioning of the Association Committee,

Conformément à l'article 464, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit être assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité d'association, tandis que conformément à l'article 465, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association,
Pursuant to Article 464(1) of the Agreement, the Association Council is to be assisted in the performance of its duties by an Association Committee whereas pursuant to Article 465(1) of the Agreement the Association Council is to determine in its rules of procedure the duties and functioning of the Association Committee,

Le nouveau règlement doit définir un nouvel équilibre, en tenant compte de l'avis du CEPD concernant les présomptions, et une méthode proactive.
A new regulation should provide a new equilibrium taking into account the opinion of the EDPS as regards presumptions and a proactive approach.

Pour une meilleure réglementation, et afin de préciser les responsabilités, le règlement doit définir les trois phases en termes de durée et de tâches à accomplir au cours de chacune d'entre elles, sans oublier les responsabilités des législateurs et d'autres organismes concernés.
For reasons of better regulation and clarity of responsibility, this Regulation should define the phases in terms of a time period and in terms of what ought to be achieved during the three phases, while paying attention to the responsibilities of legislators and other bodies concerned.

(22) Le présent règlement doit définir la typologie des paiements opérables par les ordonnateurs.
(22) This Regulation should define the typology of payments which may be made by authorising officers.

( 9 ) Le présent règlement doit définir les obligations restrictives de concurrence qui peuvent être comprises dans les accords de franchise; c'est le cas en particulier pour l'octroi d'un territoire exclusif aux franchisés combiné avec l'interdiction de chercher activement des clients hors de ce territoire, ce qui leur permet de concentrer leurs efforts sur le territoire qui leur a été attribué; c'est également le cas pour l'octroi d'un territoire exclusif à un franchisé principal, combiné avec l'obligation de ne pas conclure d'accords de franchise avec des tiers hors de ce territoire; lorsque les franchisés vendent, ou utilisent dans le cadre de la prestation de services, des produits fabriqués par le franchiseur, ou selon ses instructions, et/ou des produits portant sa marque, l'obligation pour les franchisés de ne pas vendre, ou utiliser dans le cadre de la prestation de services, de produits concurrents, permet d'établir un réseau cohérent qui s'identifie avec les produits franchisés; cependant cette obligation ne peut être acceptée que pour les produits qui forment l'objet essentiel de la franchise; elle ne peut pas s'appliquer en particulier aux accessoires ou aux pièces de rechange de ces produits .
(9) This Regulation must define the obligations restrictive of competition which may be included in franchise agreements. This is the case in particular for the granting of an exclusive territory to the franchisees combined with the prohibition on actively seeking customers outside that territory, which allows them to concentrate their efforts on their allotted territory. The same applies to the granting of an exclusive territory to a master franchisee combined with the obligation not to conclude franchise agreements with third parties outside that territory. Where the franchisees sell or use in the process of providing services, goods manufactured by the franchisor or according to its instructions and or bearing its trade mark, an obligation on the franchisees not to sell, or use in the process of the provision of services, competing goods, makes it possible to establish a coherent network which is identified with the franchised goods. However, this obligation should only be accepted with respect to the goods which form the essential subject-matter of the franchise.