Vertaling van "règlement doit consister " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

véhicule de la catégorie C dont la masse maximale autorisée est d’au moins 12 000 kg, la longueur d’au moins 8 m, la largeur d’au moins 2,40 m et qui atteint une vitesse d’au moins 80 km/h, est équipé d’ABS et muni d’un système de transmission permettant au conducteur de choisir les vitesses manuellement et d’un enregistreur conforme au règlement (CEE) no 3821/85; le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine. le véhicule doit être présenté avec un poids réel total minimum de 10 000 kg.
A category C vehicle with a maximum authorised mass of at least 12 000 kg, a length of at least 8 m, a width of at least 2,40 m and capable of a speed of at least 80 km/h; fitted with anti-lock brakes, equipped with a transmission system providing for a manual selection of gears by the driver and recording equipment as defined by Regulation (EEC) No 3821/85; the cargo compartment shall consist of a closed box body which is at least as wide and as high as the cab; the vehicle shall be presented with a minimum of 10 000 kg real total mass;

L'objectif premier du règlement doit consister à mettre en place une nouvelle culture collective de contrôle et de responsabilité plutôt que d'imposer un processus bureaucratique et coûteux permettant de vérifier chaque produit.
The main objective of the regulation must be to implement a new common culture of control and responsibility rather than to impose a bureaucratic and costly process for checking each product.

2. est convaincu que la tâche à laquelle les dirigeants mondiaux sont désormais confrontés consiste non pas à "raccommoder" l'actuel système financier et économique, mais bien à reconnaître que l'orthodoxie économique des vingt dernières années a échoué, qu'un nouvel équilibre doit être établi entre la réglementation et le marché, que l'inégalité croissante a été une source d'instabilité, et qu'un nouveau cadre réglementaire et de gouvernance doit être développé; appelle dès lors à un "new deal" mondial fondé sur la durabilité, les ressources, la justice sociale et la participation, dont les composantes essentielles seraient:
2. Believes that the task ahead for the world's leaders is not to patch up the present financial and economic system, but to recognise that the economic orthodoxy of the last 20 years has failed, that a new balance must be struck between regulation and the market, that widening inequality has been a source of instability, and that a new regulatory and governance framework must be developed; calls therefore for a 'Global New Deal', rooted in sustainability, opportunity, social justice and participation, whose essential components are:

7. Si le règlement (CE) n° 1/2003 est sans préjudice de la possibilité pour la Commission de fournir des orientations informelles à certaines entreprises(9), selon les modalités définies dans la présente communication, cette possibilité ne doit pas affecter l'objectif principal du règlement, qui consiste à garantir une application efficace des règles de concurrence.
7. While Regulation 1/2003 is without prejudice to the ability of the Commission to issue informal guidance to individual undertakings(9), as set out in this Notice, this ability should not interfere with the primary objective of the Regulation, which is to ensure effective enforcement.

véhicule de la catégorie C dont la masse maximale autorisée est d'au moins 12 000 kg, la longueur d'au moins 8 m, la largeur d'au moins 2,40 m et qui atteint une vitesse d'au moins 80 km/h, est équipé d'ABS et muni d'une boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant et d'un enregistreur conforme au règlement (CEE) no 3821/85; le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine; le véhicule doit être présenté avec un poids réel minimum de 10 000 kg.
A category C vehicle with a maximum authorised mass of at least 12 000 kg, a length of at least 8 m, a width of at least 2,40 m and capable of a speed of at least 80 km/h; fitted with anti-lock brakes, equipped with a gearbox having at least eight forward ratios and recording equipment as defined by Regulation (EEC) No 3821/85; the cargo compartment shall consist of a closed box body which is at least as wide and as high as the cab; the vehicle shall be presented with a minimum of 10 000 kg real total mass;

un véhicule articulé ou un ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie C et d'une remorque d'une longueur d'au moins 7,5 m; le véhicule articulé et l'ensemble ont tous les deux une masse maximale autorisée d'au moins 20 000 kg, une longueur d'au moins 14 m et une largeur d'au moins 2,40 m, atteignent une vitesse d'au moins 80 km/h, sont équipés d'ABS et munis d'une boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant et un enregistreur conforme au règlement (CEE) no 3821/85; le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine; tant le véhicule articulé que l'ensemble doit être présenté avec un poids réel minimum de 15 000 kg.
either an articulated vehicle or a combination of a category C test vehicle and a trailer of at least 7,5 m in length; both the articulated vehicle and the combination shall have a maximum authorised mass of at least 20 000 kg, a length of at least 14 m and a width of at least 2,40 m, shall be capable of a speed of at least 80 km/h, fitted with anti-lock brakes, equipped with a gearbox having at least eight forward ratios and with recording equipment as defined by Regulation (EEC) No 3821/85; the cargo compartment shall consist of a closed box body which is at least as wide and as high as the cab; both the articulated vehicle and the combination shall be presented with a minimum of 15 000 kg real total mass;

véhicule de la catégorie C dont la masse maximale autorisée est d'au moins 12 000 kg, la longueur d'au moins 8 m, la largeur d'au moins 2,40 m et qui atteint une vitesse d'au moins 80 km/h, est équipé d'ABS et muni d'une boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant et d'un enregistreur conforme au règlement (CEE) n° 3821/85; le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine; le véhicule doit être présenté avec un poids réel minimum de 10 000 kg.
A category C vehicle with a maximum authorised mass of at least 12 000 kg, a length of at least 8 m, a width of at least 2,40 m and capable of a speed of at least 80 km/h; fitted with anti-lock brakes, equipped with a gearbox having at least eight forward ratios and recording equipment as defined by Regulation (EEC) No 3821/85; the cargo compartment shall consist of a closed box body which is at least as wide and as high as the cab; the vehicle shall be presented with a minimum of 10 000 kg real total mass;

4. Dans le cas d'une demande portant sur un OGM destiné à l'alimentation humaine, l'expression "denrée alimentaire" figurant au paragraphe 3 doit être interprétée comme renvoyant aux denrées alimentaires contenant l'OGM qui fait l'objet d'une demande d'autorisation, consistant en cet organisme ou obtenu à partir de celui-ci, ou obtenues à partir d'animaux nourris avec des aliments consistant en OGM, contenant des OGM ou obtenus à partir d'OGM si l'aliment est étiqueté conformément au présent règlement.
4. In the case of an application relating to a GMO for food use, references to ‘food’ in paragraph 3 shall be interpreted as referring to food containing, consisting of, or produced from the GMO in respect of which an application is made or derived from animals fed with feed consisting of, containing or produced from GMOs if the feed is labelled in accordance with this regulation.

2. souligne qu'il importe que les nouvelles dispositions nécessaires - qui tiennent dûment compte de la convergence dans ce domaine - soient mises en place dans le courant de l'année 2001; souligne la nécessité d'accorder d'urgence une attention particulière à la transposition des directives existantes, afin de ne pas creuser les principales disparités constatées dans la libéralisation des marchés nationaux, ce qui entraverait la mise en œuvre des nouvelles dispositions; approuve les principes réglementaires et la description du cadre réglementaire formulés par la Commission et reconnaît que, même si la tendance générale va être au remplacement des dispositions sectorielles par des dispositions basées sur les principes généraux du droit de la concurrence, des dispositions sectorielles seront néanmoins nécessaires, par exemple pour les marchés peu susceptibles de donner naissance à une véritable concurrence, ainsi que pour la réalisation de certains objectifs politiques; souligne la nécessité d'analyses périodiques, à l'effet de déterminer si une réglementation sectorielle reste nécessaire et afin de permettre une réaction à l'évolution rapide du marché; estime, par conséquent, que la durée d'application des directives qui suivra le réexamen doit être limitée à 2005 et que, après 2005, doit être mené un réexamen pour définir s'il est toujours nécessaire d'adopter une réglementation spécifique à ce secteur, ou s'il apparaît un nouveau besoin de réglementation spécifique au secteur; une formule consistant à développer les recommandations adoptées au niveau communautaire et mises en œuvre par les ARN;
2. Stresses the importance of having the necessary new regulation and rules, which take due account of the convergence in this field, in place during the year 2001; highlights the urgent need to devote special attention to implementing the existing directives, so that major differences in the liberalisation of national markets do not become entrenched, thereby hampering the implementation of the new rules; agrees with the principles of regulation and the description of the regulatory framework as formulated by the Commission and that, while there will be a general trend to replacing sector-specific regulation with rules based on the principles of general competition law, sector-specific regulation will still be required, for example for the regulation of markets where effective competition is unlikely to emerge and for the achievement of certain public policy objectives; believes that there must be periodic reassessments in order to determine the extent to which a need for sector-specific regulation still exists and to make it possible to react to rapid market developments; therefore considers that the period of validity of the Directives which will follow the Review must be limited until 2005 and that, after 2005, there must be a reassessment in order to determine whether a need for sector-specific regulation still exists or whether a new need for sector-specific regulation has arisen; believes that one method of regulation is to further develop recommendations adopted at EU level and implemented by NRAs;

considérant qu'une procédure appropriée de contrôle de la déclaration de la teneur en matières grasses des matières grasses tartinables ne relevant pas de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 577/97 a été élaborée et doit être adoptée; que, pour ce faire, la meilleure manière consiste à modifier le règlement (CE) n° 577/97; que la date d'application de cette méthode doit être reportée pour que les utilisateurs aient le temps d'en faire l'expérience;
Whereas a suitable procedure for checking the declared fat content of spreadable fats not subject to the provisions of Article 2 (2) of Regulation (EC) No 577/97 has been drawn up and should be adopted; whereas this can most conveniently be achieved by amending Regulation (EC) No 577/97; whereas the date from which the method is to apply should be deferred to allow time for experience to be obtained in its use;