Vertaling van "règlement devrait donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

règlement du litige | solution à donner au litige
settlement of a dispute

donner des conseils sur les infractions à la réglementation
advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La différence accrue entre les plafonds sur les prix de gros et de détail prévue par le présent règlement devrait donner aux opérateurs davantage de possibilités de se concurrencer au niveau du prix de détail et donc favoriser l’émergence d’un marché vraiment concurrentiel.
The increased margins between maximum wholesale and retail charges provided for by this Regulation should allow increased scope for operators to compete on price at the retail level, thereby maximising the chances that a properly competitive market will emerge.

Le présent règlement devrait aussi donner aux États membres la possibilité d’autoriser, lorsque le départ urgent du propriétaire est nécessaire, par exemple en cas de catastrophe naturelle soudaine, de troubles politiques ou autre cas de force majeure lié au propriétaire, l’introduction directe sur leur territoire d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I qui ne répondent pas aux conditions du présent règlement, sous réserve qu’une autorisation soit demandée à l’avance et accordée par l’État membre de destination et que les animaux soient isolés sous surveillance officielle pendant une période déterminée afin de remplir les conditions du présent règlement.
This Regulation should also give Member States the possibility to authorise, where the need for the urgent departure of the owner arises, for example, in the event of a sudden natural disaster, political unrest or other force majeure relating to the owner, the direct entry into their territory of pet animals of the species listed in Annex I which do not comply with this Regulation provided that a permit is applied for in advance and granted by the Member State of destination, and a time-limited period of isolation under official supervision is carried out to fulfil the conditions of this Regulation.

La possibilité d'assurer la disponibilité permanente du décaBDE dans la production d'aéronefs, civils ou militaires, devrait être limitée à dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, étant donné que cela devrait donner à l'industrie suffisamment de temps pour s'adapter.
The possibility to ensure the continued availability of decaBDE for the production of aircraft, whether civil or military, should be limited to 10 years from the entry into force of this Regulation, since this should give the industry sufficient time to adapt.

Aux fins de l’achèvement et du bon fonctionnement du marché intérieur, le présent règlement devrait donner aux constructeurs qui le souhaitent la possibilité de demander la réception UE par type de l’ensemble du véhicule pour toutes les catégories de véhicules relevant du présent règlement, ce qui leur permettrait de bénéficier des avantages qu’offre le marché intérieur dans le contexte de la procédure de réception UE par type.
In order to complete the internal market and to ensure that it functions properly, this Regulation should allow manufacturers to apply for EU whole-vehicle type-approval for all categories covered by this Regulation on a voluntary basis, thereby enabling them to benefit from the advantages of the internal market by means of the EU type-approval.

Le présent règlement devrait fixer les taux conventionnels à appliquer à la masse anhydre de chaque fibre lors de la détermination par analyse de la teneur en fibres des produits textiles et devrait donner deux taux conventionnels différents pour le calcul de la composition des fibres cardées ou peignées contenant de la laine et/ou du poil.
This Regulation should set out the agreed allowances to be applied to the anhydrous mass of each fibre during the determination by analysis of the fibre content of textile products, and should give two different agreed allowances for calculating the composition of carded or combed fibres containing wool and/or animal hair.

Le présent règlement devrait fixer les taux conventionnels à appliquer à la masse anhydre de chaque fibre lors de la détermination par analyse de la composition en fibres des produits textiles et devrait donner deux taux conventionnels différents pour le calcul de la composition des fibres cardées ou peignées contenant de la laine et/ou du poil.
This Regulation should set out the agreed allowances to be applied to the anhydrous mass of each fibre during the determination by analysis of the fibre content of textile products, and should give two different agreed allowances for calculating the composition of carded or combed fibres containing wool and/or animal hair.

(14) Le comité de réglementation devrait donner des orientations concernant la mise en oeuvre des dispositions liées à la définition relative à la mise sur le marché dans la présente directive.
(14) Guidance on the implementation of provisions related to the definition of the placing on the market in this Directive should be provided by the Regulatory Committee.

Le comité de réglementation devrait donner des orientations concernant la mise en œuvre des dispositions liées à la définition relative à la mise sur le marché dans la présente directive.
Guidance on the implementation of provisions related to the definition of the placing on the market in this Directive should be provided by the Regulatory Committee.