Il y a d'une part le juge en chef La Forest, mais il y a aussi la Cour fédérale du Canada, dans un arrêt rendu il y a deux ans à l'égard de la mine Cheviot, qui a conclu de manière explicite qu'aux termes du règlement sur les oiseaux migrateurs actuellement en vigueur, ce règlement s'applique à l'habitat.
Not only do you have Chief Justice La Forest, but the Federal Court of Canada, in a judgment issued two years ago on the Cheviot Mine, explicitly ruled that under the migratory bird regulations as they exist today, they apply to habitat.