Vertaling van "règlement dispose également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

institution disposant de pouvoirs réglementaires | organisme de réglementation
regulatory agency

organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires
regulatory agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que l'article 6, paragraphe 1, point a), dudit règlement dispose également qu'un additif alimentaire ne peut être autorisé que s'il ne pose aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur,
E. whereas Article 6 of that Regulation also provides, in paragraph (1)(a), that a food additive may only be permitted for use if it does not pose a safety concern to the health of the consumer,

Ce même article du règlement financier dispose également que la procédure législative suivant les actions préparatoires doit être menée à son terme avant la fin du troisième exercice financier.
Under the same Article of the Financial Regulation, the legislative procedure further to Preparatory Actions must be concluded before the end of the third financial year.

Ledit règlement dispose également que, pendant une période transitoire de trois ans, l’objectif communautaire fixé pour les cheptels reproducteurs de Gallus gallus doit couvrir les cinq sérotypes de salmonelles les plus fréquents dans la salmonellose humaine, qui doivent être identifiés sur la base des données recueillies par le biais des systèmes communautaires de surveillance.
That Regulation also provides that for a transitional period of three years, the Community target for breeding flocks of Gallus gallus is to cover the five most frequent salmonella serotypes in human salmonellosis, which are to be identified on the basis of data collected through Community monitoring systems.

Le règlement (CE) no 798/2008 dispose également que lorsque des produits destinés à être importés dans la Communauté doivent être soumis à un examen, un prélèvement d'échantillons et une analyse aux fins de la détection de certaines maladies, ceux-ci sont réalisés conformément à l'annexe III du règlement.
Regulation (EC) No 798/2008 also provides that where examination, sampling and testing for certain diseases are required for imports of the commodities, they are to be carried out in accordance with Annex III thereto.

Ce règlement dispose également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification associées à ces critères doit avoir lieu en temps utile, avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits concernée.
It also provides that the review of eco-label criteria, as well as of the assessment and verification requirements related to those criteria, is to take place in good time before the end of the period of validity of the criteria specified for the product group concerned.

Le règlement (CE) no 2073/2005 dispose également que les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que les denrées alimentaires respectent les critères microbiologiques pertinents établis à l'annexe I de ce règlement.
Regulation (EC) No 2073/2005 also provides that food business operators are to ensure that foodstuffs comply with the relevant microbiological criteria set out in Annex I to that Regulation.

Je voudrais cependant rappeler au Parlement qu'il existe une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés qui indique que dans le cas où les Communautés disposent, dans le cadre d'une compétence donnée, d'un pouvoir qui leur est conféré par les Traités pour réglementer un comportement visant un objectif communautaire, elles disposent également du pouvoir de décider si l'absence de ce comportement doit être sanctionné pénalement au niveau national. Cela est particulièrement vrai, à mon avis, dans le cas d'espèce.
Nevertheless, I wish to remind Parliament that there is case-law from the Court of Justice of the European Communities which indicates that, in cases in which the Community, within a clearly defined jurisdiction, has power conferred upon it by the Treaties to regulate activity in order to achieve a Community objective, it also has the power to decide whether the fact that this activity does not comply should be punished at national level by criminal sanctions. This, as I see it, is especially true in this case.

(12) considérant que, pour garantir une surveillance efficace des effets, sur un marché déterminé, de l'existence de réseaux parallèles d'accords similaires, un règlement d'exemption par catégorie peut établir les circonstances dans lesquelles ces réseaux d'accords peuvent être exclus de son application par voie réglementaire; que de telles circonstances peuvent reposer sur des critères tels que la proportion du marché couverte par de tels réseaux d'accords; que la Commission sera donc habilitée à constater par voie de règlement que, sur un marché déterminé, les accords en cause répondent auxdites circonstances; que, en l'occurrence, elle devra fixer une période de transition, d'une durée minimale de six mois, à l'expiration de laquelle l'exemption par catégorie cessera d'être applicable aux accords concernés sur le marché visé; que ce règlement disposant que le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique pas aux accords concernés sur un marché déterminé a pour effet de rendre applicable l'article 81 du traité après un examen individuel; que la Commission consultera le comité consultatif avant d'arrêter un tel règlement et, à la demande d'un État membre, également avant de publier le projet de règlement,
(12) Whereas, in order to guarantee an effective control of the effects arising in a given market from the existence of parallel networks of similar agreements, a block-exemption regulation may establish the conditions under which those networks of agreements may be excluded from its application by means of regulation; whereas such conditions may be based on criteria such as the market coverage rate of these networks of agreements; whereas the Commission will accordingly be empowered to establish by means of regulation that in a given market the relevant agreements fulfil the said conditions; whereas in such a case, the Commission will have to fix a transitional period of not less than six months, at the expiry of which the block exemption will cease to be applicable to the relevant agreements on that market; whereas this regulation establishing the non-application of the block-exemption regulation for the relevant agreements on a particular market has as effect the application of Article 81 of the Treaty by individual examination; whereas the Commission will consult the Advisory Committee before the adoption of such a regulation and, on request of a Member State, also before the publication of the draft regulation,